L'inscription des sociétés d'exercice

Les sociétés d’exercice vétérinaire doivent être inscrites au tableau de l’Ordre des vétérinaires préalablement à leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en envoyant le dossier d’inscription complet au Conseil Régional de l’Ordre dans le ressort duquel se situe le siège social de la société.

La demande d’inscription est enregistrée par le CROV dès lors toutes les pièces exigées pour l’inscription ont été reçues.

Le CROV dispose alors d’un délai de deux mois pour statuer sur la demande d’inscription. Ce délai peut être prorogé si une enquête en dehors du territoire national est nécessaire.

 

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