Sécurité alimentaire

Sommaire

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Sanctions pénales - mise sur le marché, introduction sur le territoire national, cession -substances sans AMM- animaux destinés à l'alimentation humain

Art. L237-1

2. Droit de l'UE

  • Limites maximales de résidus (LMR) - substances biocides d'élevage

Règlement n°470/2009 du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les denrées alimentaires d'origine animale abrogeant le règlement n°2377/90 et modifiant la directive 2001/82/CE et le règlement (CE) n° 726/2004

3. Droit international

  • Codex alimentarius- résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments

"Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments", juillet 2014 

4. Textes non codifiés

  • Lait/produits laitiers propre à la consommation

Décret n°71-6 du 4 janv. 1971 pris pour l'application de l'art. 2 de la loi du 3 janvier 1969 et modifiant le décret du 25 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le lait et les produits laitiers 

Arrêté du 1 février 1980 relatif aux laits contenants des résidus bactériologiques, antibiotiques ou antifongiques 

  • Résidus de produits tolérés dans les denrées alimentaires/boissons - contrôle sanitaire

Décret n°71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et les falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en agriculture ou en élevage, pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons, modifié par le décret n°99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique.

  • Substances administrés aux animaux - contrôle des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale

Arrêté du 31 mars 2003 pris en application de l'article 9 du décret n° 2003-138 du 18 février 2003 relatif aux substances réglementées administrées aux animaux et aux contrôles des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale 

  • Substances interdites - retrait des viandes

Arrêté du 20 novembre 1980 relatif au retrait de la consommation des viandes provenant d'animaux ayant reçu des substances à activité antimicrobienne ou antiparasitaire interdites ou administrées sans respect des dispositions en vigueur 

Arrêté du 20 octobre 1980 relatif au retrait de la consommation des viandes et abats provenant d'animaux de boucherie ayant reçu des anabolisants interdits 

Arrêté du 15 juillet 1982 relatif au retrait de la consommation des viandes et abats provenant d'animaux ayant reçu des substances à action thyréostatique 

Arrêté du 22 mai 1990 relatif au retrait de la consommation des viandes et abats provenant d'animaux ayant reçu des substances agonistes bêta-adrénergiques interdites ou administrées sans respect des conditions en vigueur
 

  • Substances interdites - retrait des produits de la mer et d'eau douce

Arrêté du 9 mars 1981 relatif au retrait de la consommation humaine des produits de la mer et d'eau douce conservés ou préparés à l'aide de substances non autorisées par la réglementation en vigueur Substances dangereuses - éthers de glycol - interdiction de fabrication, exécution, prescription, délivrance, administration

Arrêté du 7 mars 2002 portant interdiction de la fabrication, l'exécution, la prescription, la délivrance et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant certains éthers de glycol 

Arrêté du 7 mars 2002 portant interdiction de la fabrication, l'exécution, la prescription, la délivrance et l'administration à des animaux de préparations extemporanées vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant certains éthers de glycol (rectificatif) 

Voir "Prescription et délivrance de médicaments à usage vétérinaire- régime de l'aliment médicamenteux/prémélange médicamenteux"