La libre prestation de service (LPS)

Définition de la libre prestation de services

La Directive européenne n° 2005/36 définit la libre prestation de service vétérinaire comme l'exercice d'un vétérinaire dans un état membre de l'UE, de façon temporaire et occasionnelle, alors qu'il est légalement établi en tant que vétérinaire dans un autre état membre.

La Directive européenne n° 2006/ 123 (dite directive " services "), reprend ces éléments dans son considérant n° 77, en distinguant libre prestation de service et liberté d'établissement :

" ...Si l'opérateur est établi dans l'État membre dans lequel il fournit le service concerné, il devrait rentrer dans le champ d'application de la liberté d'établissement. Si, au contraire, l'opérateur n'est pas établi dans l'État membre dans lequel il fournit le service concerné, son activité devrait relever de la libre circulation des services..."

Comment déclarer une libre prestation de services ?

Il suffit de télécharger et de remplir la déclaration de libre prestation de service et de la retourner à l'adresse email figurant en première page accompagnée des documents suivants :

  • Une preuve de la nationalité
  • Une attestation certifiant que vous êtes légalement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que vous n'encourez, lors de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
  • Une preuve de vos qualifications professionnelles ;
  • Lorsque l'accès ou l'exercice d'une profession n'exige pas la possession d'un certificat de capacité dans l'Etat membre d'établissement, la preuve par tout moyen que vous avez exercé cette profession pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes. Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée.

La déclaration est à renouveler en cas de changement de situation professionnelle.

Assurances professionnelles

Vous devez vous assurer que votre assurance en responsabilité civile professionnelle vous couvre pour les actes vétérinaires que vous effectuez sur le territoire français dans le cadre d'une libre prestation de service.

Formulaire de déclaration de LPS