Le vétérinaire prêtant son concours au fonctionnement des services médicaux des administrations de l'Etat

Sommaire

Résumé

Par vétérinaires apportant leur concours aux administrations de l'Etat et aux établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique sont désignés les professionnels qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel. Ne sont concernés ni le personnel en service à l'étranger ni le personnel rémunéré à l'acte.

 

1. Textes non codifiés

  • Rémunération- protection sociale

Arrêté du 22 août 1988 relatif à la rémunération des médecins, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours à l'évaluation technique et scientifique du médicament 

Décret n° 78-803 du 28 juillet 1978 modifiant le décret n° 77-1264 du 17 novembre 1977 relatif à la protection sociale des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens apportant leur concours aux administrations de l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique

Décret n° 77-1264 du 17 novembre 1977 relatif à la protection sociale des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens apportant leur concours aux administrations de l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique