Identification des portées et certificat de cession

Rappel des démarches et documents obligatoires pour les chiens et les chats.

Voici un rappel des dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime sur les questions de l'identification et de la cession d'un chien ou d'un chat.

Identification des portées

(articles L276-2 du Code rural et de la pêche maritime - CRPM)

  • Obligatoire préalablement à la cession onéreuse ou gratuite, y compris par une association de protection animale (APA), des chiens et des chats par un procédé agrée par le ministère de l’agriculture et mise en oeuvre par une personne habilitée.
  • Obligatoire, en dehors de toute cession, pour les chiens de plus de quatre mois nés après le 6 janvier 1999 et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012. 
  • A la charge des cédants. 
  • Enregistrement auprès de la société l-Cad et établissement d’une carte d’identification. 
  • Cas des portées destinées à la vente : la carte d’identification doit être renseignée au nom du naisseur, qui, une fois la vente conclue, fait enregistrer par la société l-Cad le changement de propriétaire. 

Cession des animaux de compagnie

(articles L 2114-6 et 214-8 du CRPM)

Documents obligatoires : 

En cas de vente par des professionnels ou cession par des APA :

  • Attestation de cession ou facture
  • Document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal 
  • Pour les chiens : certificat vétérinaire 

En cas de cession par des particuliers : 

  • Certificat de bonne santé établi par un vétérinaire lors de la cession onéreuse d’un chat / la cession onéreuse ou gratuite d’un chien 

Définition de la notion de race de chiens et des chats

Sont réputés chiens ou chats de race, les animaux inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture : le vétérinaire est tenu de s’en assurer avant de compléter le certificat vétérinaire de cession. 

Dans les autres cas, indiquer clairement « n’appartient pas à une race ». La notion « d’apparence » suivie du nom d’une race peut être utilisée lorsque le cédant peut garantir l’appartenance morphologique de cette race à l’âge adulte (article D214-32-1 du CRPM). 

En ce qui concerne les chiens de première et seconde catégories :

Les chiens de seconde catégorie sont des chiens de race, exceptés les chiens de « type Rottweiller ». 

Les chiens de première catégorie (animaux issues de croisements) :

  • catégorisation éventuelle sur critères morphologiques entre 8 et 12 mois
  • avant 8 mois, écrire « race indéterminée »