Index juridique
Index juridique des textes législatifs et réglementaires applicables à la profession vétérinaire au 22 janvier 2016.
Avertissement :
Les informations contenues dans cet index juridique ont été mises à jour le 22 janvier 2016.
Cet index juridique a pour vocation de présenter un panorama de textes applicables à la profession de vétérinaire.
Il n'a pas la prétention d'être exhaustif. Le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires s'attachera à le perfectionner quotidiennement en intégrant les dernières mises à jour dans les meilleurs délais.
Le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires invite tous les volontaires à collaborer au perfectionnement de cet outil en signalant des oublis ou des évolutions des textes qui y sont référencés, par un courriel à l'adresse suivante : index-juridique(at)veterinaire.fr . Le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires agissant à titre de modérateur, se réserve le droit d'intégrer toutes les contributions jugées pertinentes et utiles à la communauté des vétérinaires.
Ces informations demeurent générales et ne sauraient valoir consultation juridique. Pour toute interprétation ou application à une situation particulière, le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires recommande au lecteur le recours à un conseil professionnel du droit applicable, à même d'apprécier la situation au cas par cas.
Parcourez l'index juridique en vous aidant du sommaire ci-dessous :
Sommaire
- La profession libérale
-
La profession réglementée
-
Notions de profession réglementée
- Droit européen
- Droit français
- Cartographie des professions réglementées dans l’UE
- Rapports et études sur les professions réglementées
- Initiatives de libéralisation des professions réglementées dans l’UE
- Marché unique et professions réglementées
- Audit des professions réglementées
- Travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
- Position des Etats membres de l’UE
-
Notions de profession réglementée
-
La profession vétérinaire
- Activités réservées
-
Missions et attestations
- Surveillance dans les établissements de reproduction animale
- Interventions en cas de chiens dangereux / mordeurs
- Stérilisation des chiens dangereux de 1ère catégorie
- Avis donné à la demande du maire/préfet
- Interventions en cas d’animaux errants
- Identification des animaux
- Délivrance de certificats vétérinaires
- Interventions en cas de transport d'animaux
- Interventions à l’issue d’une procédure expérimentale
- Interventions en cas de procédure judiciaire (saisie / retrait d’un animal)
- Interventions dans les élevages
- Élevages d'autres animaux
- Vétérinaire sanitaire
- Réalisation de certains actes par des non vétérinaires
- Atteintes aux activités réservées
-
Les différents visages de la profession vétérinaire
-
Le vétérinaire sanitaire
- Notion de mandat sanitaire
- Personnes éligibles à l'habilitation
- Personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire
- Etat
- Conditions d'obtention de l'habilitation
- Obligation de formation préalable
- Contenu de l'habilitation sanitaire
- Typologie des missions
- Vaccination contre l'influenza aviaire des oiseaux des parcs zoologiques
- Opération de police sanitaire
- Visites sanitaires/inspections dans les lieux d'élevage destinés à la production de denrées alimentaires
- Visites sanitaires/inspections dans les élevages porcins
- Visites sanitaires/inspections dans les élevages avicoles
- Visites sanitaire/inspections dans les élevages bovins
- Visites sanitaires dans les élevages ovins et caprins
- Intervention en cas de chiens et chats errants
- Surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs
- Contrôle des rassemblements d’animaux
- Inspection des lieux de vente, d’hébergement et de stationnement d’animaux domestiques
- Conseil/inspection des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs d'animaux à des fins scientifiques
- Visites sanitaires obligatoires pour les activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques
- Exercice de l'habilitation sanitaire
- Statut du vétérinaire sanitaire
-
Le vétérinaire mandaté
- Notion de mandat sanitaire
- Personnes pouvant mandater
- Conditions d'obtention du mandat sanitaire
- Obligation de formation initiale
- Contenu du mandat sanitaire
- Suspension, retrait du mandat sanitaire
- Typologie des missions
- Délivrance de certifications officielles
- Contrôles ou expertise en matière de protection animale
- Rémunération des actes vétérinaires relevant du mandat sanitaire
- Exercice du mandat
- Obligations spécifiques du vétérinaire mandaté
- Statut du vétérinaire mandaté
- Responsabilité du vétérinaire mandaté
- Remplacement et assistance du vétérinaire mandaté
- Le vétérinaire consultant
- Le vétérinaire spécialiste
- Le vétérinaire expert
- Le vétérinaire reponsable/délégué dans un établissement pharmaceutique
- Le vétérinaire prêtant son concours au fonctionnement des services médicaux des administrations de l'Etat
-
L'inspecteur de la santé publique vétérinaire
- Missions
- Contrôle de l'application de la législation relative à la lutte contre les maladies des animaux
- Participation aux contrôles officiels de la sécurité sanitaire des aliments
- Contrôle de l'application de la législation relative à la pharmacie vétérinaire
- Mesure de police
- Structure des services vétérinaires
- Statut particulier
- Le vétérinaire territorial
- Le vétérinaire des armées
- Le vétérinaire sapeur-pompier
- Le vétérinaire officiel
-
Le vétérinaire sanitaire
-
La formation
-
Parcours diplômant
- Diplômes d’Etat de docteur vétérinaire
- Voies d'accès aux Ecoles nationales vétérinaires
- Contenu et durée de l'enseignement dispensé par les écoles nationales vétérinaires
- Assistant de vétérinaire/Elèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires
- Cas de figure d'interdiction d'exercer la médecine vétérinaire
- Thèse de doctorat vétérinaire
- Diplômes de docteur vétérinaire d'université
- Internat
- Stage
- Stage tutoré en alternance
- Enseignements complémentaires et spécialisations vétérinaires
-
Etablissements d'enseignement
- Etablissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public
- Enseignants des établissements d'enseignements supérieur agricole et vétérinaires publics professeurs / maître de conférences des écoles nationales vétérinaires
- Etablissement et organismes publics - registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement
- Reconnaissance de qualification
- Enregistrement du diplôme
-
Parcours diplômant
-
L'exercice professionnel
-
Mode d'exercice professionnel
- Exercice individuel
- Exercice en groupe (hors société)
- Collaboration libérale
- Salariat
- Exercice en société
- Sociétés d'exercice libéral (SEL)
- Sociétés anonymes (SA)
- Sociétés par actions simplifiées (SAS)
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Sociétés coopératives et participatives (SCOP)
- Sociétés de droit étranger
- Sociétés européennes
- Sociétés (autres que sociétés d'exercice)
- Sociétés de moyens
- Groupements d'intérêt économique (GIE)
- Sociétés sans personnalité morale
- Libre circulation des personnes et des services
- Echanges d’information entre autorités compétentes des Etats membres de l’UE ou de l’EEE
-
Lieux d'exercice de la profession
- Types de lieux d'exercice professionnel
- Domicile professionnel d'exercice (DPE)
- Etablissement
- Etablissement de soins vétérinaires
- Vétérinaire à domicile
- Règlementation applicable aux domiciles professionnels d‘exercice
- Accessibilité des locaux - établissement recevant du public
- Radioprotection
- Elimination des déchets issus des activités de médecine vétérinaire (DASRI)
-
Responsabilité du vétérinaire
- Responsabilité civile
- Responsabilité contractuelle
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité administrative
- Responsabilité du vétérinaire mandaté
- Responsabilité disciplinaire
- Responsabilité pénale
- Droits et devoirs professionnels- code de déontologie
- Indépendance professionnelle
- Secret professionnel
- Dérogations
- Confraternité
- Communication et information
- Conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel
- Remplacement du vétérinaire
- Service de garde
- Clientèle
- Rémunération
- Formation continue
- Santé publique - antibiorésistance
- Devoirs envers le client et l'animal
- Devoirs envers les pouvoirs publics
- Devoirs envers l'Ordre
- Respect de l'environnement
-
Mode d'exercice professionnel
-
L'organisation administrative de la profession
- Ordre national des vétérinaires
- Notions d'ordre professionnel
- Ordre professionnel et droit de la concurrence
- Dispositions communes aux Conseil National et aux conseils régionaux de l'ordre
-
Conseils régionaux de l'Ordre
- Organisation territoriale des conseils régionaux
- Dans les DOM-TOM
- Composition du Conseil régional
- Procédure électorale
- Fonctionnement du Conseil régional
- Rémunérations des conseillers régionaux
- Attributions du Conseil régional
- Inscription au tableau de l’ordre
- Décision d’inscription au tableau de l’Ordre
- Instruction de la demande
- Notification de la décision d’inscription au tableau de l’Ordre
- Retrait de l’inscription
- Appel de la décision de refus d’inscription
- Publicité de l’inscription
- Carte professionnelle
- Omission temporaire et radiation du tableau de l’Ordre
- Changement de domicile professionnel administratif ou d’exercice
- Contrôle et surveillance
- Contrôle des sociétés de vétérinaires
- Contrôle des sociétés civiles professionnelles
- Contrôle des SPFPL
- Contrôle de certains établissements de soins vétérinaires
- Contrôle de l’appellation des domiciles professionnels d’exercice (DPE)
- Contrôle des conventions, contrats et baux conclus dans le cadre de l’exercice professionnel
- Contrôle des vétérinaires à domicile
- Etablissement et tenue à jour d'une liste de vétérinaires ayant des activités spécifiques
- Contrôle de l’emploi de substances vénéneuses (anticancéreux)
- Prévention et la résolution des conflits
-
Conseil national de l'Ordre
- Composition du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires
- Procédure électorale
- Organes constitutifs
- Commission des budgets
- Fonctionnement du Conseil national
- Rémunération des conseillers nationaux
- Ressources du Conseil national
- Attributions du Conseil national
- Fixation du montant des frais d'inscription et de la cotisation annuelle Code rural et de la pêche maritime
- Contrôle des budgets et de la gestion des conseils régionaux
- Gestion des biens de l'Ordre
- Création d'œuvre d'entraide, solidarité, retraite professionnelle
- Prix et trophée de l'Ordre
- Contrôle de l'exercice professionnel
- Rédaction et mise à jour des cahiers de charges pour les établissements de soins vétérinaires
- Représentation de la profession
- Représentation de la profession devant la justice
- Représentation de la profession du secteur privé et libéral
-
Interlocuteurs privilégiés de la profession / Organismes, institution privilégiés de la profession
- Partenaires nationaux
- Comité de liaison des institutions ordinales
- Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV)
- Partenaires européens
- Partenaires internationaux
- Association mondiale vétérinaire (WVA)
- Comité de liaison des ordres francophones (CLIOF)
- Coopération et échanges vétérinaires Est-Ouest (CEVEO)
- Coopération vétérinaire privée française à l'international (CVPFI)
- France vétérinaire international (FVI)
-
Le médicament à usage vétérinaire
- Le médicament vétérinaire, définition et catégories
- Aliment médicamenteux / prémélange médicamenteux
- Sécurité alimentaire
- Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV)
-
Process du médicament à usage vétérinaire
- Expérimentation des médicaments vétérinaires
- Brevets
- Autorisation de mise sur le marché (AMM)
- Enregistrement des médicaments homéopathiques
- Micro-organismes et toxines
- Etiquetage
- Notice
- Prélèvement d’échantillons et contrôle officiel
- Publicité
- Fabrication et vente
- Fabrication de médicaments vétérinaires
- Vente de médicaments vétérinaires
- Exploitation et distribution
- Cession
- Commandes
- Communication
- Importation et exportation
- Dispositif anti-cadeaux
- Contrôle étatique et inspection
- Délivrance et administration des médicaments
-
L'animal
- Définition des types d'animaux
- Statut juridique
-
Protection
- Protection des animaux domestiques ou sauvages détenus ou apprivoisés par l’homme
- Protection des animaux non domestiques
- Protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines (livres généalogiques)
- Protection par le droit de la propriété intellectuelle (brevetabilité)
- Protection de l’animal en cas d’activités sportives
- Sévices graves et actes de cruauté envers les animaux
- Retrait des animaux maltraités
- Confiscation d’un animal
- Association de protection des animaux
- Cynophilie
- Péril animalier (aviation civile)
- Police judiciaire
- Trafics illicites (exécution d’un mandat d’arrêt européen)
- Bien-être
- Garde
-
Animaux dangereux et errants
- Animal dangereux
- Personnes autorisées à détenir un animal dangereux
- Conditions de détention d’un animal dangereux
- Obligation de soumettre le chien à une évaluation comportementale
- Obligation de respecter certaines interdictions relatives à la circulation du chien dangereux
- Sanctions
- Sanctions pénales pour la divagation et l’excitation d’animaux dangereux
- Hypothèses d’inapplicabilité des dispositions sur les chiens dangereux
- Animal errant
- Pouvoirs du maire/préfet de police de Paris
- Sors du chien/chat errant détenu dans une fourrière
- Sanctions
- Capture des animaux dangereux et errants
- Dressage des chiens au mordant
- Elevage
- Alimentation
- Reproduction
- Identification
- Maladies animales
- Cession
- Circulation
- Transport
- Importation / Exportation / Echanges intracommunautaires
- Expérimentation
- Euthanasie
- Abattage
- Equarrissage
- Pouvoirs du maire / préfet
- Représentativité des professions libérales