Télémédecine vétérinaire : qui ? dans quelles conditions ? comment ?

Pendant une période définie, tout vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre souhaitant mettre en place des actes de télémédecine devra obligatoirement faire une déclaration d'activité au Conseil régional de l'Ordre (CROV) dont il dépend.

Qui peut réaliser un acte de télémédecine ?

La télémédecine vétérinaire est en phase d'expérimentation pour une durée de 18 mois. Pendant cette période, tout vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre souhaitant mettre en place des actes de télémédecine devra obligatoirement faire une déclaration d'activité au Conseil régional de l'Ordre (CROV) dont il dépend. Afin de faciliter cette démarche, une seule déclaration par DPE comportant la liste des vétérinaires susceptibles de réaliser des actes de télémédecine sera exigée pour chaque DPE. Chaque DPE devra désigner un vétérinaire référent qui sera l'interlocuteur de l'Ordre. La signature de cette déclaration vaut engagement à mettre en place la télémédecine exclusivement suivant les modalités définies par le décret précité et à fournir les informations nécessaires à l'évaluation de la télémédecine en fin d'expérimentation. La déclaration d'un DPE se fait sur le site Internet de l'Ordre par le biais d'un formulaire en ligne.

Pour la télé-expertise, il appartient au vétérinaire traitant de s'assurer que les vétérinaires qu'ils sollicitent pour leur expertise sont habilités à exercer la médecine et la chirurgie des animaux dans le pays où ils déclarent leur activité de télé-expertise et sont couverts par une assurance en responsabilité civile professionnelle adaptée.

Dans quelles conditions puis-je mettre en place une téléconsultation ou une télésurveillance ?

1- Je mets en place une téléconsultation dans le cadre du suivi sanitaire permanent lorsque toutes les conditions définies à l'article R 5141-112-1 3° du Code de la santé publique sont réunies avant la mise en œuvre de la téléconsultation.

Je suis le vétérinaire désigné par l'éleveur conformément à l'article R 5141-112-2 du CSP, j'ai établi le bilan sanitaire d'élevage, j'ai rédigé un protocole de soins, je réalise des visites régulières de suivi et je dispense régulièrement des soins. Ma dernière visite physique dans l'élevage date de moins de six mois. Lorsque toutes ces conditions sont préalablement réunies, je peux proposer à l'éleveur qui s'interroge de me joindre pour une téléconsultation ou à l'éleveur qui m'a donné l'autorisation d'accès à ses données d'élevage une télésurveillance.

2- Je mets en place une téléconsultation pour de la médecine individuelle.

La téléconsultation s'inscrit dans le cadre du contrat de soins (art R 242-47 CRPM). Seul un animal ayant été examiné physiquement par un vétérinaire d'un DPE depuis moins d'un an peut bénéficier d'une téléconsultation (ou de télésurveillance) par un des vétérinaires en activité au domicile professionnel d'exercice, dès lors qu'il donne des soins à des animaux de l'espèce concerné. Ceci implique qu'un nouvel animal, ou un animal examiné depuis plus d'un an ne peut donner lieu à un acte de téléconsultation quelles que soient les circonstances parce qu'il n'est pas considéré comme faisant partie de la clientèle du vétérinaire.

Dans tous les cas le recours à la téléconsultation ou à la télésurveillance relève des seules décision et responsabilité du praticien qui doit en évaluer la pertinence et s'assurer qu'une telle pratique n'altère pas le pronostic médical de l'animal ou du troupeau et ne provoque pas une perte de chance. Les règles déontologiques définies par le Code Rural s'appliquent aux actes de télémédecine et en particulier les obligations de permanence et de continuité de soins (PCS). Chaque vétérinaire référent de l'expérimentation en télémédecine s'assurera de la mise en œuvre de la PCS pour ces actes. Pour ce faire le vétérinaire pourra compléter la fiche ordinale du DPE.

La prescription est-elle autorisée dans le cadre d'une téléconsultation?

La prescription suit les règles habituelles, le décret télémédecine ne modifie en rien les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique en la matière.

Attention, parmi les actes de télémédecine, la télé-expertise et la télé-régulation ne peuvent donner lieu à diagnostic et à prescription.

Qu'en est-il de la délivrance des médicaments vétérinaires?

Ce sont les règles en vigueur qui s'appliquent

Quels outils techniques puis-je utiliser?

Lorsque la visioconférence est nécessaire, toute application à même de transmettre de l'image et du son est utilisable. Il est également possible de passer par une plateforme dédiée à la télémédecine.

Il est de la responsabilité du vétérinaire de s'assurer des conditions de collecte des données par le prestataire et de l'usage qu'il en fait.

Rappelons que quelle que soit la solution retenue, le facteur limitant n'est pas l'application mais la bande passante et la qualité de la caméra du smartphone utilisée par le client.

D'autres outils, notamment dans le cadre de la télésurveillance, mettent en œuvre de la transmission de données, d'élevage ou individuelle, vers un logiciel d'analyse et de traitement et dont l'usage et l'interprétation relève de la responsabilité du vétérinaire traitant. C'est par exemple, l'élevage de précision ou encore le suivi d'un chien pourvu d'un collier connecté fournissant des informations à valeur médicale (activité, prurit, boiterie, etc...).

Dans tous les cas les règles de confidentialité relatives à la consultation et de secret professionnel doivent être respectées.