Animaux de rente - La délivrance du médicament

Prescription et délivrance du médicament vétérinaire pour animaux de rente - Fiche III.

Interdiction de tenir officine ouverte

L’interdiction de tenir officine ouverte consiste en l’interdiction de délivrer un médicament vétérinaire, soumis ou non à prescription obligatoire, destiné à être administré à un animal (ou un lot d’animaux) : 

  • sans examen clinique (ou nécropsique), ni intervention médicale ou chirurgicale, • ou sans assurer le suivi sanitaire permanent de l’élevage (soins réguliers, bilan, protocole, visites de suivi) 
  • ou sans relation avec l’examen clinique ou l’intervention médicale ou chirurgicale pratiquée, 
  • ou, pour les élevages dont le vétérinaire assure le suivi sanitaire permanent (soins réguliers, bilan, protocole, visites de suivi), mais contre une affection non listée dans le protocole de soins. 

NB : le fait de tenir officine ouverte est puni d’une amende de 30 000 € et 2 ans d’emprisonnement. 

Mentions à enregistrer pour chaque délivrance de médicament sur support papier ou informatique 

  • Un numéro d'ordre d’enregistrement(le numéro d’inscription au registre ou duplicata d’ordonnance numérotée)
  • Les nom, prénom ou raison sociale et adresse du détenteur des animaux, ou la mention « usage professionnel » 
  • La dénomination ou la formule du médicament
  • La quantité délivrée 
  • Le nom du prescripteur
  • La date de la délivrance
  • Le numéro de lot de fabrication des médicaments
  • La mention : « médicaments remis par… » avec indication de l'intermédiaire qui remet les médicaments. 

NB : numéro d’ordre, quantité délivrée, date de délivrance, mention éventuelle relative aux médicaments remis par intermédiaire doivent figurer sur l’original remis à l’utilisateur de l’ordonnance. 

Lieux de délivrance 

  • l’officine du pharmacien 
  • le domicile professionnel d’exercice ou le lieu de détention des animaux, pour les vétérinaires 
  • le lieu de stockage des médicaments, pour les groupements agréés 
  • l’école nationale vétérinaire, pour les chefs de service de pharmacie ou toxicologie 

La livraison par un tiers (transporteur), appelée “colisage”, est possible pour : 

  • les aliments médicamenteux
  • les médicaments prescrits dans le cadre d’un programme sanitaire d’élevage (PSE) 
  • les médicaments prescrits dans le cadre du protocole de soins 
  • les médicaments prescrits après une consultation ou visite si le délai entre les soins et la délivrance n'excède pas dix jours 

NB : les médicaments sont alors livrés en paquet scellé (opaque et ne pouvant pas être ouvert par un tiers sans laisser une trace visible d’effraction) avec le nom et l'adresse du propriétaire ou détenteur des animaux ; une ordonnance est jointe à l'intérieur du paquet pour les médicaments soumis à prescription.