Le nouveau Code de déontologie

Le nouveau Code de déontologie a été publié le 15 mars 2015

L'examen des codes de déontologie successifs de la profession vétérinaire montre que l'on est passé progressivement d'une déontologie auto-protectrice de la profession vers une déontologie protectrice des usagers de la profession. Cette évolution s'est accompagnée d'un accroissement de la qualité du service rendu aux usagers par les vétérinaires. Et c'est précisément cette qualité du service rendu qui justifie le monopole d'exercice des vétérinaires. Ainsi, la profession vétérinaire est une profession libérale, règlementée et organisée en Ordre.

Le Code de déontologie de 2003

En 2003, à peine le nouveau Code de déontologie publié, les insuffisances de certains articles ont été relevées par l'Ordre avec la volonté de les corriger. C'est ainsi que dès 2006, le Conseil supérieur de l'Ordre des Vétérinaires propose de revoir deux sujets : l'unicité du domicile d'exercice et la communication. Concernant ce dernier point, il est intéressant de noter que curieusement la majorité des vétérinaires sont restés en 2003 sur la rédaction de l'article 4 du Code de déontologie de 1992 (" Toute publicité est interdite "), et n'ont pas assimilé les modifications du Code de déontologie de 2003.

La directive services

La transposition de la directive services a été un moyen de faire évoluer certains articles du Code de déontologie. En 2009, lors du démarrage de ce travail, l'Ordre a rencontré Madame Marie-José Palasz qui était alors en charge de la cellule de transposition. Madame Palasz avait relevé 7 points à modifier dans le Code de déontologie : l'unicité du domicile d'exercice était bien dans la liste des 7 points à modifier. Mais la communication n'en faisait pas partie, et Madame Palasz n'a pas voulu l'inclure, malgré la demande de l'Ordre. Selon elle, les dispositions du Code de déontologie de 2003 sur la communication étaient compatibles avec la directive services. Il n'y avait donc nul besoin de les modifier. Et de ce fait, le Code de déontologie publié en juillet 2010 ne comportait aucun changement sur la communication.

La poursuite du travail

Néanmoins, l'Ordre a décidé de poursuivre son travail sur les modifications des règles de communication des vétérinaires et a remis à la DGAL une réécriture des articles du Code de déontologie touchant notamment à la communication en juillet 2011, réécriture tenant compte de la complémentarité des articles 22 et 24 de la directive services : liberté de communication et obligation renforcée d'information vis-à-vis des usagers de la profession. D'où plus de liberté et aussi plus de responsabilité pour les vétérinaires.

Le Conseil d'Etat

La décision du Conseil d'Etat de juillet 2012 rendue à la suite d'un recours a fait évoluer le Code de déontologie dans sa version de juillet 2010 sur deux points : suppression de l'administrateur de DPE, et suppression de l'article R 242-72 (" sites internet "). Ensuite, la loi DDADUE en 2013 a eu pour conséquence de procéder à quelques aménagements des textes règlementant la profession vétérinaire. La fin de l'année 2013 a ensuite été le moment où la Commission européenne a déclaré que le Code de déontologie vétérinaire français était conforme à la directive services.

Vers un nouveau Code de déontologie

Depuis 2009, l'Ordre insistait régulièrement auprès de la DGAL pour faire évoluer le Code de déontologie sur les règles de communication. Le texte remis en juillet 2011 à la DGAL, après modification par la DGAL et le Service des Affaires Juridiques du Ministère en charge de l'Agriculture, a été présenté pour recueil des avis au CNOPSAV (Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale) début 2014. Lors de cette réunion, les organisations agricoles ont souhaité réexaminer l'intégralité des articles du Code, d'où la survenue de nouvelles modifications de texte, autres que celles touchant simplement à la communication. Le travail s'est ensuite poursuivi jusqu'à fin octobre, et en novembre 2014, la DGAL a transmis au Conseil d'Etat le projet de texte de nouveau Code de déontologie vétérinaire. Après d'ultimes modifications, le décret portant Code de déontologie a été publié. Voici donc le nouveau Code de déontologie vétérinaire.