Alimentation

Sommaire

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Etablissements - préparation, manipulation, entrepôt, cession de substances/produits - alimentation animale - agrément et sanctions

Art. L235-1 à L235-2

  • Contrôle de la production des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale

Art. L257-1 à L257-12 

Art. R235-1 à L235-2 (dispositions générales) 

  • Aliments pour animaux- composition

Art. R235-3
 

2. Code de la santé publique

  • Fabrication d'aliment médicamenteux - utilisation de prémélange médicamenteux ; délivrance des prémélanges médicamentaux - destinataires

Art. L5141-11 

3. Code de l'organisation judiciaire

  • Substances destinées à l'alimentation du bétail - compétence du Tribunal d'instance

Art.R221-14
 

4. Code de la consommation

  • Exportation vers un pays hors UE d'un aliment pour animaux dangereux - sanctions

Art. L213-2-1 

  • Falsification de denrées destinées à l'alimentation de l'homme ou de l'animal- sanctions

Art. L213-3 à L213-5

5. Code général des impôts

  • Achat, importation, acquisition intracommunautaire, vente, livraison, commission, courtage - aliments pour animaux - taux réduit de TVA de 10%

Art. 278 bis
 

  • Etablissement -préparation, cession, manipulation, entreposage d'aliments pour animaux - redevance sanitaire

Art. 302 bis WD
 

6. Jurisprudence pénale

  • Falsification de denrées alimentaires destinées à l'alimentation animale

Cour de cassation, chambre criminelle, n°93-82585, 22 juin 1994 : deux vétérinaires déclarés coupables de falsification de denrées alimentaires destinées à l'alimentation des animaux, l'un pour avoir prescrit la fabrication d'un concentrat nutritionnel renfermant un additif non autorisé, l'autre pour l'avoir fabriqué. 

Cour de cassation, chambre criminelle, n°89-82374, 22 mars 1990 : traitement de veaux destinés à l'alimentation de l'homme avec un anabolisant (Actifort), conseillé et fourni par un vétérinaire. 

Cour de cassation, n°75-91774, 6 oct. 1976 vétérinaire, spécialisé en nutrition animale a, de nombreuses fois livré à des éleveurs et fait administrer à des veaux destinés à la consommation humaine des implants contenant des substances à action œstrogène, sans examen préalable des animaux et sur simple commande par téléphone. L'emploi de substances oestrogènes ne peut pas être considéré comme des prescriptions vétérinaires d'un traitement thérapeutique sans qu'un état pathologique ait été préalablement constaté. 

7. Droit de l'UE

  • Aliments pour animaux - définition

Règlement n°178/2002 du 28 janv. 2002 ("Food Law") (art. 3§4) 

  • Aliments pour animaux - composition ; matières premières pour aliments des animaux

Règlement n°767/2009 du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement n°1831/2003 et abrogeant la directive 79/373/CEE, la directive 80/511/CEE, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (3ème et 11ème considérants) 

  • Additifs pour l'alimentation animale - définition, effets escomptés ; auxiliaire technologique

Règlement n°1831/2003 du 22 sept. 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (art. 2§2, a), h) 

  • Encadrement des élevages biologiques - additifs pour l'alimentation animale

Règlement n°889/2008 du 5 sept. 2008 portant modalités d'application du règlement n° 834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles 

  • Distinction entre matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l'alimentation animale, les produits biocides et les médicaments vétérinaires

Recommandation de la Commission du 14 janv. 2011 arrêtant des lignes directrices pour la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l'alimentation animale, les produits biocides et les médicaments vétérinaires 

  • Produits biocides - définition

Directive 98/8/CE du 16 févr. 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (modifiée) (textes nationaux de transposition) (art. 2§1) Art. 2§1 a) " produits biocides : les substances actives et les préparations contenant une ou plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l'utilisateur, qui sont destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique." 

  • "Paquet hygiène"

Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janv. 2002 (modifié) ("Food Law") : - constitue le socle de la sécurité sanitaire des aliments ;
- son champ d'application couvre les denrées alimentaires et l'alimentation animale ;
- créé l'AESA (Autorité Européenne de Sécurité des Aliments), l'équivalent européen de l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire) et le réseau d'alerte rapide européen ;
- fixe un certain nombre de grands principes (principe de recours à l'analyse des risques par les autorités compétentes, principe de précaution, principe de transparence, principe d'innocuité...) ;
- définit des obligations spécifiques aux professionnels : obligation de traçabilité, obligation de retrait de produits susceptibles de présenter un risque pour la santé publique, obligation d'information des services de contrôle. 

Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

Règlement (CE) n°882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux 

Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires 

Règlement (CE) n°854/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine 

Règlement (CE) n°183/2005 du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux 

Règlement (d'application) (CE) n°2073/2005 du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires 

Règlement (d'application) (CE) n°2075/2005 du 5 décembre 2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes

Règlement (d'application) (CE) n°2074/2005 du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n°853/2004 et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n°854/2004 et (CE) n°882/2004 portant dérogation au règlement (CE) n°852/2004 et modifiant les règlements (CE) n°853/2004 et (CE) n° 854/2004 

Règlement (d'application) (CE) n°2076/2005 du 5 décembre 2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) n°853/2004, (CE) n°854/2004 et (CE) n°882/2004 l et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n°854/2004 

Directive 2002/99/CE du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (texte transposé en droit français)

Directive 2004/41/CE du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 89/662/CEE et 92/118/CEE ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil (texte transposé en droit français)
 

8. Projet de législation UE

  • Aliments médicamenteux pour animaux

Proposition de Règlement concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux et abrogeant la directive 90/167/CEE, COM(2014) 556 final, 10 sept. 2014

9. Textes non codifiés

Arrêté du 22 févr. 1960 créant la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale 

  • Fabrication d'aliments pour animaux à la ferme (FaFeurs)

Note de service de la DGAL, 26 nov. 2008 "Mise en œuvre du règlement (CE) n183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux au niveau des ateliers de fabrication d'aliments pour animaux à la ferme pour les besoins exclusifs de l'élevage (FAFeurs) utilisant des additifs ou des prémélanges d'additifs

Note de la DGAL, 13 sept. 2005, "Le Paquet hygiène"

Aller plus loin - Bibliographie

  • Industrie de l'alimentation animale

SNIA (Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale) 

Voir "Inspecteurs de la santé publique vétérinaire"
Voir "Délivrance et administration des médicaments"