Conventions avec les associations de Protection Animale

Les vétérinaires sont souvent sollicités par les Associations de Protection Animale pour des soins ou des interventions. Les Conventions entre les APA et les vétérinaires doivent respecter les règles imposées par l’Autorité de la Concurrence et le Code de Déontologie.

Convention protection animale

Depuis 2014, un certain nombre de règles a été clarifié. Il ne doit pas y avoir d'entente tarifaire, ni laisser croire qu'il puisse y en avoir.

Les tarifs pratiqués ne doivent pas risque de porter atteinte ou de nuire à la qualité des soins apportés. Le fait d'avoir signé une convention ne doit pas être l'occasion d'un détournement de clientèle.

La convention ne doit pas prévoir le tiers payant, c'est-à-dire le règlement par l'APA des soins effectués à des animaux qui sont déjà placés.

Les conventions ne doivent pas inciter les vétérinaires à ne pas respecter les lois et règlements, comme par exemple stériliser des " chats libres " sans que l'identification au nom de la mairie ou de l'APA ne soit prévue.

Enfin, toutes les conventions doivent être transmises sans délai au CROV.



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