Missions et attestations

Surveillance dans les établissements de reproduction animale

 

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Règles sanitaires - centre de collecte de sperme/centre de stockage de semence/station de quarantaine - vétérinaire responsable

Art. R222-1 à D222-5 

Art. R222-1 (notions de vétérinaire responsable, centre de collecte de sperme, centre de stockage de semence, station de quarantaine, équipe de transplantation embryonnaire) 

2. Textes non codifiés

Arrêté du 11 janv. 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'art. L222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine (codifié dans le code rural et de la pêche maritime sous l'art. R222-6) : application des art. L222-1, R222-1 et R222-6 du code rural et de la pêche maritime. 

Voir "Reproduction"

Interventions en cas de chiens dangereux / mordeurs

Evaluations comportementales

Voir "Animaux dangereux et errants"

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Evaluation comportementale - modalités

Art. L211-14-1

Art. D211-3-1 issu du décret n°2008-1158 du 10 nov. 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement  

Art. D211-3-2 (quatre niveaux de risque de dangerosité) 

  • Observation du comportement canin

Art. D211-3-4 issu du décret n°2011-768 du 28 juin 2011 relatif à l'observation du comportement canin (art. 2; art. 1 abroge l'art. 1 de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 relatif à l'Observatoire national du comportement canin) 

2. Textes non codifiés

  • Evaluations comportementales - liste départementales des vétérinaires

Arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'art. L211-14-1 - complète l'art. D211-3-1 du code rural et de la pêche maritime ; abroge l'arrêté du 10 sept. 2007. 

Circulaire du 22 oct. 2007 relative à l'application du décret n°2007-1318 du 6 sept. 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens pris en application de l'art. L211-4-1, et de l'arrêté du 10 sept. 2007 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'art. L211-41, Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n°2007/10 : précise l'art. L211-14-1 du code rural et de la pêche maritime. 

  • Fichier national d'identification des carnivores domestiques

Arrêté du 19 août 2013 relatif à la teneur et aux modalités de transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine en application de l'art. D211-3-2 - dispositions applicables à partir du 1er nov. 2013. 

Aller plus loin - Bibliographie

"Evaluation comportementale, guide pratique et juridique" Christine Debove et Christian Diaz, éditions du Point vétérinaire 2009

"Enquête sur les évaluations comportementales des chiens mordeurs et catégorisés en Ile-de-France" thèse de doctorat vétérinaire de Géraldine Banquy, Alfort 2013

"Réaliser une évaluation comportementale", Dr. Isabelle Vieira, L'Auxiliaire vétérinaire, n°102, mai-juin 2015, p. 26-29 

"Evaluation comportementale : quelle autorité pour l'expertise vétérinaire ?", Sonia Desmoulin-Canselier, Revue semestrielle de droit animalier 2012/2, printemps 2013, p. 81-88.

Stérilisation des chiens dangereux de 1ère catégorie

 

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Stérilisation obligatoire - certificat vétérinaire

Art. L211-15 

Avis donné à la demande du maire/préfet

 

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Chien - danger grave et immédiat - avis du vétérinaire- euthanasie

Art. L211-11 (II)

  • Chien - morsure d'une personne - avis du vétérinaire - euthanasie

Art. L211-14-2 

Voir "Pouvoirs du maire/préfet"

Interventions en cas d’animaux errants

 

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Animaux sauvages apprivoisés - errance - saisie- avis du vétérinaire -euthanasie

Art. L211-21

  • Chiens/chats - fourrière - rage - avis du vétérinaire - cession de l'animal - euthanasie

Art. L211-25

  • Maire - conventions avec des cabinets vétérinaires - soins aux animaux errants

Art. R211-11

  • DOM - dispositions spécifiques

Art. R271-3

Art. R271-4

Voir "Pouvoirs du maire/préfet"

Identification des animaux

Identification des carnivores domestiques

Voir "Identification"

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Identification des chiens/chats - vétérinaires habilités de plein droit

Art. L212-10

Art. D212-65 

  • Fichier national d'identification des carnivores domestiques

Art. D212-66 

Art. R212-14-4 (liste des destinataires des données contenues dans le fichier national d'identification) 

  • Obligations de la personne procédant au marquage

Art. D212-68 

  • DOM - dispositions spécifiques

2. Textes non codifiés

  • Fichier national d'identification des carnivores domestiques

Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques 

Délivrance de certificats vétérinaires

 

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Certificat et autres documents - devoirs déontologiques

Art. R242-38 (Code de déontologie) Certificats et autres documents 

  • Vente/cession d'animaux de compagnie - certificat vétérinaire/certificat de bonne santé

Art. L214-8 

Art. D214-32-2 (vente de chien - certificat vétérinaire - mentions obligatoires) 

  • Vices rédhibitoires - notion - diagnostic de suspicion

Art. L213-3

2. Code du sport

  • Dopage animal - contrôle et prélèvements modalités - vétérinaires agréés par l'Agence française de lutte contre le dopage

Art. L241-4 

Art. R241-1 à R241-12

Art. R232-11 (octroi et retrait de l'agrément des vétérinaires) 

3. Code général des impôts

  • Perte de bétail - certificat par un vétérinaire

Art.64

Art.1398

4. Textes non codifiés

  • Certificat vétérinaire - certificat de bonne santé

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats mentionné au IV de l'art. L214-8 : précise l'art. L214-8(IV)

Note de service de la DGAL, 30 déc. 2008 "Application du décret n°2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-8 du code rural"

  • Maladies chiens/chats - diagnostic de suspicion

Arrêté du 2 août 1990 fixant les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural (ancien, devenu art. L213-3 et L213-4 du code rural et de la pêche maritime) : précise l'art. L213-3.

  • Certificat vétérinaire d'information (CVI)

Arrêté du 18 déc. 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant (annexe VI) - complète l'art. R214-72 (1°) du code rural et de la pêche maritime ; fixe les conditions d'abattage d'urgence des animaux de boucherie et le remplissage du certificat vétérinaire d'information 

  • Echange de carnivores domestiques - passeport pour animal de compagnie

Arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie, modifié par :

- l'arrêté du 24 oct. 2014 modifiant l'arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie;

- l'arrêté du 3 sept. 2007 modifiant l'arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie.

Arrêté du 15 oct. 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires, modifié par :

- l'arrêté du 24 oct. 2014 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires ;

- l'arrêté du 3 sept. 2007 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires.

Voir "Vente"
Voir "Cession"
Voir "Maladies animales"
Voir "Importation/Exportation/Echange intracommunautaire d'animaux"
Voir "Le vétérinaire expert"

Interventions en cas de transport d'animaux

 

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Convoyeur -appel à un vétérinaire - soins aux animaux/euthanasie/abattage

Art. R214-56 

Voir "Transport"

Interventions à l’issue d’une procédure expérimentale

 

Voir "Expérimentation"

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Animal - surveillance vétérinaire - euthanasie/soins

Art. R214-110 

  • Mise à mort de l'animal - conditions

Art. R214-111 

  • Animal - placement/mise en liberté - certificat vétérinaire - état de santé

Art. R214-112 

  • Nouvelle procédure expérimentale - réutilisation de l'animal - avis du vétérinaire

Art. R214-113 

Interventions en cas de procédure judiciaire (saisie / retrait d’un animal)

Voir "Protection"

1. Code de procédure pénale

  • Procédure judiciaire - sort d'un animal - avis d'un vétérinaire

Art. 99-1

Interventions dans les élevages

Élevages d'animaux destinés à la consommation

Voir "Elevage"


1. Code rural et de la pêche maritime

  • Registre d'élevage - mentions obligatoires - interventions du vétérinaire

Art. L234-1

2. Textes non codifiés

  • Elevages porcins - virus influenza porcins Résavip - visites vétérinaires de routine - modalités

Note de service de la DGAL du 16 janv. 2015 "Dispositif national de surveillance des virus influenza porcins Résavip : mise à jour des principes de fonctionnement"

Élevages d'autres animaux

 1. Code rural et de la pêche maritime

  • Elevages d'animaux - peau/laine/fourrure - registre d'élevage - mentions obligatoires - interventions du vétérinaire

Art. L214-9 

Surveillance de l'exécution d'un plan sanitaire d'élevage (PSE)

2. Code de la santé publique

  • Groupements de producteurs - agrément - programme sanitaire d'élevage - rôle du vétérinaire

Art. L5143-8 

Voir "Programme sanitaire d'élevage et groupements agrées de producteurs"

Historique

  • Personnes non vétérinaires - habilitation à réaliser des constats de gestation dans les Haras Nationaux - listes nominatives

Note de service, DGAL, 3 mai 2002 "Habilitation des agents de l'établissement public "les Haras Nationaux" à réaliser des constats de gestation" (note caduque)

Note de service, DERF, 7 juin 2001 "Habilitation des agents de l'établissement public "les Haras Nationaux" à réaliser des constats de gestation"

Circulaire, DERF, 6 avril 2000 "Habilitation des agents de l'Etablissement Public "les Haras Nationaux" à réaliser des constats de gestation"

Historique (textes non codifiés)

  • Personnes non vétérinaires autorisées à effectuer un certain nombre d'interventions sur les animaux - liste

Loi n°89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique : art. 34 énumère ces personnes.

Vétérinaire sanitaire