Notions de profession libérale

Droit européen

Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (considérant 43)

CJUE, 11 oct. 2011, affaire C-267/99, Adam : "Les professions libérales (...) sont des activités qui présentent un caractère intellectuel marqué, requièrent une qualification de niveau élevé et sont d'habitude soumises à une réglementation professionnelle précise et stricte. Dans l'exercice d'une telle activité, l'élément personnel a une importance spéciale, et un tel exercice présuppose, de toute manière, une grande autonomie dans l'accomplissement des actes professionnels".

  • Applicabilité de la directive sur les pratiques commerciales déloyales aux professions libérales

CJUE, C-421/12, 10 juillet 2014 : la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur est applicables aux professions libérales (ainsi que les dentistes et les kinésithérapeutes), et notamment ses dispositions sur l'interdiction de certaines ventes ambulantes. Les pratiques déloyales sont énumérées de manière exhaustive à l'annexe I de la directive.  

Aller plus loin - Bibliographie

 

  • Développements sur la notion de profession libérale et les caractéristiques principales de l'exercice libéral :

Avis d'initiative, mars 2014, "Le rôle et l'avenir des professions libérales dans la société civile européenne de 2020", Comité économique et sociale européen (CESE)

Aller plus loin – Doctrine européenne

  • Profession libérale - définition - FVE/CED/CPME/ECEC

"Charter for libéral professions" 

Droit français

  • Notion de collaboration libérale

Loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (art. 18) 

  • Définition générale des professions libérales

Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (art. 29) 

Aller plus loin – Bibliographie

"Le collaborateur libéral", fiche professionnelle

  • Chiffres, statistiques, définitions sur les professions libérales en France

"Chiffres-clés des activités libérales", DGCIS, oct. 2009 

"Vétérinaires - données détaillées

"33 propositions pour une nouvelle dynamique de l'activité libérale", rapport de Brigitte Longuet, janv. 2010 

"Professions libérales réglementées", INSEE, 2010 

"Les activités libérales continuent à se développer, notamment grâce aux professions non réglementées", DGCIS, n°22, nov. 2012 

"Les retraites des professions libérales ", rapport de la Cour des comptes, sept. 2013 

"Les activités libérales, poids dans l'économie générale et enjeux actuels", Cahier de recherche, CREDOC, n°C303, déc. 2013