R242-33 alinéa III

III - Le vétérinaire est tenu de remplir tous les devoirs que lui imposent les lois et règlements. Il accomplit les actes liés à son art selon les règles de bonnes pratiques professionnelles. Il veille à définir avec précision les attributions du personnel placé sous son autorité, à le former aux règles de bonnes pratiques et à s'assurer qu'il les respecte.

Commentaire :

Le code de déontologie impose au vétérinaire de remplir tous les devoirs inscrits dans les lois et règlements relevant de l'exercice professionnel.