Atteintes aux activités réservées

Exercice illégal de la profession

 

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Exercice illégal - définition

Art. L243-1 issu de l'ordonnance n°2011-78 du 20 janv. 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire.

  • Exercice illégal - sanctions

Art. L243-4 issu de l'ordonnance n°2011-78 du 20 janv. 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire.

Historique (textes non codifiés)

  • Exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux - définition

Loi n°89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique (art. 33)

  • Exercice de la profession vétérinaire en période de suspension - sanctions

Loi n°47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires (art. 16, al. 4)

 

 

2. Jurisprudence pénale

  • Diagnostic de gestation - échographie - exercice illégal de la médecine vétérinaire

Voir plus haut Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janv. 2010

  • Exercice illégal de la médecine vétérinaire

Cour de cassation, n°06-88814, 7 févr. 2007 (procédure)

  • Exercice illégal de la médecine vétérinaire- césariennes sur bovins par un éleveur

TGI de Dijon, n°2006/554, 21 mars 2006

  • Exercice illégal de la médecine vétérinaire - vaccinations

Cour d'appel de Pau, 3ème chambre correctionnelle, n°682/01, 24 oct. 2001 : un propriétaire qui procède à la vaccination de ses propres animaux exerce illégalement la médecine vétérinaire. La vaccination excède les soins et les actes d'usage courant et n'est donc pas autorisée à être pratiquée par un non vétérinaire.

Cour d'appel d'Agen, n°01/00037-F, 7 juin 2001 : les vaccinations de chiens par un éleveur sont des actes de médecine et ne peuvent être pratiqués que par un vétérinaire. "L'administration de vaccinations sur des carnivores domestiques ne constitue pas des soins et des actes d'usage courant au sens de l'art. 340-1 a) 5° du code rural même si elle a été préalablement prescrite par un médecin vétérinaire, de sorte que les éleveurs de chiens ne peuvent pas y procéder personnellement."

TGI de Créteil, n°0113850212, 14 juin 2001, affaire Bouiller 
 

  • Fabrication et vente en gros de médicaments vétérinaires sans autorisation - exercice illégal de la pharmacie et de la médecine vétérinaires

Cour de cassation, chambre criminelle, n°96-82157, 23 avril 1997

Usurpation du titre

 

 

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Principe

Art. R242-34 (Code de déontologie)

  • Interdiction de couvrir de son titre de vétérinaire une personne non habilitée à exercer la profession

Art. R242-33 (XV) (Code de déontologie)

2. Textes non codifiés

  • Vétérinaire des armées - interdiction de couvrir de son titre de vétérinaire une personne non habilitée à exercer la profession

Décret n°2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées (art. 61)

3. Jurisprudence pénale

  • Usurpation du diplôme et du titre de vétérinaire par un non vétérinaire

TGI de Chartres, 20 sept. 2012, affaire Gaigher - éleveuse de chien reconnue coupable au pénal, entre autres, d'usurpation de titre, diplôme ou qualité en faisant usage du diplôme et de la qualité de vétérinaire au préjudice de cinq vétérinaires. Elle avait falsifié des ordonnances, des certificats médicaux et des factures pour en tirer bénéfice. Condamnation à 12 mois de prison avec sursis assortis d'une mise à l'épreuve de 2 ans.

TGI de Créteil, n°0113850212, 14 juin 2001, affaire Bouiller : fabrication de faux carnets de santé et de vaccinations signés en lieu et place du vétérinaire ; fabrication de faux tampon de vétérinaire ; élevage clandestin de chiens de petites races ; actes de cruauté envers les animaux de l'élevage ; vaccinations sur les animaux de l'élevage.

  • Dentisterie équine - usurpation du titre de vétérinaire- exercice illégal (récidive)

TGI d'Angers, n°2231/2000, 13 oct. 2000, affaire Jolivet (appel formé, décision de la Cour d'appel d'Angers, 16 oct. 2001; à la suite de l'inexécution de la décision, la Cour d'appel d'Angers, 28 févr. 2007 confirme l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire; TGI d'Angers, 22 janv. 2009 - nouvelle condamnation pour récidive, confirmé en appel : Cour d'appel d'Angers, 10 juin 2010 : pratique de soins préventifs ou curatifs sur les chevaux (soins dentaires) sans posséder les titres requis; usage sans droit du titre de docteur vétérinaire sous la spécialité de "radiologie vétérinaire - dentiste équin".