Transport

Sommaire

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Transport des animaux vivants

Art. L214-12 à L214-13

Art. D212-78 (le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants) 

Art. D212-79 (transport d'animaux d'aquaculture) 

Art. R214-49 à R214-62 

  • Sanctions pénales

Art. R215-6 

Art. R215-7 

2. Droit de l'UE

Directive n°95/29 du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport  

Arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport 

Arrêté du 24 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport

Décret n°99-961 du 24 novembre 1999 modifiant le décret n°95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport 

  • Inspection sanitaire

Règlement (CE) n° 1/2005 du 22 déc. 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et le règlement CE n°1255/97

COM (2011) 700 final, rapport de la Commission européenne sur l'incidence du règlement (CE) n°1/2005 

3. Jurisprudence européenne (UE)

  • Applicabilité des règles européennes sur le transport d'animaux même en dehors de l'UE

CJUE, C-424/13, 23 avril 2015, Zuchtvieh-Export : la protection prévue en droit de l'UE pour les animaux pendant le transport (règlement n°1/2005 du 22 déc. 2004 précité) ne s'arrête pas aux frontières extérieures de l'UE. Les exigences relatives aux intervalles d'abreuvement et d'alimentation ainsi qu'aux durées de voyage et de repos s'appliquent également à la partie du transport qui se déroule en dehors de l'UE. Les animaux concernés en l'espèce sont les équidés domestiques, autres que les équidés enregistrés, et les animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine. 

4. Textes non codifiées

Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, JO du 14/10/2014 (art. 55 - habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine du commerce des animaux de compagnie et afin d'adapter au droit européen des dispositions relatives au transport des animaux vivants) 

Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (art. 10 : certificat d'aptitude au transport d'animaux vivants) 

Arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de la formation requis pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants : complète l'art. R214-57 ; modifié par l'arrêté du 14 septembre 2009, et celui du 5 août 2005 (remplace l'annexe). 

Arrêté du 26 septembre 2003 concernant les mouvements d'animaux et de véhicules de transport d'animaux en provenance de la région italienne de Sardaigne 

Instruction technique de la DGAL du 12 mars 2015 "Transport des animaux vivants - programmation des contrôles et objectifs"