Bien-être

Résumé

Le concept de bien-être animal existe en droit européen (UE) depuis 1992, d'abord consacré symboliquement, il est aujourd'hui une norme contraignante. En 2012, l'animal s'est vu reconnaître le caractère d'être sensible. Un certain nombre de lois européennes (quelques règlements, d'application directe, et surtout des directives) sur la protection de l'animal (transport, élevage, abattage...) et l'étiquetage des produits biologiques ont été adoptées et transposées en droit national. En revanche, il n'existe pas de loi européenne sur le bien-être des animaux de compagnie.

Le juge européen a refusé d'accorder à la notion de bien-être animal le statut de principe général de droit communautaire (PGD), et ne s'impose donc pas aux institutions européennes.

Le Conseil de l'Europe a adopté quatre conventions sur la protection des animaux, y compris les animaux de compagnie (droit du Conseil de l'Europe), ratifiées par la France et applicables en droit national.

Le droit international (Organisation internationale de la santé animale, OIE) consacre des codes, recommandations, plans d'action et plateformes au bien-être animal.

Rôle de l’ordre des vétérinaires

  • Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-1 (IV) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

Droit de l’Union européenne (UE)

Droit primaire

  • Consécration symbolique du concept de bien-être animal

Déclaration relative à la protection des animaux (n°24) annexée au Traité sur l'Union européenne, par le traité de Maastricht, JO C 191 du 29 juillet 1992

  • Consécration en tant que valeur européenne du concept de bien-être animal - caractère contraignant

Protocole n°10 sur la protection et le bien-être des animaux annexé au Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Amsterdam, JO C 340 du 10 nov. 1997 : protocole repris et annexé au traité instituant la Communauté européenne sous le n°33. 

  • Consécration de l'animal en tant qu'être sensible

Traité sur le fonctionnement de l'UE, JO C326/47 du 26 oct. 2012 (art. 13) 

Droit dérivé et textes français de transposition

  • Protection des animaux en cours de transport

Directive n°95/29 du CE du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport 

Arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport 

Arrêté du 24 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport 

Décret n°99-961 du 24 novembre 1999 modifiant le décret n°95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport 

  • Protection des animaux pendant le transport - inspection vétérinaire

Règlement (CE) n° 1/2005 du 22 déc. 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport
 

  • Protection des poules pondeuses

Directive 88/166/CEE du Conseil du 7 mars 1988 relative à l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 131-86 (annulation de la directive 86/113/CEE du Conseil, du 25 mars 1986, établissant des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses)

Directive n°2013/64/UE du 17/12/13 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne 

Arrêté du 25 avril 2014 relatif aux normes minimales applicables aux installations d'élevage des poules pondeuses à Mayotte et à la mise sur le marché des œufs en provenant 

  • Protection des porcs

Directive 2008/120/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs 

Arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs 

  • Protection des veaux

Directive du Conseil 91/629/CEE du 10 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux 

Arrêté du 20 janvier 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux 

Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 déc. 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux : la date d'échéance de la transposition de la directive en droit interne n'est pas précisée. 

  • Protection des animaux dans les élevages

Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (Annexe, "Inspection-pt. 4 ") 

Arrêté du 30 mars 2000 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux (annexe, d)) 

Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural 

Arrêté du 1er février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses 

Arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (annexe, chap. 1, pt. 8 ; annexe, chap. 2, D, pt.4) : abroge l'arrêté du 20 janvier 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs. 

Arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras - application des règles à partir du 1er janv. 2016. 

  • Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages - inscription dans le droit de l'Union

Décision 78/923/CEE du Conseil du 19 juin 1978 concernant la conclusion de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages.

Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses 

Arrêté du 1er février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses - précité 

  • Protection des poulets à viande

Directive 2007/43/CE du Conseil fixant les règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (annexe, "Inspection-pt. 9) 

Arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande 

  • Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - expérimentation animale

Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques 

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 

Ordonnance n°2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques 

Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions de fourniture de certaines espèces animales utilisées à des fins scientifiques aux établissements utilisateurs agréés 

Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques 

Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles 

Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales 

Décret n°2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (codifie la directive dans le CRPM) 

  • Protection des animaux sauvages dans les parcs zoologiques

Directive 1999/22/CE du Conseil du 22 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique 

Décret n°2002-266 du 22 février 2002 relatif aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques et modifiant le code rural 

  • Production biologique - étiquetage des produits biologiques

Règlement (CE) n°834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 

Arrêté du 28 janvier 2013 portant homologation de l'avenant n° 1 au cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et portant application du règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et du règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission et les complétant 

Règlement d'exécution (UE) n°836/2014 de la Commission du 31 juillet 2014 modifiant le règlement (CE) n°889/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n°834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles 

  • Protection des animaux au moment de leur mise à mort

Règlement (CE) n°1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (en vigueur depuis le 1er janv. 2013) (remplace la directive 93/119/CE du 22 déc. 1993) : art. 17 "Responsable du bien-être des animaux"

Arrêté du 10 avril 1981 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie, de basse-cour et des gibiers destinés à l'abattage 

Arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs 

Arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités des contrôles vétérinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers 

Arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités des contrôles vétérinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers 

Arrêté du 1er août 2003 modifiant l'arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités des contrôles vétérinaires des produits en provenance des pays tiers 

Communication de la Commission sur la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015, COM(2012) 6 final/2, 15 février 2012 

1. Jurisprudence européenne (CJUE/TPICE)

  • La protection du bien-être animal n'est pas un objectif européen ni un principe général de droit européen

CJCE, Aff. C-189/01, 12 juillet 2001, H.Jippes Considérant n°71 de l'arrêt : "le bien-être des animaux ne fait pas partie des objectifs du traité, tels qu'ils sont définis à l'article 2 CE, et qu'une telle exigence n'est pas mentionnée à l'article 33 CE, qui décrit les objectifs de la politique agricole commune." Considérant n°73 "S'agissant du protocole (n°33), il ressort de son libellé même qu'il n'établit pas un principe général de droit communautaire d'un contenu bien déterminé qui s'impose aux institutions de la Communauté." 

  • Elevage de poules pondeuses - protection

CJUE, C-339/13, 22 mai 2013, Commission/Italie 

CJUE, C-351/13, 4 sept. 2014, Commission/Grèce 

CJUE, C-307/13, 10 juillet 2014, Lars Ivansson et autres 

  • Déclaration des ministres de l'Agriculture de 3 Etats membres sur le bien-être animal

Conseil des ministres "Agriculture et pêche", 15-16 déc. 2014, p. 10 (Danemark, Allemagne, Pays-Bas)

Droit du Conseil de l’Europe

  • Protection des animaux en transport international

Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée), 13 déc. 1968 (art. 10 "Inspection/Certificat") 

Décret n°74-684 du 29 juillet 1974 portant publication de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, ouverte à la signature à Paris le 13 décembre 1968 : convention entrée en vigueur, pour la France, le 1er juillet 1974. 

Décret n° 91-308 du 20 mars 1991 portant publication du Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international du 13 décembre 1968, fait à Strasbourg le 10 mai 1979 : accord entré en vigueur le 7 novembre 1989 ; modification de l'art. 47-2; insertion de l'art. 48-4 et modification de l'art. 52 de la Convention du 13 décembre 1968. 

  • Protection des animaux dans les élevages

Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, 10 mars 1976 (art. 7) 

Décret n° 78-1085 du 2 novembre 1978 portant publication de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, faite à Strasbourg le 10 mars 1976 : convention entrée en vigueur le 10 septembre 1978.

  • Protection des animaux vertébrés - expérimentation scientifique

Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, 18 mars 1986 (art. 20) 

Décret n° 2001-486 du 6 juin 2001 portant publication de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987 : convention entrée en vigueur le 1er décembre 2000 ; abrogation du décret n° 2001-131 du 6 février 2001. 

Décret n° 2007-409 du 23 mars 2007 portant publication du protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998 : protocole entré en vigueur le 2 décembre 2005 ; modification de l'art. 30 ; transfert des art. 31 à 37 respectivement aux art. 32 à 38 et insertion de l'art. 31 nouveau dans la convention. 

  • Protection des animaux de compagnie

Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, 13 novembre 1987 

Loi n°2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie

Décret n°2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 : convention entrée en vigueur le 1er mai 2004 

Doctrine européenne

  • Fédération européenne vétérinaire (FEV) - Argumentaires ("Position papers")

2015

Animal welfare working group - Action plan for 2015 - 2016
Groupe de travail "Bien-être animal"- Plan d'action 2015-2016 

2013

European Veterinary Education in Animal Welfare: Day-1 competences (Executive Summary)
Formation vétérinaire au niveau européen sur le bien-être animal- compétences (sommaire) 

European Veterinary Education in Animal Welfare: Day-1 competences (Full report)
Formation vétérinaire au niveau européen sur le bien-être animal- compétence (texte complet du rapport) 

2012

Compliance with driving times - A. Rabitsch and W. Wessely Report
Respect de la durée du repos lors du transport d'animaux vivants 

Religious slaughter and food chain
Abattage rituel et chaîne alimentaire 

2011

FVE - AVMA Joint Statement on the roles of veterinarians in ensuring good animal welfare
Déclaration commune FEV/AVMA sur le rôle des vétérinaires dans le respect du bien-être animal 

Ensuring Good Animal Welfare
Comment assurer le bien-être animal 

Horses as food-producing animals
Les chevaux en tant qu'animaux destinés à la consommation 

Animal welfare food labelling
Etiquetage des aliments - bien-être animal 

2010

Veterinarians and Experimental animals
Les vétérinaires et animaux destinés à l'expérimentation 

The Veterinarian's Role
Le rôle du vétérinaire 

European Animal Welfare Action Plan
Plan européen sur le bien-être animal 

2009

Pig Castration
Castration des cochons 

Animal welfare labelling
Etiquetage - bien-être animal 

2008

Transport of live animals
Transport d'animaux vivants

Slaughter Directive
Directive sur l'abattage
 

2007

Animal Welfare at slaughter and killing
Bien-être animal lors de l'abattage et la mise à mort
 

2006

Captive live birds
Oiseaux sauvages capturés 

2005

Protection of broilers
Protection des poulets d'élevage
 

2003

Transport of live animals
Transport d'animaux vivants 

2002

Slaughter without prior stunning
Abattage sans étourdissement 

2001

Transport of live animals
Transport d'animaux vivants 

Genetic modifications in Animals
Modification génétique des animaux 

Surgery for cosmetic
Modification des animaux par la chirurgie 

Hot branding of horses
Marquage au fer des chevaux 

2000

Dangerous dogs
Chiens dangereux 

Droit international

Droit de l'Organisation internationale de la santé animale (OIE)

Pour aller plus loin - Bibliographie

  • Protection animale- étude comparée

"La protection de l'animal en droit constitutionnel. Etude de droit comparé", Olivier Le Bot, Lex Electronica, vol.12, n°2, 2007 

  • Médiation animale

"Médiation animale : le vétérinaire "acteur incontournable", La Dépêche Vétérinaire, n01235 du 30 nov. au 6 déc. 2013, p.8 

  • Bien-être animal au niveau européen - lobbying animalier

"Agir au niveau du droit européen. Expérience pratique d'une organisation internationale de protection animale", Sophie Duthoit, Revue semestrielle de droit animalier, 2/2013, p. 453-467

  • Bien-être animal - notion, sources juridiques, acteurs...

"Droit animalier : Quelle place pour le bien-être?", Muriel Falaise, Revue semestrielle de droit animalier, 2/2010, p.11-33 

  • Bien-être animal - revue de la jurisprudence européenne et nationale

"Droit sanitaire", Sonia Desmoulin-Canselier, Revue semestrielle de droit animalier, 1/2010, p. 85-93

  • Bien-être et santé des animaux - éléments impérieux d'intérêt général (à propos de l'arrêt du CE, 4 juillet 2012, n°347285) 

 

 

 

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Vices rédhibitoires

Art. L213-1 à L213-9

Art. R213-1 (vices rédhibitoires des animaux d'élevage et de rente) 

Art. R213-2 (vices rédhibitoires pour animaux de compagnie) 

  • Introduction de l'action en garantie et nomination des experts

Art. R213-3 à R213-4

  • Délais pour introduire les actions en garantie

Art. R213-5 à R213-7
 

  • Procédure relative à l'expertise

Art. R213-8 à R213-9 

  • Vente d'animaux de compagnie - délivrance de certificat vétérinaires

Art. L214-8 

Art. D214-32-2

  • Vente d'animaux de rente

Art. L211-1 

  • Sanctions pénales

Art. R215-15 -6° (chiens et chats) 

2. Code civil

  • De la vente

Art. 1582 et s.

  • Garantie des défauts de la chose vendue

Art. 1641 à 1649 

3. Code de la consommation

  • Champ d'application des dispositions sur la conformité de la chose vendue (applicables aux ventes d'animaux)

Art. L211-1 à L211-3 

  • Garantie légale de conformité

Art. L211-4 à L211-14 

  • Garantie commerciale

Art. L211-15 à L211-16-1 

  • Contrats dérogatoires

Art.L211-17 

4. Code de l'organisation judiciaire

  • Maladies rédhibitoires/maladies contagieuses des animaux domestiques - compétence du Tribunal d'instance

Art.R221-14 

5. Code de procédure pénale

  • Vente d'un animal par décision de justice - modalités

Art. R148 et R149 

6. Code général des impôts

  • Vente d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie - TVA réduit à 2,10%

Art. 281 sexies 

  • Vente d'animaux de grande valeur- base d'imposition pour l'imposition des ventes

Art. 268 ter
 

7. Jurisprudence civile

  • Annulation du contrat de vente d'un animal - restitutions consécutives

Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, n°12/08380, 6 nov. 2014

  • Vente d'animal - action en garantie- application du CRPM relevé d'office par le juge en absence de clause contraire

Cour de cassation, 1ère chambre civile, n°13-22042, 15 oct. 2014 : "l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code rural". 

  • Vente d'animal - un professionnel ne peut pas déceler des vices indécelables (art. 1642 Code civil)

Cour de cassation, 1ère chambre civile, n°13-21555, 15 oct. 2014 : seuls des examens vétérinaires et une expertise judiciaire ont permis de mesurer l'importance de l'aggravation de l'état de l'animal. 

  • Contrat de vente entre consommateur et professionnel - clause soumettant la vente au seul CRPM réputée non écrite

Cour de cassation, 1ère chambre civile, n°13-15690, 10 juillet 2014

8. Textes non codifiés

  • Certificats

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats mentionné au IV de l'art. L214-8 du code rural et de la pêche maritime - complète l'art. L214-8 (IV) 

Note de service de la DGAL, 30 déc. 2008 "Application du décret n°2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-8 du code rural" - complète l'art. L214-8 (IV) 

  • Animaleries

Décret n°2009-860 du 8 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des animaux de compagnie 

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime. 

  • Garantie de conformité

Ordonnance n°2005-136 du 17 févr. 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (codifiée dans le Code de la consommation, Code civil et le Code rural et de la pêche maritime) 

Pour aller plus loin – Bibliographie

"Actualités en matière de ventes animales- état des lieux et perspectives", Yves Legeay, Revue de l'Ordre national des vétérinaires, n°55, févr. 2015, p. 14-15

"La fin de la présomption de 6 mois du code de la consommation", Me Céline Peccavy, Centrale canine magazine, n°174, mars/avril 2015, p.46-48 

  • Vente d'animaux - maladies animales - revue de la jurisprudence

"Maladies animales : vices rédhibitoires, défaut de conformité et tromperies sur les qualités substantielles", Sonia Desmoulin-Canselier, Revue semestrielle de droit animalier, 1/2°012, p.103-107