Cession

Sommaire

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Liste des lieux - interdiction de céder des animaux

Art. L214-7 

  • Cession de chiens/chats - certificat

Art. L214-8 

  • Sanctions pénales

Art. R215-15 -1° (chiens et chats)

  • Animal ayant reçu ou absorbé des substances médicamenteuses ou des additifs - cession autorisée

Art. R234-3 

Aller plus loin – Bibliographie

"Identification des portées et certificat de cession", Fiche professionnelle, Revue de l'Ordre des vétérinaires, n°55, févr. 2015, p. 20

Voir "Vente de l'animal" pour les vices rédhibitoires