Code de déontologie

Explorez le code déontologie de la profession Vétérinaire au travers de son champ d'application, des dispositions et de son exercice.

Sous-Section 1 - Champ d'application

Article R242-32 - Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent :

  1. Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241-1 du présent code et des articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5143-7, L. 5143-8 et aux vétérinaires des établissements mentionnés à l'article L. 6213-2 du code de la santé publique ;
  2. Aux vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant en France au titre de l'article L. 241-3 ;
  3. Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 ;
  4. Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-18 ;
  5. Aux élèves des écoles nationales vétérinaires françaises non encore pourvus du doctorat, exerçant dans les conditions fixées par les articles L. 241-6 à L. 241-12 ;
  6. Aux vétérinaires enseignants des écoles nationales vétérinaires françaises exerçant dans les cliniques faisant partie des écoles vétérinaires, pour celles de leurs activités vétérinaires qui ne sont pas indissociables de l'accomplissement de leur mission d'enseignement ou de recherche.