Importation / Exportation / Echanges intracommunautaires

Sommaire

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Dispositions générales

Art. L236-1 à L236-3 

  • Importations et exportations

Art. L236-4 

Art. R236-1 (exportations d'animaux vivants) 

Art. R236-2 à R236-3 (importation de produits animaux ou d'origine animale) 

Art. R236-4 à R236-5 (exportations d'animaux, de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale 

  • Echanges intracommunautaires

Art. L236-5 à L236-8

Art. D236-6 à D236-14 (certification officielle, agrément des établissements concernés) 

  • Centres de rassemblements

Art. R233-3-1 à R233-3-7

  • Sanctions

Art. L236-9 à L236-11

  • Sanctions pénales

Art. L237-1 à L237-3 

  • Animal ayant reçu ou absorbé des substances médicamenteuses ou des additifs - échanges intracommunautaires/exportation - modalités

Art. R234-3 

2. Code des douanes

  • Redevance pour contrôle vétérinaire - modalités

Art. 285 quinquies
 

  • Pacage hors du territoire douanier - sort des animaux

Art. 179 - 180 

  • Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes - compte ouvert du bétail

Art. 208

Art. 210 

  • Contrebande d'animaux - importation illégale - cas de figure

Art. 421 - 422  

  • Agents des douanes - usage d'armes- capture de chiens, chevaux et autres animaux employés pour la fraude ou que l'on tente d'importer/exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement

Art. 56 

3. Droit de l'UE

  • Mouvements non commerciaux d'animaux

Règlement n°576/2013 du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/200 

  • Substances à activité hormonale - interdiction d'utilisation en productions animales - échanges d'animaux traités avec ces substances et leurs produits - contrôles sanitaires

Directive n°96/22/CE du 29 avril 1996 (modifée) concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (et ses textes de transposition en droit français

Directive n°96/23/CE du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 84/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (et ses textes de transposition en droit français

4. Textes non codifiées

Arrêté du 20 déc. 1965 relatif au règlement sanitaire de la station quarantenaire de Brest 

Arrêté du 19 janvier 1968 portant abrogation de l'arrêté du 13 décembre 1967 prohibant l'importation sur le territoire français des équidés vivants en provenance de Grande-Bretagne 

Arrêté du 15 juillet 1974 relatif au règlement sanitaire de la station de quarantaine du Havre 

Arrêté du 1 juillet 1982 portant interdiction d'introduction en Corse de reines d'abeilles, de colonies et de matériels apicoles en provenance de la France continentale 

Arrêté du 21 mars 1991 relatif aux conditions sanitaires d'entrée en France de produits à base de viande 

Arrêté du 3 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les échanges intracommunautaires d'équidés 

Arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires 

Arrêté du 15 décembre 1994 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des postes d'inspection frontaliers 

Arrêté du 13 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de certains ruminants 

Arrêté du 14 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de certains oiseaux

Arrêté du 16 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de rongeurs et de lagomorphes 

Arrêté du 16 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires d'abeilles

Arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale

Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les conditions sanitaires relatives à la mise en circulation et à la commercialisation de bovins originaires de Suisse 

Arrêté du 1 décembre 1997 fixant certaines conditions sanitaires d'importation de volailles vivantes et de certains produits avicoles 

Arrêté du 1 février 1999 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation de bovins originaires du Portugal 

Arrêté du 5 avril 2002 relatif aux conditions sanitaires d'importation et de transit en France de produits issus d'animaux et d'agents pathogènes, mentionnés à l'article L. 236-1 du code rural, destinés exclusivement à un usage technique ou pharmaceutique en provenance de pays tiers

Arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités des contrôles vétérinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers, modifié par :
- arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités des contrôles vétérinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers ;
- arrêté du 9 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités des contrôles vétérinaires des produits en provenance des pays tiers 

Arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins 

Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural, modifié par :
- l'arrêté du 16 juillet 2003 fixant certaines mesures de sauvegarde à l'importation pour les rongeurs, les insectivores et les dermoptères et modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural ;
l'arrêté du 17 déc. 2004 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural ;
- l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural ;
- l'arrêté du 30 sept. 2009 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural ;
- l'arrêté du 23 sept. 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural. 

Arrêté du 26 septembre 2003 concernant les mouvements d'animaux et de véhicules de transport d'animaux en provenance de la région italienne de Sardaigne 

Arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers 

Arrêté du 8 décembre 2003 abrogeant l'arrêté du 19 avril 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit des bovins vivants originaires de Suisse 

Avis aux importateurs de moutons, de chèvres et de leur viande originaires de pays tiers à la Communauté européenne, JO du 1 janv. 2004 

Arrêté du 27 juillet 2004 fixant les conditions sanitaires d'importation des produits d'origine animale destinés à des expositions 

Arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins

Arrêté du 11 mars 2005 abrogeant l'arrêté du 4 décembre 1998 portant prohibition d'importation sur le territoire national de bovins et d'embryons bovins originaires du Portugal 

Arrêté du 13 janv. 2006 prohibant l'introduction, l'importation et la commercialisation en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus 

Arrêté du 28 avril 2006 abrogeant l'arrêté du 9 septembre 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les introductions sur le territoire national de bovins en provenance du Royaume-Uni 

Décret n°2006-494 du 2 mai 2006 relatif à l'entrée en vigueur de deux arrêtés 

Arrêté du 6 mars 2007 abrogeant l'arrêté du 28 avril 1999 relatif aux importations d'animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et équine en provenance de Suisse et destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français

Arrêté du 9 juillet 2007 abrogeant l'arrêté du 29 janvier 2004 suspendant l'introduction en France d'oiseaux de volière et d'oiseaux de compagnie originaires ou en provenance de certains pays tiers 

Arrêté du 11 avril 2008 abrogeant l'arrêté du 14 avril 2003 suspendant l'introduction en France d'abeilles, de ruches, de lots de reines avec ou sans accompagnatrices et de matériel apicole originaires de pays tiers 

Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires 

Arrêté du 10 octobre 2011 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges de volailles et d'œufs à couver au sein de l'Union européenne

Arrêté du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements, à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons et ovules : modifié par l'arrêté du 5 juin 2012 

Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores 

Arrêté du 30 janvier 2015 abrogeant l'arrêté du 20 mars 2003 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage ou à d'autres usages et l'arrêté du 4 août 2005 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de certains produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers 

Note de service de la DGAL du 27 févr. 2015 "Exportation de produits carnés vers la Chine à partir du 1er mars 2015" : mise en place à partir du 1er mars 2015 d'un nouveau certificat officiel négocié pour les produits carnés autorisés à destination de la Chine. 

  • Echange de carnivores domestiques - passeport pour animal de compagnie

Arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie, modifié par :
- l'arrêté du 24 oct. 2014 modifiant l'arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie;
- l'arrêté du 3 sept. 2007 modifiant l'arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie. 

Arrêté du 15 oct. 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires, modifié par : 

- l'arrêté du 24 oct. 2014 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires ;
- l'arrêté du 3 sept. 2007 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires. 

Arrêté du 9 déc. 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'UE ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores (chiens, chats, furets, renards et visons) : transpose en droit français le règlement n°576-2013 du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n ° 998/2003. 

Arrêté du 9 août 1991 relatif à l'assistance mutuelle entre les Etats membres et à la collaboration entre ceux-ci et la Commission des communautés européennes pour l'application des réglementations vétérinaire et zootechnique 

Ordre de service d'action de la DGAL, 5 juillet 2011, "Information à destination du grand public sur les conditions de voyage non commercial au sein de l'UE et en France avec des animaux de compagnie

"Information aux vétérinaires amenés à délivrer des passeports pour animal de compagnie", Ministère chargé de l'agriculture 

  • Certificat ATR - échange de marchandises UE/Turquie

Décision administrative, Bulletin officiel des douanes, sept. 2006 

  • Centres de rassemblement

Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires 

Aller plus loin - Bibliographie

  • Echanges de carnivores domestiques au sein de l'UE

"Echanges au sein de l'UE de carnivores domestiques. Ce qui change avec le nouveau règlement", Centrale canine magazine, n°173, janv/févr. 2015, p.11 

"Conditions sanitaires pour voyager avec son animal de compagnie vers un pays de l'UE à partir du 29 déc. 2014 (mouvements non commerciaux)", Information du Ministère de l'Agriculture 

"Conditions sanitaires pour venir en France avec son animal de compagnie à partir d'un pays de l'UE à partir du 29 déc. 2014 (mouvements non commerciaux) ", Information du Ministère de l'Agriculture, 29 déc. 2014 

  • Attestation vétérinaire/certificat sanitaire - exportation de bovins vers la Turquie

Lettre du Président du CSOV au DG de la DGAL, 20 avril 2015 

Voir "Délivrance de certificats vétérinaires"
Voir "Vétérinaire mandaté"
Voir "Vétérinaire sanitaire"
Voir "Vétérinaire officiel"
Voir "Délivrance et administration des médicaments"