Je vends/ j’achète un animal

Un certificat vétérinaire est obligatoire.

La cession d’un animal doit remplir plusieurs conditions : 

  • Le chien ou le chat doit être âgé d’au moins 8 semaines
  • Il doit être identifié
  • La cession doit être accompagnée d’un certificat vétérinaire.

Le certificat vétérinaire est désormais obligatoire pour toute vente ou don de chien ou de chat, y compris ceux issus de refuges d'associations de protection animale, sous peine d'une contravention qui peut aller jusqu’à 750 euros.

Le certificat vétérinaire doit être établi par un vétérinaire inscrit à l'Ordre.

Il atteste : 

1) de la conformité administrative :

Le vétérinaire doit vérifier que l’animal est identifié. Il ne peut pas y avoir de certificat vétérinaire sans identification. Il vérifie que l’âge, la race (si l'animal est inscrit à un livre généalogique reconnu ou s'il y a une déclaration de naissance) ou le type sont cohérents avec le document d'immatriculation. 

2) d'un état de santé :

Le vétérinaire doit réaliser un examen clinique pour établir l'état de santé de l'animal au jour de l'examen. Il note les pathologies et les anomalies constatées.

Le certificat doit mentionner :

  • L'identité et l'adresse de la personne qui cède
  • L'identification de l'animal et son numéro de passeport, le cas échéant
  • La date et le lieu de naissance de l'animal
  • Les vaccinations
  • La stérilisation éventuelle
  • La race ou l’apparence raciale « aux dires du cédant »
  • L'état de santé de l'animal apparent au jour de l'examen

Réf. : décret du 7 juin 2016 (article D 214-32 2du Code rural et de la pêche maritime)

Si vous avez besoin d’un certificat vétérinaire