Programme sanitaire d'élevage et groupements agrées de producteurs

Sommaire

1. Code de la santé publique

  • Groupements de producteurs -définition

Art. L5143-6 

  • Agrément des groupements de producteurs - modalités ; commission régionale de la pharmacie vétérinaire (CRPV)

Art. L5143-7
 

  • Groupements de producteurs - pharmacie vétérinaire - contrôle par un vétérinaire

Art. L5143-8 

  • Programme sanitaire d'élevage (PSE)

Art. L5143-7 

Art. R5143-6 (notion de programme sanitaire d'élevage - PSE) 

  • Programme sanitaire d'élevage (PSE) - groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires - agrément - CROPSAV  Conseil Régional d'orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (composition, mission)

Art.R5143-5 à R5143-10 

2. Code rural et de la pêche maritime

  • Règles d'établissement du diagnostic vétérinaire

Art. R242-43 (Code de déontologie

  • Programme sanitaire d'élevage (PSE) - commissions d'agrément des groupements visés aux art. L5143-6 et L5143-7 du code de la santé publique

Art. R227-2 

  • Procédure de reconnaissance des organisations de producteurs - procédure

Art. L551-1 à L551-8 

  • Demande de reconnaissance - dispositions générales

Art. D551-1 à D551-12 

  • Organisations de producteurs - élevage ovin et bovin - dispositions particulières

Art. D551-13 à D551-29 

  • Organisations de producteurs - élevage porcin - dispositions particulières

Art. D551-64 à D551-74

  • Organisations de producteurs - élevage avicole et cunicole - dispositions particulières

Art. D551-75 à D551-85

  • Organisations de producteurs- reproduction animale - dispositions particulières

Art. D551-86 à D551-97

  • Organisations de producteurs - élevage équin- dispositions particulières

Art. D551-101 à D551-110 

  • Organisations de producteurs/associations d'organisations de producteurs - lait de vache- dispositions particulières

Art. D551-126 à D551-134 

3. Jurisprudence administrative

  • Vétérinaire salarié d'un groupement de producteurs - interdiction de l'exercice de la pharmacie vétérinaire

CE, n° 285652, 24 janvier 2007, Riaucourt : interdit l'exercice de la pharmacie vétérinaire à tout vétérinaire salarié d'un groupement de producteurs, si les médicaments sont achetés et/ou vendus par la structure et non par le vétérinaire qui les a prescrits. " (...) les dispositions de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre aux groupements agréés qui salarient un vétérinaire, d'acheter, détenir et vendre les médicaments contenant des substances visées à l'article L. 5144-1 qui ne sont pas nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage ;" le vétérinaire salarié d'une coopérative, "en ayant prescrit et délivré pour le compte du groupement, des médicaments vétérinaires en dehors de ceux autorisés pour l'exécution du plan sanitaire d'élevage et facilité, ainsi, les ventes de médicaments par la coopérative elle-même, avait couvert de son titre l'exercice illégal de la pharmacie vétérinaire et procédé à des actes déloyaux."

  • Vétérinaire salarié d'un groupement - médicaments destinés au traitement d'animaux ne relevant pas du PSE

Conseil d'Etat, n° 188586, 9 avril 1999 : (appel contre la décision de la CHSD du 20 mars 1997 - confirmation) : Si les produits antibiotiques achetés par la coopérative qui salarie le vétérinaire figurent parmi les substances mentionnées par l'arrêté interministériel du 21 novembre 1991 pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 612 du CSP, ils étaient destinés au traitement de vaches laitières non concernées par la mise en oeuvre du programme sanitaire d'élevage approuvé de cette coopérative. 

  • Programmes visant à maîtriser le cycle oestral des femelles domestiques adultes - non assimilation à un PSE

Conseil d'Etat, n°20691, 20 févr. 1981 : annulation pour excès de pouvoir du décret n°79-689 du 8 août 1979 relatif à l'application de l'art. L612 CSP assimilant à des PSE les programmes visant à maîtriser le cycle oestral des femelles domestiques. "Les modalités d'application des articles L.606 et suivants du CSP, relatifs à la pharmacie vétérinaire, ne peuvent être fixées par décret simple, en vertu de l'article L.617-19 de ce code, que si elles ne sont pas au nombre des règles qui, telles "les conditions d'acquisition, de détention , de délivrance et d'utilisation des médicaments visés à l'article L.612", doivent être déterminées par décret en Conseil d'Etat en vertu de l'article L.617-18. Les groupements mentionnés à l'article L.612 alinéa 1er ne pouvant acheter, détenir et délivrer à leurs membres les médicaments visés à l'article L.617-6 et, notamment, les oestrogènes que si ces médicaments sont nécessaires à la mise en oeuvre de programmes sanitaires d'élevage approuvés par le ministre de l'Agriculture, la définition des programmes sanitaires d'élevage ne peut légalement résulter, en vertu de l'article L.617-18 que d'un décret en Conseil d'Etat. Par suite, illégalité du décret du 8 août 1979 et qui n'a pas été délibéré par le Conseil d'Etat." 

  • Arrêtés fixant la liste des médicaments vétérinaires que les groupements de producteurs/groupements professionnels agricoles peuvent acheter en gros et détenir - annulation

Conseil d'Etat, n°0905512510, 3 juillet 1981, SNVF/SNVPF : annulation pour excès de pouvoir des art. 2 et 3 et de la liste positive annexe de l'arrêté du 23 mai 1977 et de l'arrêté du 3 mars 1978. 

  • Décret définissant le PSE - demande d'annulation rejetée

Conseil d'Etat, n°37980, 3 nov. 1982, SNVPF : l'art. 1, al. 2 du décret n°81-815 du 31 août 1981 définissant le PSE prévu par l'art. L612 CSP n'est pas annulé pour excès de pouvoir. "Les médicaments oestrogènes, dont l'article 1er de la loi du 27 novembre 1976 autorise l'administration à des animaux femelles adultes pour assurer la maîtrise de leur cycle oestral, devant être réputés nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage, le gouvernement s'est borné à tirer les conséquences de cette disposition en assimilant, pour l'application de l'article L.612, alinéa 1er, du code de la santé publique, les programmes ayant pour objet la maîtrise du cycle oestral des animaux femelles adultes à des programmes sanitaires d'élevage." 

4. Jurisprudence civile

  • Elevage contrat d'intégration - suivi irrégulier par un vétérinaire dans le cadre du PSE - responsabilité de la coopérative

Cour de cassation, 1ère chambre civile, n°85-14076, 10 mars 1987 : "le vétérinaire-conseil de la coopérative était chargé d'établir le PSE, d'en surveiller l'exécution - notamment en visitant personnellement et régulièrement l'élevage - et d'intervenir lorsque "des problèmes sanitaires se produisent en cours d'élevage de nature à mettre en jeu la responsabilité de la coopérative". Celle-ci n'avait pas fait appel à lui lors de l'accident d'élevage survenu à l'éleveur, alors que l'état des veaux, l'évolution de l'affection dont ils étaient atteints, l'inefficacité au moins relative des traitements prescrits par le technicien de la coopérative et l'importance des pertes" commandaient l'intervention du vétérinaire-conseil ", en commettant ainsi une négligence." 

5. Textes non codifiés

  • Liste des médicaments vétérinaires que les groupements de producteurs/groupements professionnels agricoles peuvent acheter en gros et détenir

Arrêté du 28 juin 2011 (consolidé) fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique : abrogation de l'arrêté du 5 septembre 2003 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique; modifié par :
- arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique : modification des points 1.3, 1.4, 2, 4.3 de l'annexe (retrait des antibiotiques de la liste positive). 

  • Groupements agréés - suite de l'arrêt Riaucourt

Note de services de la DGAL, 14 août 2007, "Groupements agréés : suite de la décision du Conseil d'Etat n°285652 du 24 janvier 2007"

  • PSE - Groupements - procédure de délivrance de l'agrément/rôle du vétérinaire chargé du PSE et de la gestion des médicaments vétérinaires...

Note de service de la DGAL, 20 sept. 2007, "Gestion administrative des groupements agréés au titre des articles L. 5143-6 à L. 5143-8 du code de la santé publique à délivrer certains médicaments vétérinaires

  • Informatisation de la gestion des agréments de groupements - modalités

Arrêté du 2 septembre 1999 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique : abrogation de l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 CSP, recodifié aux art. L. 5143-6 et L. 5143-7 CSP. 

  • Modalités de fonctionnement des commissions régionales de pharmacie vétérinaire

Arrêté du 19 juillet 1977 fixant les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 612 du code de la santé publique chargées de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre de l'agriculture l'agrément des groupements désignés audit article : application de l'art. 5 du décret n° 77-306 du 24 mars 1977, abrogé et codifié à l'art. R. 227-6 du code rural ; l'art. L. 612 CSP a été recodifié aux art. L. 5143-6 et L. 5143-7. 

Aller plus loin – Bibliographie

"L'arrêt Riaucourt et ses effets", Pierre Guillemot, Eric Vandaële, Bull. Acad. Vét. France, 2009 - Tome 162 - n°2 

"Les ayant-droit du médicament vétérinaire : les effets de l'arrêt Riaucourt", Pierre Guillemot, Eric Vandaële, Académie vétérinaire, 30 avril 2009 

Question parlementaire n°18249, 2008, Assemblée nationale (vétérinaires salariés des parcs zoologiques - médicaments vétérinaires)