Euthanasie

Sommaire

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Animal - suspicion de dangerosité - pouvoir du maire

Art. L211-11 

  • Chiens et chats accueillis en fourrière, non réclamés - expiration du délai de garde - euthanasie par le vétérinaire si nécessité

Art. L223-10

  • Chiens mordeurs - période de surveillance vétérinaire - interdiction d'euthanasie

Art. L223-10 

  • Chiens et chats accueillis en fourrière, non réclamés - départements infectés de rage-euthanasie 

Art. L211-26 

  • Chien dangereux- 4ème catégorie - euthanasie sur proposition du vétérinaire

Art. D211-3-2 

  • Animaux de compagnie -élevage, parcage, garde, transit- euthanasie - modalités

Art. R214-22 

  • Transport d'animaux vivants - euthanasie par le vétérinaire si nécessité

Art. R214-56

  • Euthanasie - déontologie vétérinaire

Art. R242- 33 (VIII) (Code de déontologie) (respect de l'animal par le vétérinaire)

Art. R242-48 (Code de déontologie) (devoirs fondamentaux du vétérinaire)

Art. R242-49 (Code de déontologie) (rémunération du vétérinaire)

2. Code de procédure pénale

  • Procédure judiciaire - euthanasie - avis du vétérinaire

Art. 99-1 

3. Droit de l'Union européenne (UE)

Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale 

Règlement (CEE) n°2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 modifié établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale

4. Droit du Conseil de l'Europe

Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, 13 novembre 1987 

Loi n°2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie 

Décret n°2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 : convention entrée en vigueur le 1er mai 2004 

5. Droit international

Code sanitaire pour les animaux terrestres, 2014, Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE) 

6. Textes non codifiés

  • Abattoir - Animal non accompagné d'un certificat vétérinaire - euthanasie par un vétérinaire praticien

Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant 

Aller plus loin - Bibliographie

guide de bonnes pratiques Phenix

Voir "Abattage des animaux"
Voir "Animaux dangereux et errants"
Voir "Equarissage"
Voir "Transport"
Voir "Maladies animales"
Voir "Les champs d'intervention habituels du vétérinaire"
Voir "Vétérinaire sanitaire"
Voir "Vétérinaire mandaté"