En cumul emploi retraite

Que dit la loi ?

Le principe général est que, depuis le 1er janvier 2015, la liquidation d'un droit dans un régime de base impose la cessation de toutes les activités exercées.

Cependant, si vous souhaitez poursuivre une activité (dans la mesure où la réglementation permet un tel cumul), vous devez liquider vos droits dans le régime de base dont dépend cette activité poursuivie. En revanche, si vous reprenez une activité (soit salariée si vous étiez libéral, soit libéral si vous étiez salarié), il n'est pas nécessaire d'avoir liquidé vos droits dans le régime de base correspondant.

Depuis le 1er janvier 2015, si vous demandez l'ouverture de vos droits à retraite auprès d'un de vos régimes de base et que vous continuez à travailler, les cotisations de retraite dont vous vous acquitterez ne vous ouvriront aucun droit dans aucun régime de base ou complémentaire. Si vous ne liquidez pas votre ou vos régimes complémentaires, le nombre de points sera bloqué à la date de l'ouverture d'un premier droit propre dans un régime de base.

Pour les vétérinaires qui demandent à bénéficier de la retraite progressive dans le régime complémentaire (liquidation d'une partie de la retraite complémentaire), l'acquisition de points continue de se faire selon les règles de ce statut. Pour mémoire, si vous avez pris votre retraite dans n'importe quel régime de base avant le 1er janvier 2015, vous continuerez à acquérir de nouveaux droits dans les régimes pour lesquels vous n'aviez pas encore demandé votre retraite si vous continuez à travailler.

Votre décision de bénéficier d'une retraite tout en continuant à travailler doit donc être prise en en mesurant toutes les conséquences sur vos droits futurs dans les régimes dans lesquels vous continuerez par ailleurs à cotiser.

Vous pouvez cumuler entièrement le montant de votre pension de retraite de base et de vos revenus sans limitation (c'est le cumul emploi retraite intégral) si :

  • pour les régimes de base vous avez atteint le taux plein, c'est-à-dire soit l'âge du taux plein, soit le nombre de trimestres d'assurance requis pour le taux plein,
  • et que vous avez liquidé tous vos droits à retraite pour les régimes complémentaires dans lesquels vous avez atteint l'âge du taux plein.

Sinon, votre pension de retraite sera réduite à concurrence du dépassement d'un seuil de revenus fixé au Plafond de la Sécurité Social.

Le cumul activité libérale / retraite du professionnel libéral

Principe

Tout en percevant sa retraite, le professionnel libéral a la possibilité d'exercer une activité libérale. Il s'agit du cumul activité retraite.

Attention, nouveauté 2015 : dès lors que l'assuré aura liquidé un droit propre dans un régime de base quelconque, il n'acquerra plus de droits à retraite dans aucun autre régime légal de base ou complémentaire s'il poursuit une activité.

Si vous ne liquidez pas votre ou vos régimes complémentaires, le nombre de points sera bloqué à la date de l'ouverture d'un premier droit propre dans un régime de base.

Pour les vétérinaires qui demandent à bénéficier de la retraite progressive dans le régime complémentaire (liquidation d'une partie de la retraite complémentaire), l'acquisition de points continuent de se faire selon les règles de ce statut. Cette règle s'applique aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

Cotisation

Le professionnel est alors redevable de cotisations calculées pour le Régime de Base et le Régime complémentaire dès le premier euro de revenus.

Pour le régime de base, ces cotisations font l'objet d'une régularisation dès connaissance des revenus définitifs (année n-1).

Les cotisations ne sont pas constitutives de droits. Elles ne peuvent conduire à une révision de la pension de retraite.

Les cotisations dues au titre de chaque année peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base des revenus estimés par l'intéressé. Lorsque le revenu définitif est supérieur, au titre de la même période, de plus d'un tiers au revenu estimé par le professionnel libéral, une majoration est appliquée sur l'insuffisance du versement des acomptes provisionnels. Le taux de cette majoration est de 5% lorsque le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé et de 10% lorsqu'il est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé.

Cumul intégral ou cumul partiel ?

Il convient de distinguer le cumul intégral et le cumul partiel :

Cumul intégral

La retraite peut être entièrement cumulée avec l'activité professionnelle si l'affilié bénéficie du taux plein dans le régime de base et s'il a liquidé l'ensemble des régimes pour lesquels il a atteint le taux plein : pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé.

Attention, l'affilié n'est pas obligé de liquider les régimes pour lesquels il n'a pas atteint le taux plein. Il pourra attendre d'avoir atteint cet âge, par exemple 65 ans pour le Régime Complémentaire des vétérinaires.

Le taux plein au régime de base est acquis :

  1. à l'âge de départ à la retraite requis pour l'obtention d'une pension pleine (soit l'âge légal de départ à la retraite augmenté de 5 ans), soit de 65 ans à 67 ans selon l'année de naissance quelque soit la durée d'assurance,
  2. ou à partir de l'âge légal de départ à la retraite, soit de 60 ans à 62 ans selon l'année de naissance, dès qu'il justifie de la durée d'assurance requise pour bénéficier de sa pension pleine.

En résumé, l'assuré pourra désormais cumuler intégralement sa retraite de base liquidée à taux plein et ses revenus d'activité sans avoir besoin de liquider les pensions des régimes dans lesquels il n'a pas encore atteint l'âge pour liquider ses droits sans minoration donc pour lesquels il n'a pas atteint le taux plein. Cet assouplissement concerne les périodes de cumul postérieures au 1er janvier 2014.

Cumul partiel (ou cumul plafonné)

Si l'affilié ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier du cumul intégral, il peut toutefois demander le bénéfice du cumul partiel, ses revenus nets issus de l'activité libérale étant plafonnés à un plafond de la sécurité sociale, soit 38 040 € en 2015. En cas de dépassement, le service de la pension sera suspendu à due concurrence du montant du dépassement.

Références juridiques : loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, articles 19 et 20 et articles L. 643-6, L. 161-22 et L. 161 22-1 A du code de la sécurité sociale

 

Article rédigé par le DV François COUROUBLE, Président de la CARPV (Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires) - Octobre 2015