Le service de garde

L'article R 242-48 IV du Code de déontologie oblige les vétérinaires à assurer la continuité des soins aux animaux qui leur sont confiés.

La continuité et la permanence de soins peut être organisée au sein d'un service de garde.

Vous trouverez ci-dessous des modèles de :

- PV d'AG constitutive 

- statuts de constitution d'association 

- règlement intérieur

- et un courrier type de déclaration en préfecture



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