Délivrance

Historique

Loi n°75-409 du 29 mai 1975 modifiant le titre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaires (codifié dans le CSP)

Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural renforce le Code de déontologie dans le domaine de la prescription médicamenteuse. 

Décret n°2007-596 du 24 avril 2007 (codifié dans le CSP) relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) : fixe les nouvelles règles dans le domaine.

Décret n°2016-317 du 16 mars 2016 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique

Arrêté du 18 mars 2016 fixant la liste des substances antibiotiques d'importance critique prévue à l'article L.5144-1-1 du code de la santé publique et fixant la liste des méthodes de réalisation du test de détermination de la sensibilité des souches bactériennes prévue à l'article R.5141-117-2

 

 

Spécificité des animaux dont la chair est destinée à la consommation humaine

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Interdiction de délivrer des médicaments à l'intention des humains

Art. R242-33 (Code de déontologie - Alinéa XVII) 

2. Code de la santé publique

  • Etablissements pharmaceutiques - délivrance de médicaments vétérinaires au public - principe/exception

Art. L5142-4 

  • Préparation extemporanée/vente/délivrance de médicaments au détail - personnes autorisées 

Art. L5143-2

Art. R5141-112-1

  • Délivrance au détail de médicaments (liste) - obligation de rédiger une ordonnance et de la remettre à l'utilisateur

Art. L5143-5 

  • Substances antibiotiques - délivrance au détail par les groupements reconnus de producteurs

Art. L5143-6 

  • Micro-organismes et toxines- modalités de délivrance

Art. R5139-26 à R5139-31

  • Conditions particulières de délivrance de certaines substances 

Art. R5141-117

Prescription et délivrance des antibiotiques critiques 

Art. R5141-117-1

Art. R5141-117-2

Art. R5141-117-3

Arrêté du 18 mars 2016 fixant la liste des substances antibiotiques d'importance critique prévue à l'article L.5144-1-1 du code de la santé publique et fixant la liste des méthodes de réalisation du test de détermination de la sensibilité des souches bactériennes prévue à l'article R.5141-117-2

  • Délivrance d'aliments médicamenteux - animaux destinés à la consommation humaine - modalités

Art. R5141-113 

  • Groupements de producteurs/groupements sanitaires agricoles/groupements de défense sanitaire -autorisation d'acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires à leurs membres et exceptions

Art. L5143-6 

  • Groupements de producteurs/groupements sanitaires agricoles/groupements de défense sanitaire - acquisition/détention/délivrance de médicaments vétérinaires - contrôle d'un vétérinaire/pharmacien

Art. L5143-8 

  • Substances ne constituant pas des médicaments vétérinaires mais pouvant entrer dans leur fabrication - liste, modalités de délivrance

Art. L5144-1
 

  • Délivrance - ordonnance- modalités, mentions obligatoires

Art. R5141-111 

Art. R5141-112 

  • Non-respect des règles sur la délivrance de médicaments vétérinaires - sanctions pénales

Art. R5442-1 (5°)

Art. R5442-2 (confiscation du médicament) 

Art. R5442-5 (récidive) 

  • Vétérinaire en LPS en France - utilisation de médicaments vétérinaires autres qu'immunologiques ayant obtenus une AMM dans un autre Etat et non autorisés en France 

Art. L5141-15 

Art. R5141-126 à R5141-126-1 (conditions; système d'enregistrement des médicaments utilisés) 

3. Jurisprudence administrative

  • Groupements agréés - système de délivrance de médicaments vétérinaires conforme à la Constitution

Conseil d'Etat, n°364366, 1er mars 2013, Association nationale de la pharmacie vétérinaire d'officine : les conditions, prévues par le législateur, dans lesquelles les groupements agréés peuvent être agréés à l'effet de délivrer certains médicaments vétérinaires à leurs membres et, lorsqu'ils sont agréés, peuvent procéder à cette délivrance ne sont pas anticonstitutionnelles. 

  • Délivrance de médicaments par l'intermédiaire d'un représentant - soins aux animaux non dispensés personnellement

Conseil d'Etat, n°200195, 13 mars 2002 (confirme la décision de la CHSD du 12 juin 1998) : "la délivrance de médicaments vétérinaire à un éleveur par l'intermédiaire d'un représentant est prohibée par l'article L. 610 du code de la santé publique lorsqu'il s'agit d'animaux auxquels le vétérinaire ne donne pas personnellement ses soins ; l'article L. 611 du même code subordonne cette délivrance à l'établissement d'une ordonnance, l'article L. 614 interdit de solliciter des commandes de médicaments vétérinaires par l'entremise de courtiers."

  • Vente de médicaments à des éleveurs d'animaux de boucherie - résidus - temps de latence

Conseil d'Etat, n°105236, 22oct. 1993 (appel d'une décision de la CHSD du 1er déc. 1988 - confirmation) : "les agissements du vétérinaire qui a vendu des médicaments vétérinaires à des éleveurs d'animaux de boucherie "sans souci des temps de latence pour les résidus", au risque de compromettre la santé des consommateurs, sont contraires à la probité et à l'honneur. La Cambre supérieure de discipline de du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires a fait une exacte application de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie." 

4. Jurisprudence pénale

  • Dentisterie équine - exercice illégal- administration de médicaments vétérinaires

Voir "Activités réservées - usurpation du titre- jurisprudence pénale - affaire Jolivet"

  • Importation et délivrance de médicaments vétérinaires sans AMM

Cour de cassation, chambre criminelle, n°97-85840, 18 nov. 1998 : importation sans AMM de médicaments vétérinaires par deux vétérinaires, et vente en France à un prix inférieur aux médicaments de même marque mais régulièrement commercialisés et bénéficiant d'une AMM. 

  • Vente de médicament sans AMM - fabrication à la demande du vétérinaire

Cour de cassation, chambre criminelle, n°94-82915, 23 janv. 1995 : vétérinaire ayant mis au point une préparation antibiotique destinée à lutter contre le germe responsable d'une infection qui affectait le cheptel d'un de ses clients ; il a fait fabriquer par une société spécialisée 100 flacons de ce produit qu'il a écoulés auprès d'une cinquantaine d'agriculteurs, clients de son cabinet, pendant une période de 11 mois. Par conséquent, le produit ne peut être considéré comme extemporané et n'est pas exempt d'AMM. 

  • Prescription et délivrance de médicaments vétérinaires - usages de fausses attestations- régularité des inspections sanitaires

Cour de cassation, chambre criminelle, n°99-86200, 30 oct. 2000 : "Un pharmacien est poursuivi pour avoir adressé par la voie postale à des éleveurs de bovins ou d'équidés des listes de médicaments vétérinaires détaillant leurs prix et proposant leur livraison sous 24 heures ; d'avoir fait livrer des médicaments à divers éleveurs ou négociants, en l'absence d'ordonnance préalable, sans procéder, sur le livre registre d'ordonnances, aux transcriptions prévues par les articles R. 5092 et R. 5198 du CSP, ou en inscrivant sur ce livre registre la mention inexacte de prescriptions de vétérinaires ; Un vétérinaire est poursuivi pour avoir, dans les mêmes circonstances de temps, exécuté des commandes de médicaments vétérinaires transmises par télécopie, délivré des médicaments à usage vétérinaire sans examiner préalablement les animaux auxquels ils étaient destinés et sans indiquer leur numéro d'identification, et rédigé des ordonnances prescrivant des médicaments à usage vétérinaire portant des indications inexactes relatives à la visite des animaux malades et d'en avoir fait usage ; d'avoir rédigé et fait usage d'une ordonnance de prescription de médicaments vétérinaires portant une date inexacte." 

  • Détention et délivrance illégales de médicaments vétérinaires en dehors d'un PSE

Cour de cassation, chambre criminelle, n°91-86314, 16 déc. 1992, Sicagieb 

  • Détention et délivrance illégales de médicaments vétérinaires (anabolisants)- vétérinaire n'exerçant plus la profession

Cour de cassation, chambre criminelle, n°89-85455, 6 juin 1990 

Tribunal correctionnel de La Rochelle, 26 mars 2015 : condamnation d'un pharmacien à 6 mois de prison avec sursis, à une amende de 35 000 euros et à une interdiction d'exercer de 6 mois pour plus de 5 200 délivrances de médicaments vétérinaires sans ordonnance.

  • Délivrance d'une préparation extemporanée en vue de la fabrication par l'utilisateur d'un aliment médicamenteux

Cour de cassation, chambre criminelle, n°95-81835, 19 juin 1996 : "Aux termes de l'article L. 607 du CSP, un aliment médicamenteux destiné au bétail ne peut être préparé qu'à partir d'un prémélange médicamenteux ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché. Un vétérinaire ne saurait dès lors délivrer, en vertu de l'article L. 610 de ce Code, dans sa rédaction alors applicable, une préparation extemporanée en vue de la fabrication, par l'utilisateur, d'un aliment médicamenteux."
 

  • Infractions aux règles de la délivrance de substances vénéneuses pour usage vétérinaire

Cour de cassation, chambre criminelle, n°86-91951, 17 mai 1989 : médicaments délivrés globalement, avec des prescriptions qui n'étaient pas adressées individuellement aux éleveurs et avec, parfois, des ordonnances rédigées et signées, sous réserve certes de son accord préalable, par un membre du secrétariat qui imitait sa signature. 

  • Délivrance de médicaments vétérinaires sans ordonnance - affaires récentes

"Délivrance de médicaments vétérinaires sans ordonnance valide : des condamnations à la hauteur des infractions", Sophie Kasbi, Revue de l'Ordre National des Vétérinaires, n°50, août 2013 

5. Textes non codifiés

  • Délivrance (et prescription) de médicaments vétérinaires hors PSE (suite de l'arrêt Riaucourt, CE, 24 janv. 2007)

Note de services de la DGAL, 14 août 2007, "Groupements agréés : suite de la décision du Conseil d'Etat n°285652du 24 janvier 2007"

  • Délivrance et utilisation de médicaments vétérinaires anticonceptionnels destinés aux pigeons

Arrêté du 29 juin 2004 relatif à la délivrance et à l'utilisation par les services municipaux des médicaments vétérinaires anticonceptionnels destinés aux pigeons : application de l'art. L. 5144-3 du code de la santé publique.

  • Délivrance - principales dispositions

Problématique ordonnance, étiquetage, libellé des temps d'attente, temps d'attente forfaitaires, AFSSA, 7 nov. 2008

6. Droit de l'UE

  • Exonération d'ordonnance pour certains médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires - critères ("médicaments dérogatoires")

Directive n°2006/130/CE du 11 déc. 2006 portant exécution de la directive 2001/82/CE en ce qui concerne l'établissement de critères pour déroger à l'exigence d'une ordonnance vétérinaire pour certains médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires (entré en vigueur depuis le 1 janv. 2007 ; date de transposition en droit national non précisée par le texte) 

Spécificité des équidés

Prescription et délivrance équine

Aller plus loin - Bibliographie

  • Délivrance de médicaments vétérinaires - droits et devoirs du vétérinaire

"Délivrance du médicament vétérinaire : les droits et les devoirs du praticien", La Dépêche vétérinaire, n°1306, 30 mai-5 juin 2015, p. 12-13 

  • Délivrance de médicaments vétérinaires- rôle de l'auxiliaire

"Médicament vétérinaire : que peut faire l'auxiliaire ?", Claude Andrillon, La Dépêche vétérinaire, n°1213 du 11 au 17 mai 2013, p.2-3