Le vétérinaire reponsable/délégué dans un établissement pharmaceutique

Sommaire

 

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Inscription obligatoire au tableau de l'ordre

Art. L242-4 (III) issu de l'ordonnance de l'art. 24 de la LAAF (réforme de l'ordre)

Art. L242-1

  • Exercice dans les établissements pharmaceutiques- devoirs déontologiques

Art. R242-78 (Code de déontologie)

Art. R242-79 (Code de déontologie)

2. Code de la santé publique 

  • Entreprises/établissements pharmaceutique vétérinaires - définition, régime ; vétérinaire responsable, vétérinaire délégué - définition

Art. L5142-1

  • Vétérinaires responsables/délégués - droits et obligations, durée et contenu de l'expérience, remplacement, assistance fixés par voie législative

Art. L5142-8 

  • Vétérinaires responsables/délégués/adjoints - conditions d'exercice et fonctions

Art. R5142-16 à R5142-41 

Art. R5142-22 et s. (enregistrement du diplôme - un par entreprise/établissement) 

Art. R5142-54- R5142-63 (attributions du vétérinaire de l'établissement pharmaceutique - aliments médicamenteux)

Art. R5142-46-1 (fabrication/importation des médicaments vétérinaires- libération des lots de médicaments)

  • Médicament vétérinaire - modalités de l'autorisation de mise sur le marché

Art. R5141-40

  • Préparation industrielle et vente en gros de médicaments vétérinaires- vétérinaire responsable d'une entreprise pharmaceutique - sanctions pénales 

Art. R5441-1 (1°-2°)

Art. R5441-5 (récidive)

3. Textes non codifiés

  • Responsable pharmaceutique-définition, obligations, missions

Arrêté du 21 avril 2005 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires 

Voir "Fabrication et vente"