Formulaires DPE, ESV, PCS, PCR, CGF et anticancéreux

Afin de respecter les nouvelles dispositions du code de déontologie paru le 25 mars 2015, chacun d’entre nous est dans l’obligation de déclarer auprès de son CROV ses modalités d’exercice au quotidien :

1- Chaque vétérinaire doit avoir un domicile professionnel d'exercice déclaré auprès de son CROV (DPE)
 
2- L'arrêté du 13 mars 2015 et les cahiers des charges relatifs aux différents établissements de soins vétérinaires (ESV) nous amènent à vous demander de compléter vos déclarations pour un cabinet, une clinique vétérinaire, pour un vétérinaire à domicile et pour un vétérinaire consultant.
 
3- Vous devez déclarer la manière dont vous assurer vos obligations concernant la permanence et continuité des soins (PCS).
 
4- Chaque ESV doit déclarer la personne compétente en radioprotection de l’établissement (PCR).
 
5- Chaque ESV doit établir un document relatif aux conditions générales de fonctionnement de l’établissement (CGF)

Ce document est rendu obligatoire par l’article 22 de la Directive Services, l’article R 242-35 du Code de déontologie et l’article 8 de l’arrêté relatif aux établissements de soins du 13 mars 2015.

Il est destiné à votre clientèle. Vous devez le tenir à sa disposition.

Il constitue la base du consentement éclairé de votre client et doit être transmis, ainsi que toute modification, au Conseil régional de l’Ordre dont vous dépendez.

Vous pouvez le décliner en version papier ou numérique, voire le concevoir comme un document de communication (dépliant de présentation de l’établissement par exemple).

 

Tous ces documents sont en téléchargement ici :

- cabinet vétérinaire et cabinet médico chirurgical pour animaux de compagnie

 

-cabinet vétérinaire et cabinet médico chirurgical Equidés

 

-cabinet vétérinaire Ruminants

 

- clinique vétérinaire pour animaux de compagnie

 

- clinique vétérinaire Equidés

 

- vétérinaire à domicile

 

-vétérinaire consultant

 

-Règlement Intérieur de service de garde

 

-Convention de permanence et continuité des soins

 

- Conditions générales de fonctionnement CGF (trame et modèle canin)

 

- Déclaration vétérinaire référent pour les anti-cancéreux

 

- Déclaration vétérinaire utilisateur pour les anti-cancéreux

 

Vous remplirez les documents adaptés à votre situation avec le plus grand soin et les transmettrez au CROV RA signés, en version papier ou numérique.

Pour les ESV ne figurant pas dans cette liste, nous vous prions de bien vouloir contacter le CROV RA et nous établirons ensemble les documents adéquats.

 

 

 

Tout changement devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration auprès du CROV RA qui, en cas de difficulté, se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.



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