Quand saisir le médiateur de la consommation ?

  • Le médiateur de la consommation est saisi par le détenteur de l'animal après qu'une réclamation écrite visant à la résolution du litige, adressée au vétérinaire concerné, se soit soldée, dans un délai de deux mois, par une fin de non-recevoir ou une absence de réponse.
  • Dans un délai maximum d'un an à compter de la première réclamation écrite auprès du vétérinaire.
  • Si aucune autre procédure (négociation entre les parties, saisine d'un autre médiateur, affaire examinée par un tribunal) relative à ce litige n'est en cours.
  • S'il ne s'agit pas d'un litige entre professionnels.