Paiement d'une facture vétérinaire par un tiers
La participation au règlement de factures de soins vétérinaires par des associations de protection animale est une pratique de plus en plus fréquente mais qui nécessite de respecter un cadre réglementaire. Qu’est-il possible de faire ? Comme respecter le secret professionnel pour le vétérinaire ?
Paiement par un tiers
Le paiement par un tiers d’une facture est possible règlementairement. Le Code civil prévoit que « le paiement peut être fait même par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier » (article L 1342-1). Une association peut donc régler le montant d’une prestation pour le compte d’une tierce personne et demander que la facture ou la note lui soit adressée.
Le Conseil national de l’Ordre s’est prononcé en 2021 sur le parcours de soins des animaux faisant intervenir une association de protection animale : « La participation au règlement de factures de soins vétérinaires par les associations de protection animale est une pratique ancienne qui nécessite le respect d’un cadre réglementaire précis tant pour le vétérinaire que pour l’association concernée, ce qui conduit à des situations parfois en opposition comme la nécessaire transmission d’informations sur la réalité des soins effectués et le secret professionnel imposé aux vétérinaires. […] il convient de faire une distinction entre la notion de « tiers facturé » qui relève d’une pratique ne respectant pas le Code de déontologie vétérinaire et la notion de « tiers payant » qui permet à une personne tiers au contrat de soins de se substituer au paiement en tout ou partie de la facture émise par le vétérinaire au propriétaire de l’animal ainsi substitué, ce qui est conforme à la déontologie vétérinaire […]. Ainsi, le Conseil national considère que les vétérinaires qui acceptent la participation au règlement d’une facture d’un tiers qui s’avère être par ailleurs une association de protection animale, doivent pouvoir être sécurisés par un parcours de règlement respectant le Code de déontologie, le Code civil, le Code du commerce ainsi que celui des impôts ».
Le Conseil national a validé le schéma ci-dessous du processus de prise en charge de soins par un tiers, ainsi que le principe d’un document de « Consentement à la transmission de données médicales vétérinaires dans le cadre de l’égalité de l’accès aux soins » qui ne concerne que la prise en charge médicale d’un animal bénéficiant de soins solidaires et le devis et la facture acquittée.
Problématiques rencontrées
Des associations de protection animale (APA) souhaitent prendre en charge les soins directement auprès du vétérinaire uniquement sur présentation d’une facture établie à leur nom et non à celui du détenteur de l’animal, plutôt que de rembourser le détenteur éligible à une aide sur présentation de la note d’honoraire du vétérinaire. Les APA expliquent que la situation financière des demandeurs ne leur permet pas d’avancer les frais vétérinaires, et qu’elles doivent justifier de l’utilisation de leurs fonds en s’assurant qu’ils ont bien été attribués aux soins déclarés.
Il y a aussi la pratique des bons de participation aux frais vétérinaires délivrés par les APA à la suite d’une adoption quand la stérilisation de l’animal n’a pas pu être réalisée avant l’adoption. Les adoptants sont responsables des animaux dès leur adoption et ne sont pas des personnes démunies. Ils doivent donc les assumer financièrement. Pour autant, les actes réglés partiellement avec un bon de participation contribuent à promouvoir le bien-être animal.
Les vétérinaires qui acceptent la participation au règlement d’une facture par un tiers payant dans le cadre de la protection animale doivent pouvoir être sécurisés par un parcours de règlement respectant le Code de déontologie, le Code civil, le Code du commerce ainsi que celui des impôts.
Formulaire de consentement tiers payant MSV (PDF, 78.9 Ko)
ROV 80 réglement facture tiers et parcours soins.pdf (462.53 Ko)