Télémédecine vétérinaire : FAQ

Le décret télémédecine en 13 questions

1.      Pourquoi une expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires ?

L’expérimentation est un processus prévu par la Constitution qui dans son article 37-1 précise que « La loi ou le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limitée, des dispositions à caractère expérimental ». Pour la télémédecine vétérinaire, l’expérimentation présente deux avantages. Le premier et le plus important est lié au caractère temporaire du texte qui pourra être amendé dans sa version définitive à la lumière des failles et des problèmes apparus pendant l’expérimentation. Le second est lié à la relative souplesse de mise en œuvre de ce dispositif qui a permis de rendre légale la télémédecine en quelques semaines alors qu’en temps normal il aurait fallu attendre un véhicule législatif peut être plusieurs années.

2.      Quels sont les actes de télémédecine ?

Ils sont au nombre de cinq. Voir les définitions

3.      Le télé-conseil fait-il partie des actes de télémédecine ?

Définitivement non. Le télé-conseil vétérinaire est l’échange d’informations d’ordre général, qui peut être en relation avec la santé animale, entre les détenteurs d’animaux et les intervenants d’un site internet dédié (ou une application smartphone). Cet échange ne peut en aucun cas être l’occasion d’un recueil de commémoratifs conduisant à la dispensation de conseils personnalisés voire d’un diagnostic qui caractérisent un acte vétérinaire, la téléconsultation, définie par le décret n°2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l’expérimentation de la télémédecine.

4.      En quoi est-ce utile de participer à cette expérimentation ?

Tout d’abord, il n’est possible de mettre en œuvre de la télémédecine que si l’on déclare expressément auprès de l’Ordre que l’on souhaite participer à l’expérimentation.

A l’heure des NBIC, et alors qu’une grande partie des pays membres de l’Union européenne ont autorisé la télémédecine vétérinaire, on comprendrait mal que la profession vétérinaire française tourne le dos à ce nouvel outil. Participer est la seule manière d’aider à faire progresser le texte pour le bien de la profession, des clients et aussi de la santé publique.

5.      La télémédecine accroît-elle la responsabilité ?

Il s’agit d’un acte de médecine vétérinaire comme un autre. Elle n’accroit pas la responsabilité du praticien : elle le place dans une situation nouvelle d’exercice dont il convient de connaître les limites. Elle pose la question de la pertinence à laquelle seul le praticien peut et doit répondre dans le respect du consentement éclairé du client. Pour ces raisons, il semble souhaitable que l’assurance responsabilité civile du vétérinaire mettant en œuvre des actes de télémédecine en soit informée.

6.      En quoi la télémédecine peut participer à la qualité de suivi des soins ?

L’usage des technologies numériques simplifie la vie des français au quotidien y compris dans leur approche de la médecine. Il en sera de même pour la télémédecine vétérinaire qui va faciliter le contact vétérinaire-client grâce à la souplesse et la désormais simplicité des moyens mis en œuvre. Le suivi sera plus facile, plus fréquent, plus précis avec la possibilité de mettre en place des systèmes d’alertes permettant un dépistage précoce des problèmes.

7.      Comment informer les clients de son offre de télémédecine ?

De la même manière que la clientèle est informée des nouveaux services mis en place dans l’établissement de soins, dans le respect du Code de déontologie en étant clair, précis et loyal dans sa communication. Il n’y a pas de règle spécifique pour la télémédecine vétérinaire qui n’est qu’une activité médicale parmi d’autres.

8.      Quelles sont les contraintes pour être autorisé à effectuer une téléconsultation sur un chien ?

En premier lieu, et pour le moment, il convient d’être inscrit à l’expérimentation. Puis, dans le cadre de la médecine individuelle, seul le chien ayant été consulté, c'est-à-dire examiné physiquement, par un des vétérinaires de l’établissement de soins depuis moins d’un an peut bénéficier d’une téléconsultation.

9.      Comment s’inscrire à l’expérimentation ?

Rien de plus simple. En allant sur le site Internet www.veterinaire.fr, munis de ses identifiants ordinaux de connexion, on trouve en milieu de page d’accueil un bloc consacré à la télémédecine vétérinaire. Par un simple « clic », on accède à toutes les informations utiles et notamment au formulaire d’inscription à l’expérimentation. En le complétant, on déclare vouloir participer à l’expérimentation. Un récépissé de pré-inscription est envoyé automatiquement. Par la suite, le Conseil régional de l’Ordre prend contact afin de finaliser l’inscription en fournissant différents documents tels que les conditions générales de fonctionnement (CGF) modifiées et les modalités de permanence et de continuité des soins (PCS).

10.  Qu’entend-on par qualité de son et d’image adaptée aux types d’actes de télémédecine pratiqués ?

La téléconsultation est un examen à distance de l’animal. En conséquence le praticien doit s’assurer que les conditions audios et vidéos lui permettent d’établir un diagnostic sans ambiguïté et sans recourir à un examen physique de l’animal. Si le moindre doute persiste une consultation doit être envisagée.

11.  Les données demandées aux vétérinaires participant à cette expérimentation sont-elles nombreuses et combien de temps faut-il pour les remonter ?

Une évaluation de l’expérimentation doit être réalisée à la fin de celle-ci. Pour se faire, un retour d’expérience est nécessaire. Aussi, à la suite de chaque acte de télémédecine il est demandé au praticien de l’évaluer qualitativement. Lors de son inscription à l’expérimentation un lien et un QR Code sont fournis pour permettre de réaliser cette évaluation. L’accès rapide ainsi que le nombre de questions et leur formulation permettent d’y répondre en une à deux minutes.

Par la suite un questionnaire ayant pour objet une évaluation qualitative et quantitative de la télémédecine sera destiné aux vétérinaires inscrits à l’expérimentation à 3, 6, 9 et 12 mois après le démarrage.

12.  La télémédecine peut-elle se substituer aux soins réguliers prévus dans le cadre du suivi sanitaire permanent ?

Non ! Le Décret sur la télémédecine ne modifie en rien les dispositions du Code de la santé publique (CSP) ni celles du CRPM en matière de prescription. Ainsi en application de l’article L 5143-2 du CSP, l’article R 5141-112-1 du CSP prévoit que le suivi sanitaire permanent comporte :

  •         la réalisation d’un bilan sanitaire d’élevage ;
  •         l’établissement et la mise en œuvre d’un protocole de soins ;
  •         la réalisation de visites régulières de suivi ;
  •         la dispensation régulière de soins, d’actes de médecine ou de chirurgie.

La dispensation régulière de soins est et reste un des piliers du suivi sanitaire permanent. Les actes de télémédecine ne peuvent pas se substituer à cette obligation réglementaire.

13.  Est-il possible d’effectuer une prescription après une téléconsultation ?

Oui, la prescription est possible si les conditions de la téléconsultation permettent l’établissement d’un diagnostic vétérinaire. La prescription suit alors les règles habituelles. Le décret télémédecine ne modifie en rien les dispositions du CRPM et du CSP en la matière, à l’exception de la prescription des antibiotiques critiques qui n’est pas autorisée dans le cadre d’une téléconsultation.