Garde

Maître des animaux - obligation de garde

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Propriétaire/détenteur d'animaux (définition)

Art. L201-2 

  • Propriétaire/détenteur d'animaux - espèces d'animaux - liste

Art. D201-4 

  • Libre choix par le propriétaire/détenteur d'animaux d'un vétérinaire

Art. R242-48 (I) (Code de déontologie) Devoirs fondamentaux 

  • Animaux de rente

Art. L211-1 à L211-10 

Art. R211-1 à R211-2
 

  • Animaux dangereux et errants

Art. L211-11 à L211-28 

Art. R211-3 à R211-12 

Voir "Animaux dangereux et errants"

  • Animaux domestiques /Animaux sauvages - mesures conservatoires

Art. L211-29 renvoie à l'art. 99-1 Code de procédure pénale. 

  • Animaux éduqués - accompagnement de personnes handicapées

Art. L211-30 

  • Colombiers-colombophilie civile

Art. L211-31 à L211-32 

Art. R211-13 à R211-24
 

  • Détention d'un ou plusieurs équidés domestiques - obligation de déclaration auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) 

Art. D212-47

Art. R215-14 (sanction en cas de non-déclaration) 

  • Contrat d'intégration - notion, régime, mentions obligatoires

Art. L326-1 et s. 

Art. R326-1 et s. 

2. Code de la défense

  • Terrains de manœuvres et exercices militaires- animal y pénétrant/séjournant - sanctions

Art. R2161-10 


3. Code de l'aviation civile

  • Gardien d'un animal qui encombre une piste, bande, voie de circulation, aire - obligations

Art. R213-6

4. Code de procédure pénale

  • Personne détenue- interdiction de détenir un animal en prison

Art. A40-2

5. Jurisprudence civile

  • Gardien de l'animale - responsabilité civile - exonération si force majeure

Cour de cassation, 2ème chambre civile, n°13-15528 FD, 27 mars 2014 "le comportement fautif de la victime, qui est de nature à entraîner un partage de responsabilité, n'exonère totalement de sa responsabilité de plein droit le gardien d'un animal que s'il est imprévisible et irrésistible." 

6. Jurisprudence pénale

  • Travail dissimulé d'éleveur d'animaux - qualité d'éleveur - mauvais traitements aux animaux gardés

Cour de cassation, chambre criminelle, n°05-85242, 14 mars 2006 : "la circonstance que Pierre X... exerçait un travail dissimulé d'éleveur de chevaux ne lui enlève pas sa qualité d'éleveur de fait au regard des faits qui lui sont pénalement reprochés, cette qualité étant un des éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article L. 215-11 du Code rural visé à la prévention."

7. Textes non codifiés

Arrêté du 26 juillet 2010 précisant les modalités de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement

Aller plus loin - Bibliographie

  • Animal de compagnie - instaurer un permis de détention ?

"Aller jusqu'au bout des "choses" : instaurer le permis de détention de l'animal de compagnie", Claire Vial, Revue semestrielle de droit animal, 1/2012, p. 11-33 

Organismes de garde

Fourrière

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Fonctionnement des fourrières - modalités

Art. L214-6 

Art. L211-24 

  • Missions de la fourrière

Art. L211-25 

Art. L211-26
 

  • Animaux dangereux

Art. R211-4
 

  • Sanctions pénales

Art. L215-10 

Art. L215-11
 

2. Code de procédure pénale

  • Animaux sous séquestre/en fourrière - délai de garde - vente

Art. R148 

  • Animaux sous séquestre/en fourrière - mainlevée provisoire par décision de justice

Art. R149

3. Textes non codifiés

  • Chien/chat - refuge - surveillance vétérinaire

Arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la durée et aux modalités de la surveillance vétérinaire des chiens et des chats cédés au gestionnaire d'un refuge pour leur adoption et provenant d'une structure assurant le service de fourrière : complète l'art. L211-25 CRPM. 

Aller plus loin - Bibliographie

  • Fourrière - maire

"Fourrière animale - Guide à l'attention des maires" développé par École Nationale des Services Vétérinaires en collaboration avec le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de l'Agriculture

Refuge pour animaux

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L214-6
 

  • Certificat de capacité/installations sanitaires/présence d'un vétérinaire sanitaire

Art. R214-25 et suivants 

  • Sanctions pénales

Art. L215-10 

Art. L215-11

2. Jurisprudence administrative

  • Refuge - qualification

Cour administrative d'appel de Lyon, n°09LY00241, 7 oct. 2010

3. Textes non codifiés

  • Certificat de capacité - obtention - modalités

Arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action.