Dispositions diverses (R242-84)

Complément d'articles aux dispositions des devoirs et des exercices précédemment citées

Le recours administratif

Article R242-84

Toute décision administrative d'un conseil régional de l'ordre rendue en application des dispositions du présent code de déontologie vétérinaire peut faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil supérieur. Seule la décision du conseil supérieur de l'ordre rendue sur ce recours peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.