Le vétérinaire expert

Résumé

 

Comme d'autres professionnels le vétérinaire pourrait être sollicité pour éclairer par son expertise et expérience un autre professionnel ou un particulier. Le vétérinaire expert peut être sollicité par un juge, dans le cadre d'un litige (expertise judiciaire), par un assureur (expertise amiable) et par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un litige donné.

L'activité du vétérinaire agissant en tant qu'expert est encadrée par la loi et la déontologie de la profession.

 

Formation

  •  Ecoles nationales vétérinaires - formations post universitaires d'expertise vétérinaire

Enseignement post-universitaire (EPU) d'expertise vétérinaire à l'ONIRIS

 

Diplôme d'école en droit et expertise vétérinaire (D.E.D.E.V.), depuis 2009, dans le cadre des formations post-universitaires de l'Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse (ENVT).

Avis ordinaux

 

Reconnaissance du diplôme d'école d'expertise vétérinaire

 

CSOV, 18-19 mars 2009 : le Conseil est favorable à la reconnaissance du titre libellé «titulaire du Diplôme d’Ecole de l’Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse en Expertise Vétérinaire», son titulaire peut le faire figurer sur ses documents professionnels.

Types d'expertise

Expertise judiciaire

1. Code rural et de la pêche maritime

  •  Devoirs déontologiques

 Art. R 242-82 (Code de déontologie)

  •  Mission confiée par le juge - interdiction de posséder clients ou clientèle

Art. R242-47 (Code de déontologie) "Clientèle" 

  •  Inscription au tableau de l'Ordre

Art. L241-15 issu de l'ordonnance de l'art. 24 de la LAAF (réforme de l'ordre) Code de procédure civile

Art. L242-1

 

2. Code de procédure civile

Art. 232 à 248 "Dispositions communes" 

Art. 263 à 284-1 "L'expertise"

Art. 264 à 272 "La décision ordonnant l'expertise" 

Art. 272 à 281 "Les opérations d'expertise" 

Art. 282 à 284-1 "L'avis de l'expert" 

 

3. Jurisprudence civile

  •  L'expert judiciaire doit agir avec objectivité et impartialité

           Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre civile, 2 sept. 2014

 

 

Action en garantie pour vice rédhibitoire

1. Code rural et de la pêche maritime

 

  • Achat de chien/chat - nomination d'expert - délai

          Art. L213-5

 

  • Nomination judiciaire de l'expert -procédure - missions de l'expert

          Art. R213-3

          Art. R213-8 

          Art. R213-9 

 

  • Diagnostic de suspicion - maladies transmissibles - espèces canine/féline

          Art. R213-6

Aller plus loin – Bibliographie

Liste des experts agréés par la Cour de cassation pour l'année 2015 

 

Liste des experts judiciaires pour l'année 2015 auprès de la Cour d'appel de Paris (pour les autres Cours d'appel, voir auprès de chacune)

 

Voir "Vente d'un animal"

Expertise amiable

  • Devoirs déontologiques

Art. R242-83 (Code de déontologie)

 

 

Code rural et de la pêche maritime

 

  • Vétérinaire mandaté - contrôle/expertise en matière de protection animale

Art. L203-8

Expertise à la demande de l'Etat

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Vétérinaire mandaté - contrôle/expertise en matière de protection animale

          Art. L203-8