Je veux porter plainte contre un vétérinaire. Comment faire ?

Vous pouvez déposer plainte auprès du Président du Conseil de l’Ordre Régional des Vétérinaires qui ouvrira alors une enquête disciplinaire.

A la suite de l’enquête disciplinaire, le magistrat qui préside la Chambre régionale de discipline décidera de convoquer les parties (plaignant et poursuivi) devant ladite Chambre ou bien classera la plainte si elle n’est pas fondée.

Seule la Chambre régionale de Discipline, sous la présidence d’un magistrat professionnel, est habilitée à sanctionner ou à relaxer un vétérinaire pour manquement à la déontologie à partir du rapport établi suite à l’enquête disciplinaire.

Il est important de rappeler que la Chambre de discipline n’a pas compétence pour statuer sur une demande de dommages et intérêts motivée par les préjudices de toute nature qui seraient imputable à un vétérinaire (cela relève de l’assurance responsabilité civile professionnelle du vétérinaire). La condamnation d’un vétérinaire par la chambre de discipline ne donne lieu à aucune indemnisation ou compensation financière au profit du plaignant.

Enfin, le plaignant n’est pas à l’abri de poursuites en cas de procédure abusive.

Pour connaître les coordonnées de l'Ordre des Vétérinaires de votre région, consultez notre rubrique "L'Ordre en région".