Réglementation Fiche véto

Animaux dangereux

Retrouvez dans cette section la réglementation applicable aux chiens dangereux.

Publié le


Lois du 6 janvier 1999 sur les animaux dangereux et errants, du 5 Mars 2007 sur la prévention de la délinquance, du 21 juin 2008 sur la protection des personnes.


Chiens de Première catégorie ou chiens d'attaque

Absence d’inscription à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture.

Critères morphologiques précisés dans l’arrêté du 27 avril 1999 et son annexe qui détaille les éléments de reconnaissance.

  • Chiens communément appelés « pitbulls »      Assimilables morphologiquement aux chiens de race American Staffordshire Terrier
  • Chiens communément appelés « boerbulls »     Assimilables morphologiquement aux chiens de race Mastiff
  • Chiens assimilables morphologiquement aux chiens de race Tosa

Chiens de deuxième catégorie ou chiens de défense

  • Chiens de race American Staffordshire Terrier
  • Chiens de race Tosa
  • Chiens de race Rottweiler
  • Chiens assimilables morphologiquement aux chiens de race Rottweiler sans être inscrits à un livre généalogique reconnu (éléments de reconnaissance selon l’arrêté du 27 avril 1999)

Précisions

Un chien est dit « de race » lorsqu’il est inscrit à un livre généalogique reconnu. Son appartenance à la race est attestée par un certificat de naissance ou un pedigree.
La confirmation étant facultative, le certificat de naissance est suffisant pour dire qu’un chien appartient à une race.
Les chiens de race « Staffordshire Terrier » n’existent pas - bien que figurant toujours par erreur dans les textes - et ne sont pas les chiens de race Staffordshire Bull Terrier.
Les chiens de race Mastiff ne sont pas classés parmi les chiens dangereux, alors que les chiens d’apparence Mastiff sont en première catégorie.
Les chiens de race Rottweiler et les chiens d’apparence Rottweiler relèvent de la deuxième catégorie.
Les chiens de deuxième catégorie qui sont des chiens de race doivent être conformes au standard.

MESURES Chiens de première catégorie Chiens de 2ème catégorie
Acquisition Cession Importation Interdites Interdites aux mineurs et aux personnes condamnées (casier judiciaire n°2)
Détention Interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (casier judiciaire n°2) Interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (casier judiciaire n°2)
Permis de détention (délivré par la mairie du domicile et inscrit sur le passeport européen) obligatoire obligatoire
Identification (puce ou tatouage) obligatoire obligatoire
Stérilisation (chirurgicale et irréversible) obligatoire Non obligatoire
Vaccination antirabique (passeport) obligatoire obligatoire
Assurance Responsabilité civile spécifique obligatoire obligatoire
Evaluation comportementale obligatoire obligatoire
Attestation d’aptitude du détenteur ou propriétaire obligatoire obligatoire
Accès aux lieux publics, locaux ouverts au public, transports en commun, stationnement dans les parties communes d’immeubles collectifs Interdit Autorisé si chien muselé et tenu en laisse par une personne majeure
Accès à la voie publique Autorisé si chien muselé et tenu en laisse par une personne majeure Autorisé si chien muselé et tenu en laisse par une personne majeure

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Modèle évaluation comportementale niveau 1 (MSWORD, 34.5 Ko)

Modèle évaluation comportementale niveau 2 (MSWORD, 34.5 Ko)

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Modèle évaluation comportementale niveau 4 (MSWORD, 33 Ko)

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