Vétérinaire assistant

Vétérinaire assistant est la première fonction qu’un étudiant vétérinaire peut assurer dans le domaine de la médecine et de la chirurgie des animaux.

Ce statut autorise l’exécution de certains actes dans un cadre précis.

Dès qu’il n’est plus «étudiant vétérinaire», le vétérinaire ne peut exercer qu’après s’être inscrit à l’Ordre des vétérinaires, dès qu’il est diplômé : certificat de fin d’études et thèse soutenue.

La fonction de vétérinaire assistant

Quand l’étudiant pourra-t-il exercer la fonction de vétérinaire assistant ?

Attention : ce statut est temporaire

  • Dans le cadre d’un cursus scolaire français.
  • Uniquement après avoir obtenu le Diplôme d’Etudes Fondamentales Vétérinaires (D.E.F.V.), soit, au mieux, après les examens de juin de sa 4ème année d’études et la réunion du Conseil des professeurs
  • Uniquement « hors des périodes scolaires ». Il n’est pas possible de s’absenter en période pédagogique pour effectuer un assistanat ;
  • Le statut d’assistant s’éteint, avec le statut d’élève de l’Ecole, à la fin de l’année civile de sortie. Ensuite, l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux n'est possible que si la thèse de doctorat vétérinaire a été soutenue avec succès.

En quoi consiste la fonction de vétérinaire assistant ?

L’assistant est « celui qui, en dehors de la présence mais sous l’autorité d’un vétérinaire, intervient à titre médical ou chirurgical, sur les animaux habituellement soignés par celui-ci, lequel, s’il exerce à titre libéral, continue à assurer la gestion de son cabinet » (Art. L. 241-6 du Code rural).

L'assistant peut donc exercer en dehors de la présence, mais sous l'autorité du vétérinaire qui doit pouvoir le seconder en cas de besoin. Bien que l’assistant puisse exercer en dehors de la présence du vétérinaire qu’il assiste, ce statut de vétérinaire assistant prend sa pleine justification dans le cadre d’un exercice en appui du vétérinaire titulaire présent dans l’établissement de soins vétérinaires.

L’assistant intervient, à titre médical ou chirurgical, sur les animaux habituellement soignés par le vétérinaire qu’il assiste. Dans le cadre d’une consultation, il peut prescrire des médicaments.

Quelles sont les limites de sa mission ?

Dans le cadre de l’assistanat, il aura une possibilité d’exercice restreint, au sens du code rural.

La gestion du cabinet doit être assurée par le vétérinaire employeur (responsabilité du vétérinaire assurant l’autorité).

L’exercice lors de gardes, notamment la nuit ou le week-end, est un exercice à grands risques. En effet il s’agit de traiter en majeure partie des urgences, lesquelles requièrent précisément une grande compétence et une grande expérience. L'assistant doit être encadré par un vétérinaire titulaire pouvant venir prendre en charge l'animal dans un délai raisonnable si les circonstances l'exigent. Et l'assistant ne peut intervenir à titre médical ou chirurgical que sur les animaux habituellement soignés par le vétérinaire qu'il assiste.

La délivrance des médicaments est ouverte par l’article L.5143-2 du Code de la santé publique dans sa rédaction actuelle. Cet acte pharmaceutique, ainsi que l’acte de médecine vétérinaire qui le précède, doit être effectué avec la plus grande prudence : il engage toujours fortement la responsabilité du vétérinaire employeur.

L'assistant peut assurer des actes réservés au vétérinaire sanitaire (prophylaxie, vaccination rage, surveillance chiens mordeurs,...) dans les conditions prévues à l'article R203-10 du Code rural et de la pêche maritime. Le vétérinaire habilité, sous la responsabilité duquel il effectue ces actes, doit déclarer au Préfet du département, dans lequel il possède son habilitation, la personne susceptible de l'assister (article R203-4 du CRPM)

Obtenir le statut de vétérinaire assistant

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir le statut d’assistant ?

Avant même de commencer l’assistanat, des démarches administratives sont à effectuer :

  • L’étudiant doit faire une déclaration d’exercice préalable, en tant qu’assistant, auprès du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires (CROV) de l’endroit où il exercera ; le vétérinaire assisté doit, lui aussi, de son côté, déclarer l’embauche de l’assistant.
  • Le vétérinaire assisté et le vétérinaire assistant doivent être liés par un contrat de travail, qui est adressé au CROV. Au plan pratique, il est préférable d’utiliser un contrat-type, proposé en ligne sur ce site.
  • Le vétérinaire assistant est obligatoirement salarié. Il est donc déclaré au préalable auprès de l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales), à qui l’employeur envoie une « déclaration unique d’embauche » (DUE) ; il doit donc subir une visite médicale d’embauche ; il recevra un bulletin de salaire.
  • Le vétérinaire assisté doit impérativement signaler à son assureur qu’il emploie un vétérinaire assistant afin de couvrir l’exercice de ce dernier par sa propre assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

De quels documents l’étudiant doit-il disposer pour exercer en tant qu’assistant?

  • La « carte d’assistant » (ex- « carte verte ») qui est un élément de contrôle de l’obtention du D.E.F.V.
    A défaut, pour pouvoir exercer la fonction de vétérinaire assistant durant l’été, il vous faudra alors produire soit le D.E.F.V., soit un document de l’Ecole attestant de la réussite de toutes les UV.
  • Une habilitation de la DDPP (ou DDCSPP) nécessaire pour certains actes réservés comme la surveillance de chiens mordeurs, la vaccination rage, ou, de façon plus générale, une prophylaxie collective.
  • Le contrat de travail signé.

Quels risques en cas d’exercice hors du cadre légal et réglementaire ?

  • Exercice illégal/couverture d’exercice illégal (L’article L243-4 du CRPM prévoit 30 000€ d’amende et 2 ans de prison.)
  • Engager sa responsabilité civile en cas de sinistre sans être couvert par une assurance
  • Non couverture sociale en cas d’accident

Quand s’inscrire au tableau de l’Ordre ?

L’élève des écoles vétérinaires peut exercer en tant qu’assistant jusqu’à la fin de l’année civile qui suit la remise de son D.E.F.V. ; c’est une mesure dérogatoire pour les « non thèsés ».

S’il passe sa thèse avant cette date, il doit, pour pouvoir exercer, s’inscrire au tableau de l’Ordre dès le lendemain de la soutenance.

S’il n’a pas passé sa thèse au 31 décembre, il ne peut plus exercer à compter du 1er janvier.

L'inscription à l'Ordre doit obligatoirement précéder le début de l'exercice.