Animaux dangereux

Retrouvez dans cette section la réglementation applicable aux chiens dangereux.

Chiens de Première catégorie - Chiens d'attaque

Loi du 6 janvier 1999, mesures applicables au 1er juillet 1999

Mesures obligatoires pour les chiens de première et deuxième catégorie

Chiens de type :

  • "PIT-BULLS" : assimilables aux chiens de race staffordshire terrier et Terrier américain, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'agriculture et de la pêche (LOF ou autre).
  • "BOER BULLS" : assimilables aux chiens de race mastiff sans être inscrits au LOF ou autre.
  • "TOSAS" : assimilables aux chiens de race tosa (1ère catégorie) sans être inscrits au LOF (2ème catégorie) ou autre.
MESURES Chiens 1ère catégorie Chiens 2ème catégorie
Acquisition, cession interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (casier n°2) interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (casier n°2)
Déclaration à la mairie obligatoire obligatoire
Identification obligatoire obligatoire
Vaccination antirabique obligatoire obligatoire
Stérilisation obligatoire NON
Assurance (responsabilité civile) obligatoire obligatoire
Accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun interdit AUTORISE : si muselées et tenus en laisse par personne majeure
Accès voie publique et parties communes d'immeubles collectifs AUTORISE : si muselés et tenus en laisse par personne majeure et INTERDIT : stationnement dans les halls d'immeuble AUTORISE : si muselées et tenus en laisse par personne majeure

Chiens de deuxième catégorie

Chiens de garde et de défense, mesures applicables au 1er juillet 1999

Mesures obligatoires pour les chiens de deuxième catégorie

Chiens de race inscrits au LOF ou à un autre livre généalogiquement reconnu :

  • Staffordshire terrier
  • American Staffordshire terrier
  • Rottweiller
  • Tosa

Chiens assimilables aux rottweilers, sans être inscrits au LOF ou autre livre généalogique reconnu.

MESURES Chiens de 2ème catégorie
Détention Interdite aux mineurs, aux personnes condamnées (casier n°2)
Déclaration à la mairie obligatoire
Identification obligatoire
Vaccination antirabique obligatoire
Assurance (responsabilité civile) obligatoire
Muselière et laisse obligatoire
Accès aux transports en commun, lieux publics, locaux ouverts au public avec muselière et laisse
Accès voie publique et parties communes d'immeubles collectifs avec muselière et laisse

Réglementation