Reproduction

Sommaire

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale

Art. L222-1

Art. R222-1 à D222-5 (règles générales relatives à la délivrance et au retrait des agréments sanitaires) 

Art. R222-6 à R222-10 (règles spécifiques aux activités relatives à la reproduction des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et des carnivores domestiques)

Art. R222-6 à R 222-8 (monte publique artificielle) 

Art. R222-9 (monte publique naturelle) 

Art. R222-10 (monte privée artificielle) 

Art. R222-11 (activités relatives à la reproduction des équidés soumises à agréments sanitaires et règles spécifiques à ces activités) 

Art. R222-12 (dispositions relatives à la cryobanque nationale) 

  • Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage

Art. D653-1 à D653-5 (instances consultatives : Commission nationale d'amélioration génétique*) 

Art. D653-6 à D653-8 (systèmes nationaux d'information génétique) 

Art. D653-9 à D653-11 (gestion des ressources zoogénétiques) 

Art. R653-12 (institut national de la recherche agronomique) 

Art. R653-13 à R653-28 (institut français du cheval et de l'équitation) 

Art. R653-29 (instituts techniques nationaux) 

Art. D653-30 à D653-40 (organismes de sélection) 

Art. R653-42 à R653-48 (établissements de l'élevage) 

Art. D653-49 à D653-62 (enregistrements zootechniques - enregistrement et certification de la parenté des ruminants) 

Art. R653-63 à R653-74 (service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants) 

Art. R653-75 à R653-105 (la monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale)

Art. D653-106 à D653-114 (conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers) 

Art. D653-115 (sanctions) 

2. Jurisprudence européenne (UE)

  • Règles de concurrence et de libre circulation des marchandises - centres de mise en place de semence bovine

CJUE, C-323/93, 5 oct. 1994, Centre d'insémination de la Crespelle : "Les articles 90, paragraphe 1(droits spéciaux ou exclusifs accordés par un Etat à une entreprise), et 86 du traité CEE (interdiction des abus de position dominante) ne s'opposent pas à l'octroi, par un État membre, à des centres de mise en place de la semence bovine agréés de certains droits exclusifs dans une zone délimitée. L'article 86 du traité doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que des centres de mise en place de la semence, seuls habilités à intervenir dans une zone délimitée, mettent à la charge des utilisateurs, qui leur demandent de fournir de la semence provenant de centres de production d'autres États membres, des frais supplémentaires, à condition qu'ils aient été effectivement supportés par les centres de mise en place pour répondre à la demande de ces utilisateurs. Les articles 30 et 36 du traité CEE (libre circulation des marchandises), considérés dans leur ensemble, l'article 2 de la directive 77/504/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure, et l'article 4 de la directive 87/328/CEE du Conseil, du 18 juin 1987, relative à l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui impose aux opérateurs économiques important des semences provenant d'un État membre de la Communauté de les livrer à un centre de mise en place ou de production agréé.

  • Liberté d'établissement et libre prestation des services - police sanitaire - centre d'insémination artificielle des bovins

CJUE, C-389/05, 17 juillet 2008, Commission/France : "En réservant le droit de fournir le service d'insémination artificielle des bovins à des centres d'insémination artificielle agréés, disposant d'une exclusivité géographique, ainsi qu'aux personnes titulaires d'une licence d'inséminateur dont la délivrance est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'un de ces centres, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE (liberté d'établissement) et 49 CE (libre prestation de services)." 

  • Activité d'inséminateur - absence de formation ou d'expérience dans un autre Etat - membre

CJUE, C-17/94, 7 déc. 1995, Gervais : "Les articles 52 (libre circulation des services) et 59 du traité CE (libre circulation des capitaux), la directive 78/1026/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, et la directive 78/1027/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire, ne s'appliquent pas à des situations purement internes à un État membre telles que celles de ressortissants d'un État membre qui souhaitent exercer sur le territoire de cet État l'activité d'inséminateur sans avoir précédemment suivi une formation y afférente ni l'avoir exercée dans un autre État membre."

3. Textes non codifiés

Arrêté du 10 juillet 1969 réglementation de la monte publique naturelle des verrats 

Arrêté du 16 décembre 1969 réglementant la monte publique naturelle des boucs 

Arrêté du 3 mars 1991 relatif à la restriction de l'utilisation des reproducteurs de race pure de l'espèce bovine par monte publique artificielle et naturelle 

Arrêté du 29 mars 1994 fixant les conditions sanitaires exigées pour l'agrément des centres d'insémination artificielle de l'espèce caprine autorisés au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, pour les boucs utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires 

Arrêté du 30 mars 1994 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisés au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, pour les béliers utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires 

Arrêté du 31 mars 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intracommunautaires d'embryons d'animaux domestiques des espèces ovine et caprine 

Arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires 

Arrêté du 13 juillet 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intra-communautaires d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine 

Arrêté du 13 juillet 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intra-communautaires d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine 

Arrêté du 11 mars 1996 fixant les conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires d'ovules et d'embryons de l'espèce équine

Arrêté du 28 mars 1996 fixant les conditions zootechniques relatives à la transplantation d'embryons dans les espèces chevaline et asine 

Arrêté du 9 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du 28 mars 1996 fixant les conditions zootechniques relatives à la transplantation d'embryons dans les espèces chevaline et asine 

Arrêté du 1er septembre 1998 relatif au contrôle sanitaire officiel de la monte publique artificielle vis-à-vis de la tremblante ovine ou caprine

Arrêté du 15 mars 1999 fixant diverses mesures techniques et administratives relatives au contrôle sanitaire officiel des activités d'insémination artificielle, de transfert embryonnaire et de production d'embryons (espèces bovine, ovine et caprine) 

Arrêté du 7 mai 1999 portant création d'une base de données nationale relative à la naissance des bovins français

Arrêté du 7 novembre 2000 fixant les conditions de police sanitaire exigées pour la diffusion de semence porcine 

Arrêté du 17 août 2001 abrogeant l'arrêté du 16 juillet 2001 portant prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux de l'espèce porcine, de leurs semences, ovules et embryons en provenance de certaines zones géographiques d'Espagne 

Arrêté du 20 novembre 2002 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance des pays tiers d'équidés reproducteurs, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons 

Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine 

Arrêté du 31 juillet 2007 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans l'espèce porcine 

Arrêté du 11 janv. 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'art. L222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine (codifié dans le code rural sous l'art. R222-6) : application des art. L222-1, R222-1 et R222-6 du code rural et de la pêche maritime. 

Arrêté du 5 mars 2008 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production, la collecte et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine

Arrêté du 24 septembre 2008 relatif aux conditions d'approbation des reproducteurs 

Arrêté du 11 mai 2009 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif à l'insémination artificielle dans les espèces équine et asine 

Arrêté du 4 novembre 2010 fixant les conditions d'agrément sanitaire des centres de collecte de sperme d'équidés et les conditions sanitaires d'échanges intracommunautaires de sperme d'équidés 

Arrêté du 12 avril 2011 relatif aux conditions d'admission des ruminants à la monte publique artificielle et à la mise à disposition du public des informations caractérisant la valeur génétique des ruminants admis à la monte publique artificielle 

Arrêté du 26 juin 2013 relatif à l'admission des verrats à la monte publique artificielle 

Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins 

Arrêté du 23 janvier 2014 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine : application des art. D. 653-31 et s. du code rural et de la pêche maritime 

Arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique 

  • Comités au sein de la Commission nationale d'amélioration génétique

Arrêté du 28 avril 1989 modifiant l'arrêté du 18 mai 1972 relatif à la composition des trois comités consultatifs pour les espèces bovine, porcine, ovine et caprine (comités constitués au sein de la Commission nationale d'amélioration génétique)