Avec un diplôme obtenu hors de l'Union Européenne (pays tiers)

Condition de nationalité

Conformément à l'article L 241-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), seules peuvent exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France, les personnes qui disposent de la nationalité d'un des Etats-membres de l'Union européenne, des Etats de l'Espace économique européen (Islande, Lichtenstein, Norvège) ou de la nationalité suisse.

Condition de diplôme

Etre titulaire d'un diplôme de vétérinaire non mentionné par l'arrêté du 21 mai 2004 et avoir réussi les contrôle de connaissances visé à l'article L 241-1 du CRPM.

L'examen de contrôle de connaissances

Le dossier à déposer en vue du contrôle de connaissances prévu à l'article L 241-1 du CRPM doit contenir une fiche de renseignements dûment complétée, datée et signée du candidat, selon le modèle type disponible à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et des aliments de Nantes-Atlantique (ONIRIS), ainsi que les documents ci-dessous : 

  • Une lettre de demande d'autorisation d'exercer, à l'attention de Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
  • Un curriculum vitae
  • Une copie de tout document officiel justifiant que le candidat est de nationalité française, ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de nationalité suisse,
  • Une copie de tout document officiel justifiant de la date et du lieu de naissance
  • Une copie du diplôme, certificat ou titre de vétérinaire et sa traduction par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Suisse,
  • Le formulaire mentionnant les disciplines choisies pour ce contrôle de connaissances

Ce dossier doit être déposé avant le 31 décembre de l'année précédant l'année du concours du contrôle de connaissances.

 

(Source ministère de l'agriculture)