Notions de profession réglementée

Résumé

La profession de vétérinaire appartient à la catégorie des professions réglementées, c'est-à-dire celles consistant à réserver, par des lois et règlements nationaux, le droit d'exercer certaines activités à des professionnels qualifiés.
La notion de profession réglementée a été d'abord définie par la Cour de justice de l'UE (CJUE) en 1996.
Le droit français ne définit pas la notion. La doctrine considère qu'il s'agit d'une profession réglementée quand l'accès à celle-ci n'est pas libre mais subordonnée à la possession d'un titre spécifique protégé.
La liste des professions réglementées au sein de l'UE varient fortement d'un pays européen à l'autre. En France, il en existe 153, la moyenne européenne.

Historique

Au sein de l'UE, le débat sur une éventuelle libéralisation du secteur des professions réglementées a été lancé par la Commission européenne, influencée par les travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Depuis 2004 et 2005, dans le cadre de la libéralisation des services en Europe, la Commission (sa Direction Générale de la Concurrence) invite les Etats-membres à engager la "modernisation indispensable de leurs services professionnels", c'est-à-dire les professions libérales.

Droit européen

CJUE, 1er février 1996, affaire C-164/94, Goergios Aranitis : "une activité professionnelle qui, quant à ses conditions d'accès ou d'exercice, est directement ou indirectement régie par des dispositions de nature juridique, à savoir des dispositions législatives, réglementaires ou administratives". A contrario, une profession ne peut être qualifiée de réglementée "lorsqu'aucune disposition législative, réglementaire ou administrative de l'Etat d'accueil ne régit l'accès à la profession, son exercice ou l'une de ses modalités d'exercice" 

Directive 2005/36/CE du 7 sept. 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (art. 3§1, a)) : "une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées; l'utilisation d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d'exercice." 

Droit français

En France, les professions réglementées sont des professions auxquelles l'accès est subordonné à la possession d'un titre de formation déterminé ou par lesquelles l'utilisation d'un titre spécifique est protégé. Le critère de définition d'une profession réglementée consiste donc schématiquement en l'absence de liberté d'accès à cette dernière (A. Perrin, "Les professions réglementées", Droit administratif, août-septembre 2008, p. 11).

"Les professions libérales réglementées (une trentaine) sont soumises à un régime juridique particulier qui régit notamment l'accès et l'exercice de la profession. Les membres de ces professions doivent généralement respecter des principes déontologiques et être contrôlés par une instance professionnelle (ordre, syndicat, association...). Une autre approche, légèrement plus restrictive, sans doute trop restrictive, est qu'il s'agit de celles qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ont fait l'objet d'un décret d'application concernant soit la loi du 29 nov. 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, soit la loi du 31 déc. 1990 sur les SEL, ou les deux. Il existe par ailleurs des professions libérales non réglementées. Il s'agit en fait d'une catégorie dont il est impossible de dresser la liste exhaustive et qui regroupe toutes les professions libérales qui ne figurent pas sur la liste positive des professions libérales réglementées telle que publiée par le Bureau des professions libérales et des entreprises commerciales de services. La profession vétérinaire est une profession libérale réglementée." (M. Baussier, "Profession vétérinaire : libérale, réglementée, ordinale", ENVT sept. 2012)

Cartographie des professions réglementées dans l’UE

 

  •  Liste des professions réglementées dans l'UE - base de données de la Commission européenne

Base de données, Commission européenne (Direction générale Marché intérieur) : existe depuis avril 2014. 

  • Liste des professions réglementées par secteur concerné, en % et en ordre décroissant :

- santé et services sociaux : 43,1% des professions réglementées ;
- construction : 11,1% ;
- autres (divertissement, tourisme, agriculture, secteur minier) : 11,1%
- services aux entreprises : 9,8% ;
- services publics et éducation : 7,8% ;
- vente en gros et en détail : 6,5% ;
- transport : 5,9% ;
- secteur manufacturier : 2% ;
- immobilier : 0,7%.

  • Liste du nombre de professions réglementées dans l'UE, par ordre croissant :

Estonie : 45
Lettonie : 61
Lituanie : 70
Suède : 88
Roumanie : 96
Luxembourg : 107
Finlande : 108
Bulgarie : 112
Chypre : 112
Belgique : 130
Irlande : 133
Hongrie : 135
Malte : 137
Croatie : 145
Danemark : 148
Pays-Bas : 149
Italie : 150
Allemagne : 152
France : 153
Grèce : 167
Liechtenstein : 171
Islande : 175
Suisse : 178
Portugal : 198
Norvège : 200
Autriche : 218
Royaume-Uni : 220
Slovénie : 236
Slovaquie : 311
Pologne : 388
République Tchèque : 398

 

Rapports et études sur les professions réglementées

  • Certaines professions de droit et santé (sauf vétérinaires)

"Professions réglementées, pour une nouvelle jeunesse", rapport de Richard Ferrand (député), oct. 2014 

"Les professions réglementées", rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), n°2013 M 057 03, mars 2013 :
- Tome 1
- Tome 2
- Tome 3 


  • Toutes les professions réglementées, y compris vétérinaires

"Professions réglementées, propositions d'évolution", rapport du groupe UMP de l'AN, janv. 2009 

  • Profession vétérinaire

"Portrait statistique et prospectif des cabinets vétérinaires", OMPL, oct. 2010

"Vers une profession vétérinaires du XXIème siècle", rapport du Charles Guéné (sénateur), déc. 2008 

"Vétérinaire, profession libérale, profession réglementée", thèse de doctorat vétérinaire, Lucille, Françoise Mourgues, 2008 

Initiatives de libéralisation des professions réglementées dans l’UE

Travaux de la Commission européenne

Concurrence et professions libérales

  • Modernisation des professions libérales par la concurrence

COM (2004) 83 final/2, 17 févr. 2004, "Rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales" : la "modernisation" des professions libérales vise à procurer "des services professionnels meilleurs et plus diversifiés", à en "réduire les prix", "renforcer le choix des services" pour les utilisateurs, "permettre aux professions libérales d'innover" pour, à terme, "accroître la demande pour ces services, ce qui à son tour aurait un effet positif sur la création d'emploi", permettant ainsi de "stimuler la croissance économique" des Etats membres.

  • Professions libérales - nécessité de se doter de Codes de conduite et limiter les restrictions à la communication commerciale (publicité)

Résolution du Parlement européen (PE) sur le suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales, 12 oct. 2006 : invite les professionnels à adopter des codes de conduite ; considère nécessaire de permettre aux professionnels d'informer les utilisateurs grâce au recours à la publicité sur leurs qualifications professionnelles, leurs spécialisations ainsi que sur la nature et le tarif offerts. Il entend limiter les restrictions à la communication commerciale aux seuls cas qui visent à protéger les usagers et ce, de manière proportionnée aux objectifs visés.

  • Secteur des services professionnels- élimination des restrictions à la concurrence - bilan des progrès des Etats-membres

COM (2005) 405, 2005, rapport "Progress by Member States in reniewing and eliminating restrictions to Competition in the area of Professional Services"

Marché unique et professions réglementées

  • Professions réglementées - besoin de plus d'études

Communication du 13 avril 2011, "Acte pour le Marché unique : 12 leviers pour accélérer la croissance et renforcer la confiance des citoyens dans le Marché unique", Commission européenne : "le besoin de revoir le champ des professions réglementées et effectuer des études supplémentaires sur les activités dites réservées". 

  • Professions réglementées - besoin de modernisation du cadre réglementaire - annonce d'un projet de communication

Communication du 8 juin 2012 sur la mise en œuvre de la directive sur les services "Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services 2012-2015", Commission européenne
 

  • Réformes en France - recommandations de la Commission pour 2013-2014-2015

Pour 2013-2014, la Commission, soutenue par le Conseil européen, recommandait à la France, de "poursuivre les efforts pour supprimer les restrictions injustifiées dans les professions et secteurs réglementés, notamment dans le secteur des services et du commerce de détail", qu'il s'agisse des structures d'actionnariats (pour les vétérinaires et avocats), des communications commerciales, des quotas ou des restrictions territoriales... Pour l'année 2015, la Commission ne visait plus la profession de vétérinaire en France, vu les réformes déjà mises en place, mais l'accent a été mis sur la nécessité d'une réforme des professions juridiques.

  • Position du patronat européen - marché unique des services - réduction du nombre des professions réglementées

Position du 3 sept. 2012 sur le marché unique des services, BusinessEurope (le MEDEF européen) : "réduction du nombre des professions réglementées, en donnant la priorité aux professions et secteurs ayant le plus grand potentiel de croissance et qui sont les plus réglementées ou réglementées dans un seul Etat membre ; la suppression des obligations d'assurance, disproportionnées et générant des charges administratives, des exigences de forme juridique et de détention du capital, et autres législations nationales restrictives."

Audit des professions réglementées

  • Audit - objectifs, secteurs concernés, modalités, plan de travail, calendrier

Communication de la Commission européenne, 2 octobre 2013, "Evaluer les réglementations nationales en matière d'accès aux professions" : mise en oeuvre de l'art. 59 de la directive révisée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (impose aux Etats membres d'examiner toutes leurs réglementations nationales limitant l'accès aux professions et de participer à cet exercice appelé "évaluation mutuelle").

Historique

Cette sorte "d'audit" existait déjà pour les professions relevant de la directive sur les services, mais concernait les modalités d'exercice des professions et non l'accès à cet exercice.

  • Objectif de l'audit

Partant du constat que 9% du PIB de l'UE est généré par ces services, mais que la réglementation actuelle empêche le développement de ces secteurs : "conditions d'accès lourdes et complexes ", absence de lisibilité des règles, la Commission souhaite "améliorer l'accès aux professions dans les Etats, notamment grâce à un environnement plus proportionné et plus transparent". En plus, "les professions réglementées font actuellement l'objet de réformes de grande ampleur dans un certain nombre d'Etats (Espagne, Pologne, Portugal, Slovénie) et tant la Commission que d'autres organisations internationales appellent à de tels examens des réglementations nationales. L'OCDE, qui a mis au point des indicateurs mesurant les restrictions réglementaires mises en place par certains Etats pour certains secteurs et professions, souligne (en 2003, en 2008 et en 2013) que ces réglementations étaient de nature à créer des distorsions." "Il ne s'agit pas de déréglementer les professions ou de sanctionner les Etats, mais plutôt de veiller à un meilleur accès aux services professionnels en examinant comment organiser au mieux l'accès aux professions dans le cadre d'un système simplifié, proportionné, sûr et transparent ". "A ce stade, la Commission ne souhaite pas légiférer sur les professions réglementées, des résultats peuvent être obtenus plus rapidement si les Etats eux-mêmes examinent en détail leur cadre réglementaire respectif" (ancien commissaire au marché intérieur Michel Barnier, 12 février 2014, Bruxelles).

  • Secteurs concernés 

- services aux entreprises
- bâtiment
- manufacture
- transport
- vente en gros et en détail
- immobilier
- métiers de l'enseignement et du divertissement
- santé et services sociaux (y compris la profession de vétérinaire)
- services de réseau autres que le transport
- administration public
- tourisme
- autres services/activités

  • Plan de travail et calendrier 

- de novembre 2013 à mai 2014 : chaque Etat-membre doit établir une cartographie des professions qu'il réglemente (liste des professions réglementées, identification du type de règles, description des activités réservées) ;
- de juin 2014 à février 2015 : les Etats vont confronter leurs résultats (procédure dite d'"évaluation mutuelle") ;
- janv. 2016 : les Etats doivent remettre à la Commission des plans d'actions nationaux contenant des actions concrètes par secteur et un calendrier précis pour l'exécution des mesures envisagées. Les différentes professions réglementées doivent être examinées par chaque Etat selon des outils précis d'évaluation et des bonnes pratiques fournis par la Commission.
- janvier 2017 : présentation par la Commission de ses conclusions globales ainsi que de toutes mesures de suivi au Parlement européen et au Conseil.

Travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

  • Besoin de modernisation des services professionnels (professions juridiques)

"Competitive Restrictions in Legal Professions", DAF/COMP (2007)39, 28 janv. 2008, OCDE : "la qualité et le caractère concurrentiel des services professionnels ont d'importantes retombées, puisqu'ils ont une incidence sur le coût des moyens, tant pour l'économie que pour les entreprises", justifiant dès lors leur "modernisation". 

Position des Etats membres de l’UE

Le 10 mars 2011, les ministres de l'Economie des Etats membres de l'UE (réunis en Conseil "Compétitivité") ont reconnu que des exigences injustifiées ou disproportionnées qui réservent l'accès à certaines activités des services aux détenteurs de qualifications particulières peuvent constituer une barrière majeure au fonctionnement effectif du marché commun.