Doléances reçues au CRO RA

Un grand nombre de doléances de propriétaires d'animaux à l'égard de leur vétérinaire concerne la mise en cause de leur responsabilité civile professionnelle.

Contrat de soin

Un grand nombre de doléances de propriétaires d'animaux à l'égard de leur vétérinaire concerne la mise en cause de leur responsabilité civile professionnelle.

Suite à un échec de traitement ou à la mort de leur animal, le client se tourne vers le Conseil régional de l'Ordre pour dénoncer ce qu'il qualifie souvent de "faute professionnelle " et réclamer une indemnisation. Le Conseil de l'Ordre et plus particulièrement la Chambre de discipline ne traitent que des manquements au Code de Déontologie et ne peuvent répondre à ce type de demande. La plupart du temps, le vétérinaire concerné estime qu'il n'a pas commis de faute professionnelle et refuse de solliciter son assureur.

Depuis la parution du nouveau Code de Déontologie, le vétérinaire doit tenir à disposition des personnes ayant recours à ses services les informations relatives à la prise en charge de sa responsabilité civile professionnelle et les coordonnées de son assureur.

Les propriétaires d'animaux se plaignent souvent des honoraires élevés et de l'absence de devis de la part de vétérinaires. Généralement, les honoraires contestés sont justifiés. Par contre les clients dénoncent l'absence de contrat de soins ou de devis. Le devis est obligatoire pour tout service ou prestation supérieurs à 150 €. La rédaction d'un contrat de soins répond à la double exigence du Code de la Consommation (devis) et du Code de Déontologie (consentement éclairé). En cours de soins ou si une modification du contrat s'avère nécessaire, l'échange de SMS avec un client peut compléter un appel téléphonique.



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