Le vétérinaire mandaté

Résumé

Le vétérinaire titulaire d'un mandat de l'Etat est qualifié de «vétérinaire mandaté». Il effectue des missions pour le compte et au nom de l'État.  Le préfet, après un appel à candidatures, choisit parmi les candidats, un vétérinaire avec lequel il signe une convention qui établit, à l'instar d'un contrat, la mission, les droits et les devoirs du vétérinaire ainsi mandaté. Dans ce cas, l'État est responsable des dommages causés ou subis par le vétérinaire mandaté, sauf en cas de faute personnelle.

 

Historique

«Aux côtés des éleveurs, les vétérinaires occupent une place essentielle dans le dispositif de sécurité sanitaire, notamment en matière de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies animales réglementées. Toutes les missions du vétérinaire sanitaire étaient jusqu'alors toujours portées par un seul dispositif, le mandat sanitaire, que cette mission soit effectuée pour le compte de l'État ou pour celui de l’éleveur. Il est apparu nécessaire de mieux clarifier le rôle, les missions et les responsabilités du vétérinaire sanitaire dans le cadre de ces missions.

Le nouveau dispositif fixé par l'ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire distingue désormais clairement deux statuts pour les vétérinaires qui exercent des missions réglementées : le vétérinaire sanitaire et le vétérinaire mandaté»

«Par ailleurs, les dispositions de l'ordonnance étendent le champ des missions qui peuvent être confiées aux vétérinaires sanitaires et mandatés. Plus précisément, ces vétérinaires pourront intervenir pour la certification des animaux destinés aux échanges commerciaux, pour la réalisation de certaines inspections ou de certains contrôles dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments produits en exploitation, ou pour des missions spécifiques liées à la protection animale.»

Extrait de la note de service de la DGAL du 13 nov. 2012 (doc. PDF) «Vétérinaire sanitaire et vétérinaire mandaté en police sanitaire»

« La modernisation des missions et des statuts des vétérinaires sanitaires » (doc. PDF), thèse de médecine vétérinaire, Aurore Panadero, déc. 2014, VetAgroSup Lyon

Notion de mandat sanitaire

1. Code civil

  • Notion juridique du mandat

Art. 1984

 

 

Pour aller plus loin - Bibliographie

  • Différences vétérinaire mandaté/mandataire

"Le nouveau cadre juridique du vétérinaire sanitaire : une rénovation inachevée ?", François Darribehaude, Stéphane Lavigne, Revue de droit rural, LexisNexis, juin-juillet 2012, p.23

Extrait : "Le vétérinaire mandaté agit bien pour le compte de l'Etat, mais ne dispose en aucune manière d'un pouvoir d'appréciation qui permettrait de l'assimiler à un mandataire. Notamment, il n'est pas habilité à fixer les conditions d'exercice des missions qui lui sont confiées, et n'agit pas au nom de l'Etat, voire en lieu et place de celui-ci."

Personnes éligibles au mandat

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Tout vétérinaire autorisé à exercer en France - inscription au Tableau de l'Ordre/Elèves des écoles vétérinaires françaises

Art. L203-8 

  • Vétérinaires sanitaires - actes de police sanitaire

Art. L203-9, al.1 

Personnes pouvant mandater

 

2. Code rural et de la pêche maritime


  • Autorité administrative (préfet)

Art. L203-8 

  • Responsable d'un lieu de dépôt - fourrière, refuge...

Art. R211-4 

Conditions d'obtention du mandat sanitaire

Procédure de demande/d'octroi du mandat sanitaire

1. Code rural et de la pêche maritime

  •  Appel à candidature

Art. L203-9 

Art. D203-17 (avis d'appel à candidatures - modalités, contenu) 

Art. D203-20 (choix du candidat - convention de mandatement - publication de la liste des vétérinaires mandatés) 

 

2. Textes non codifiés

Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime (art.1 et 2) - complète l'art. L203-9 et R203-17 du code rural et de la pêche maritime. 

Obligation de formation initiale

 

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Conditions de compétence

Art. L203-9 

Art. D203-19 

 

2. Textes non codifiés

Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime (art. 4) - précise l'art. L203-9 du code rural et de la pêche maritime 

Contenu du mandat sanitaire

Durée du mandat sanitaire

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Convention - durée de cinq ans

Art. D203-20

Suspension, retrait du mandat sanitaire

1. Textes non codifiés

Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime (art. 13 à 15 du modèle de convention fixée à l'annexe) 

Typologie des missions

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Opérations de police sanitaire

Art. L203-8 

  • Opérations de contrôle sanitaire qualitative - établissements - inspections ante-mortem

Art. L231-3 

Art. R231-1

 

2. Textes non codifié

  • Liste des missions du vétérinaire mandaté

Note de service de la DGAL du 13 nov. 2012 "Vétérinaire sanitaire et vétérinaire mandaté en police sanitaire" (annexe 5 de la note)

Opérations de police et contrôle sanitaires

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Contrôles/Inspections - élevages - production de denrées alimentaires

Art. R231-1-1

  • Peste équine - visite des exploitations

Art. R223-114

 

2. Textes non codifiés

  • Particularité du mandat de police sanitaire

Note de service de la DGAL du 13 nov. 2012 "Vétérinaire sanitaire et vétérinaire mandaté en police sanitaire", p.24 

  • Apiculture - pathologies apicoles

Note de service de la DGAL du 5 mars 2015 sur la désignation des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologies apicoles.

Délivrance de certifications officielles

 

 

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Certification officielle - délivrance de certificats et documents - animaux vivants/semence/ovules/embryons/denrées animales/aliments pour animaux

Art. L236-2

Art. L. 236-2-1

  • Mandat spécifique - certification sanitaire officielle - échange d'animaux vivants/semences/ovules/embryons

Art. D236-6 à D236-9 issus du décret n°2011-1115 du 16 sept. 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés en application de l'art. L203-9 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice de missions de certification officielle en matière d'échange d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons (art. 1)

 

2. Textes non codifiés

Arrêté du 25 avril 2000 pris pour l'application de l'article 275-2 du code rural et relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation

Arrêté du 29 sept. 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime : dispositions applicables à partir du 1er déc. 2011 ; les art. 2, 3 et annexe I ont été modifiés par l'arrêté du 14 avril 2015 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime

Note d'information de la DGAL du 4 mars 2015 sur le projet d'octroi à des vétérinaires sanitaires d'un mandat en tant que vétérinaires certificateurs, en application de l'art. L203-8 

Note de service de la DGAL du 2 avril 2015 "Mise à disposition du guide de la certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants et de leurs produits destiné aux vétérinaires mandatés pour les missions de certification officielle relatives à ces échanges" 

Instruction technique de la DGAL du 23 mars 2015 "Désignation d'un formateur de la région dans le cadre de la formation de vétérinaires certificateurs" : mandater des vétérinaires sanitaires pour la réalisation des opérations de certification officielle pour les échanges intracommunautaires d'animaux vivants. 

Aller plus loin – Bibliographie

  • Mandat du vétérinaire sanitaire - missions de certification

"Certification : coup d'envoi du dispositif permettant de mandater des vétérinaires sanitaires", Dépêche vétérinaire, n°1296 du 21-27 mars 2015, p. 26

 

  • Vétérinaire mandaté - missions de certification

"Vétérinaires, certificateurs et responsables", Didier Guériaux, La Semaine vétérinaire, n°1626, 17 avril 2015, p.14 

"Vétérinaire sanitaire, mise en place d'un mandat de vétérinaire certificateur", décryptage, La Semaine vétérinaire, n°1627-1628, 24 avril-1er mai 2015, p. 42-43 

Contrôles ou expertise en matière de protection animale

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Bilan clinique - état des animaux/conditions de vie

Art. R214-17-1 

  • Contrôles/Inspections - navires de transport de bétail - points de sortie de l'UE

Art. D214-61 

Rémunération des actes vétérinaires relevant du mandat sanitaire

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Rémunération fixée par l'Etat

Art. L203-10

  • Honoraires

Art. L203-11 

 

2. Textes non codifiés

  • Rémunération à l'acte - montant de l'acte médical vétérinaire

Arrêté du 21 déc. 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime (art. 1 et 2) : complète l'art. L203-10. 

Arrêté du 20 juin 2013 modifiant divers arrêtés en vue d'y substituer la référence à l'acte médical ordinal (AMO) par la référence à l'acte médical vétérinaire (AMV) - applicable à partir du 1er juillet 2013 

Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire

  • Indemnisation des frais de déplacement - rémunération du temps de déplacement

Arrêté du 30 sept. 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire (art. 1 et 2) : complète l'art. L203-10 du code rural et de la pêche maritime :
- art. 1er : indemnisation des frais de déplacement et rémunération du temps de déplacement des vétérinaires sanitaires ; après le mot "vétérinaires", le mot "sanitaires" est remplacé par les mots "mandatés pour les opérations de police sanitaire" et les lettres "AMO" sont remplacées par les lettres "AMV" ; 
- art. 2 : ajout d'un point 12 (le temps de déplacement) à l'art. 5 de l'arrêté du 31 déc. 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'art. 4 du décret n°90-1032 du 19 nov. 1990 ; 
arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire : modifie les art. 4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15 et 16 (après le mot "vétérinaires", le mot "sanitaires" est remplacé par le mot "mandatés"). 

  • Exonération temporaire de taxe professionnelle

Instruction du 11 oct. 2005, Bulletin officiel des impôts 6 E-10-05, complétant l'art. 1464 D du code général des impôts (point II-6, point II-7, point 24), prise en application de la loi n°2005-157 du 23 févr. 2005 relative au développement des territoires ruraux : durée de l'exonération fixée librement par chaque collectivité.

Exercice du mandat

Accès aux locaux

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Accès aux locaux - ordonnance du juge des libertés et de la détention

Art. L203-8

Obligations spécifiques du vétérinaire mandaté

Indépendance/Impartialité

 
 
 
 
 
 

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Incompatibilités - déclaration d'intérêts

Art. D203-18 

Statut du vétérinaire mandaté

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Prestataire pour le compte de l'Etat

Art. L203-11

Responsabilité du vétérinaire mandaté

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Responsabilité de l'Etat sauf faute personnelle

Art. L203-11 

 

2. Jurisprudence administrative

  • Vétérinaire mandaté - accident lors d'une opération de prophylaxie- qualité de collaborateur occasionnel du service public- refus

Cour administrative d'appel de Versailles, n°08VE01135, 1er oct. 2009, M. Marc X : le vétérinaire mandaté victime d'un accident au cours de l'accomplissement d'une mission de prophylaxie pour laquelle il a été mandaté, a agi dans le cadre de sa profession libérale de vétérinaire et a perçu, de la part de l'éleveur, une rémunération au titre de cette mission. Par conséquent, il n'exerçait ses attributions que pour le compte et sous la responsabilité de celui-ci et ne peut donc être regardé comme un collaborateur occasionnel du service public, alors même qu'il agissait en exécution d'un mandat sanitaire relatif à la prophylaxie ovine délivré par l'Etat. Dans ces conditions, la responsabilité de l'Etat ne peut pas se trouver engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute. 

Aller plus loin –Bibliographie

  • Interprétation de l'art. L203-11 du code rural et de la pêche maritime

"Le nouveau cadre juridique du vétérinaire sanitaire : une rénovation inachevée ?", François Darribehaude, Stéphane Lavigne, Revue de droit rural, LexisNexis, juin-juillet 2012, p.25 :

Extraits : "Cette responsabilité ne saurait se confondre avec la responsabilité de l'Etat pour faute d'un de ses agents. Il s'agirait plutôt d'un régime spécial de responsabilité contractuelle encadrée. (...)

La faute personnelle mentionnée à cet article doit-elle être distinguée de celle définie par constructions jurisprudentielles successives depuis l'arrêt Pelletier, TC, 30 juillet 1873 ? (...)

Peut-on imaginer cumul de faute ou de responsabilités, à l'image du régime de responsabilité des agents publics ? (...)

Quelle est la nature de la faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Administration : faute simple ou lourde ?"

Remplacement et assistance du vétérinaire mandaté

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Assistance par les élèves vétérinaires en cas d'épizootie

Art. L241-11

Art. R241-15 (missions confiées par arrêté du ministre en charge de l'agriculture) 

Aller plus loin - Bibliographie

  • Les Etats généraux du sanitaire

Plan d'action 2012 

Voir "Vétérinaire officiel"