Statut juridique

Sommaire

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L214-1 

2. Code civil

Art. 515-14 issu de la loi n°2015-177 du 16 févr. 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (art. 2)

Aller plus loin-Bibliographie

  • Modification du statut juridique de l’animal

«Statut juridique de l’animal», Revue de l’Ordre National des Vétérinaires, n°53, août 2014

«Statut de l’animal : pluralité de perceptions, pluralité de régimes», Actes du Colloque de Corte, 5 octobre 2012, Revue trimestrielle de droit animalier, 2/2012 

«L’entrée en vigueur de «l’amendement Glavany» : un grand pas de plus vers la personnalité juridique des animaux», Jean-Pierre Marguénaud, Revue trimestrielle de droit animalier, p.15-44, 2/2014 

«A propos d’un auteur- Marc-Jean Garnot, ou la personnalité restreinte des animaux», Pierre-Jérôme Delage, RSDA, 2/214, p.203-207

«L’animal : un bien presque comme les autres», RSDA, 2/2014, p. 195-202