Administration des médicaments

Sommaire

1. Code de la santé publique

  • Personnes autorisées à administrer les médicaments vétérinaires - vétérinaire/détenteur des animaux

Art. L5143-4 

  • Autovaccin à usage vétérinaire - animaux destinataire

Art. R5141-141 

  • Préparation extemporanée de médicaments vétérinaires - personnes autorisées, modalités, principe/exceptions

Art. L5143-1 à L5143-3 

Art. R5143-1 à R5143-4 

  • Non-respect des bonnes pratiques sur la préparation extemporanée de médicaments vétérinaires - sanctions pénales

Art. R5442-1 (4°) 

Art. R5442-2 (confiscation du médicament) 

Art. R5442-5 (récidive) 

  • Catégories de médicaments à prescription restreinte - Vétérinaires seuls autorisées à administrer des médicaments à usage humain aux animaux dont la chair n'est pas destinée à la consommation humaine

Art. R5141-122 

  • Vétérinaires seuls autorisées à administrer des médicaments à usage humain aux équidés destinés à l'abattage pour la consommation humaine

Art. R5141-122-1

  • Temps d'attente de la spécialité pharmaceutique- définition

Art. L5141-2 (14°)

  • Vétérinaire en LPS en France - utilisation de médicaments vétérinaires

Art. L5141-15 

Art. R5141-126 à R5141-126-1 (conditions; système d'enregistrement des médicaments utilisés) 

2. Code rural et de la pêche maritime

  • Bonnes pratiques d'emploi des antibiotiques

Art. L5141-14-3 issu de la loi n°2014-1170 du 13 oct. 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (art. 48-I-1°) 

  • Administration de médicaments vétérinaires à base de substances réglementées - modalités

Art. D234-6 à R234-8 cité par les art. R5141-114 et R5141-115 du Code de la santé publique.
 

3. Jurisprudence administrative

  • Préparation extemporanée de médicaments vétérinaires- vétérinaire salarié exerçant au sein des élevages de plusieurs groupements - autorisation

Conseil d'Etat, n°135606, 15 déc. 1993 (appel de la décision de la CHSD du 23 janv. 1992 - annulation) : "Il résulte de l'article L.610 du CSP (devenu art. L5143-2) qu'un vétérinaire peut bénéficier de l'autorisation mentionnée au b) de l'article L.610 en exerçant une activité à plein temps au sein des élevages de plusieurs groupements tels que mentionnés à l'article L.612 du même code. En estimant que cette autorisation était réservée aux docteurs vétérinaires exerçant cette activité dans un seul et même groupement, la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires a fait une fausse interprétation des dispositions précitées." 

4. Jurisprudence pénale

  • Fabrication par l'utilisateur d'un aliment médicamenteux - prémélange médicamenteux bénéficiant d'AMM

Cour de cassation, chambre criminelle, n°95-81835, 19 juin 1996 : "Aux termes de l'article L. 607 du CSP, un aliment médicamenteux destiné au bétail ne peut être préparé qu'à partir d'un prémélange médicamenteux ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché. Un vétérinaire ne saurait dès lors délivrer, en vertu de l'article L. 610 de ce Code, dans sa rédaction alors applicable, une préparation extemporanée en vue de la fabrication, par l'utilisateur, d'un aliment médicamenteux.

  • Administration irrégulière d'anabolisants - animaux destinés à l'alimentation de l'homme - vétérinaire n'exerçant plus la profession

Cour de cassation, chambre criminelle, n°89-85455, 6 juin 1990 : l'utilisation sur des bovins de produits anabolisants, normalement destinés à des femelles carnivores domestiques, n'avait à l'évidence d'autre but pour le prévenu que de favoriser la prise de poids des animaux afin d'en obtenir un prix de vente plus élevé.
 

  • Administration irrégulière d'oestrogènes - animaux destinés à l'alimentation de l'homme

Cour de cassation, n°75-91774, 6 oct. 1976 vétérinaire, spécialisé en nutrition animale a, de nombreuses fois livré à des éleveurs et fait administrer à des veaux destinés à la consommation humaine des implants contenant des substances à action œstrogène, sans examen préalable des animaux et sur simple commande par téléphone. L'emploi de substances oestrogènes ne peut pas être considéré comme des prescriptions vétérinaires d'un traitement thérapeutique sans qu'un état pathologique ait été préalablement constaté. 

  • Administration d'un médicament vétérinaire par l'éleveur (Septotryl 24 %) - responsabilités du laboratoire, du vétérinaire prescripteur et de l'éleveur

Cour de cassation, chambre criminelle, n°87-18208, 28 févr. 1989
 

  • Administration et complicité d'administration de substances naturelles à action oestrogène à des animaux destinés à la boucherie

Cour de cassation, chambre criminelle, n°85-93428, 1er déc. 1987 

5. Droit de l'UE

  • Elevages biologiques - temps d'attente doublés

Règlement n°889/2008 du 5 sept. 2008 portant modalités d'application du règlement n° 834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles 

  • Liste de substances essentielles - traitement des équidés (non exclus de l'abattage)

Règlement (CE) n°1950/2006 du 13 déc. 2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le traitement des équidés 

6. Textes non codifiés

  • Administration d'un médicament vétérinaire - fixation du temps d'attente

Arrêté du 4 mai 2010 relatif à la fixation par le vétérinaire du temps d'attente applicable lors de l'administration d'un médicament en application de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique : abrogation de l'arrêté du 16 octobre 2002 relatif à la fixation par le vétérinaire du temps d'attente applicable lors de l'administration d'un médicament à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine en application de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique 

  • Temps d'attente - différents libellés - temps d'attente forfaitaire (la cascade)

Problématique ordonnance, étiquetage, libellé des temps d'attente, temps d'attente forfaitaires, AFSSA, 7 nov. 2008 

  • Bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires

Arrêté du 9 juin 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires : application des art. R5146-50-1 CSP recodifié à l'art. R5143-1 CSP ; abrogation implicite des "bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires" publiées dans le fascicule spécial du bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 89/9 bis. 

  • Agrément des utilisateurs pour la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux - modalités

Arrêté du 9 juin 2004 relatif à l'agrément des utilisateurs pour la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux : application de l'art. R. 5146-50-2 CSP, recodifié à l'art. R. 5143-2 RSP ; abrogation de l'arrêté du 27 novembre 1985 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les installations destinées à la fabrication des aliments médicamenteux visées à l'article L. 610-1 CSP. 

  • Liste des médicaments à usage humain administrés par les vétérinaires aux animaux non producteurs de denrées

Arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la santé publique : abrogation de l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la santé publique; modifié par l'arrêté du 8 août 2012. 

Liste des médicaments à usage humain de prescription restreinte accessible aux vétérinaires au titre du règlement n°1950/2006 relatif aux substances essentielles au traitement des équidés (ANSES-ANMV) (liste prévue par l'art. R5141-122-1 CSP)

  • Administration de médicaments - capture d'un animal

Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants (art. 3 - opération de capture/contention d'un animal, sous le contrôle d'un vétérinaire)