Le vétérinaire sanitaire

Résumé

Un vétérinaire titulaire d'une habilitation est dénommé vétérinaire sanitaire. Cette habilitation est délivrée par le préfet et permet aussi à l'Etat de confier aux vétérinaires des missions dans le domaine de la santé publique vétérinaire. Le vétérinaire sanitaire est désigné par le propriétaire/détenteur des animaux pour effectuer les missions de prophylaxie collective et de police sanitaire. L'Etat n'engage pas sa responsabilité sur les dommages causés ou subis par le vétérinaire sanitaire.

Historique

"Les Etats généraux du sanitaire ont conclu à la nécessité de mieux prendre en compte l'évolution du contexte sanitaire national et international comme celle des compétences et des responsabilités de chacun des acteurs. Ainsi le cadre juridique d'intervention des vétérinaires sanitaires et les conditions dans lesquelles ils réalisent leurs missions devaient être clarifiées."

Le nouveau dispositif fixé par l'ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire distingue désormais clairement deux statuts pour les vétérinaires : le vétérinaire sanitaire et le vétérinaire mandaté".

Extrait de la note de service de la DGAL du 13 nov. 2012 "Vétérinaire sanitaire et vétérinaire mandaté en police sanitaire".

"La modernisation des missions et des statuts des vétérinaires sanitaires"  thèse de médecine vétérinaire, Aurore Panadero, déc. 2014, VetAgroSup Lyon

Notion de mandat sanitaire

Historique

Les termes de "mandat sanitaire" apparaissent avec la loi du 12 janvier 1909 ayant pour but de combattre les épizooties et les maladies contagieuses des animaux, et ses décrets d'application du 3 avril 1909 relatif à l'organisation du Service des épizooties dans les départements et du 3 mai 1923. L'un de ces décrets a été abrogé par l'art. 12 du décret n°90-1033 du 19 nov.1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'art. 215-8 du code rural, qui avait créé aussi (chap.III) dans chaque département une commission de discipline des vétérinaires sanitaires, supprimée depuis par le décret n°2012-842 du 30 juin 2012.

La loi n°89-412 du 22 juin 1989 et son décret d'application n°90-1033 relatif au mandat sanitaire institué par l'art. 215-8 du Code rural du 19 nov. 1990 (abroge le décret du 3 avril 1909) ont intégré les termes de "mandat sanitaire" dans le Code rural.

Depuis la dernière intervention du législateur dans le domaine avec la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et l'ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 (art.1er) relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, on distingue désormais le vétérinaire habilité et le vétérinaire mandaté. Ces textes ont été complétés par le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire (codifié dans le code rural et de la pêche maritime), ainsi que cinq autres décrets du même jour.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011.

 

1. Textes non codifiés

  • Particularité du mandat de police sanitaire

Note de service de la DGAL du 13 nov. 2012 "Vétérinaire sanitaire et vétérinaire mandaté en police sanitaire"

Notion d'habilitation

Aller plus loin - Bibliographie

  • Définition de l'habilitation tirée de la doctrine

"Le nouveau cadre juridique du vétérinaire sanitaire : une rénovation inachevée ?", François Darribehaude, Stéphane Lavigne, Revue de droit rural, LexisNexis, juin-juillet 2012, p.27, extrait : "L'habilitation est le constat, par l'Administration, de la qualification du vétérinaire et de son aptitude à réaliser des missions énumérées par les dispositions législatives et réglementaires pertinentes. Ces opérations relèvent du champ habituel de son activité professionnelle (vaccinations, examens cliniques...) mais sont réservées aux détenteurs de l'habilitation."

Personnes éligibles à l'habilitation

 

 

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Tout vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre - élèves des écoles nationales vétérinaires- vétérinaires UE/EEE prestant en France (libre prestation de service)

Art. L203-1

  • Enseignants des écoles nationales vétérinaires 

Art. R224-4

Personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire

Détenteurs / propriétaires d'animaux

 

 

 

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire - liste

Art. L203-2

Art. R203-1

  • Propriétaire/détenteur d'animaux (définition)

Art. L201-2

  • Propriétaire/détenteur d'animaux - espèces d'animaux - liste

Art. D201-4

  • Surveillance vétérinaire -coût - à la charge des propriétaires/détenteurs d'animaux/chasseurs

Art. L201-8 issu de la loi n°2014-1170 du 13 oct. 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (art. 41)

  • Choix du vétérinaire sanitaire - procédure

Art. L203-3

Art. R203-2 (information du préfet du département du lieu de détention des animaux)

Art. R203-2 (choix d'un ou plusieurs vétérinaires - changement - renoncement)

  • Obligations du propriétaire/détenteur d'animaux - aider le vétérinaire sanitaire - contention des animaux

Art. L203-5 (aider le vétérinaire sanitaire - contention des animaux)

Art. L223-5 (animal atteint d'une maladie classé danger sanitaire - déclaration au vétérinaire sanitaire ; interdiction d'enfouir ou transporter un animal ou son cadavre avant examen)


2. Textes non codifiés

Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire :
- l'annexe contient la liste des animaux détenus par les personnes visées par l'art.R203-1 (2°)
- art. 2 précise l'art. L203-3, al.1

Note de service de la DGAL du 13 nov. 2012 "Vétérinaire sanitaire et vétérinaire mandaté en police sanitaire" : annexe 3 de la note précise la liste de l'art. R203-1(I)

Etat

 

 

 

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Opérations de police sanitaire conduites au nom de l'Etat

Art. L203-7

Conditions d'obtention de l'habilitation

Procédure de demande/d'octroi de l'habilitation sanitaire

 

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L203-1, al. 2

  • Demande/octroi de l'habilitation - autorité compétente - préfet du département du DPA

Art. R203-4

Art. D203-6 (liste publique des vétérinaires habilités dans chaque département)

Art. R203-7 (modification du contenu de l'habilitation - procédure)

  • Identification des équidés - octroi de l'habilitation - autorité compétente - procédure

Art. D212-58

Art. D212-59

Art. R212-60 (décision d'habilitation)

Art. R215-14 (sanctions)
 

2. Jurisprudence administrative

  • Anciens titulaires du "mandat sanitaire" - défaut de cotisations retraite - responsabilité de l'Etat

CE, décisions n°334197 et 341325, 14 nov. 2011 : pose les jalons du contentieux de la réparation du préjudice subi par les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaires de retraite au titre de leur activité antérieure à 1990 : l'Etat est le seul responsable du défaut d'affiliation ; la prescription quadriennale dont bénéficie l'Etat ne court qu'à compter de l'année au cours de laquelle l'intéressé cesse son activité et fait valoir ses droits à la retraite. Le Conseil d'Etat a jugé que les vétérinaires concernés devaient percevoir une indemnité compensatrice du préjudice subi correspondant aux pensions dont ils n'avaient pas bénéficié à compter du jour de leur départ à la retraite et des cotisations afférentes."
 

3. Textes non codifiés

  • Demande d'habilitation - contenu du dossier

Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire - art.2 complète l'art. R203-4.

  • Mandat sanitaire antérieur à 2011 - validité

Ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire (art.6)

  • Mandat sanitaire - activité antérieure au 1er janv. 1990 - régime social - procédure de transaction

Circulaire de la DGAL du 24 avril 2012 "Procédure de traitement des demandes de certains vétérinaires sanitaires n'ayant pas été affiliés au régime général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité antérieure au 1er janv. 1990" - tire les conséquences des décisions du CE du 14 nov. 2011 : mise en place d'une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires, dite "procédure de transaction".

 

Aller plus loin - Bibliographie

  • Qualification des rémunérations des vétérinaires sanitaires - activités antérieures au 1er janv. 1990

Question écrite au Gouvernement, 6 mai 2014

Obligation de formation préalable

 

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L203-1, al. 2

Art. R203-3 (suivi d'une formation- modalités)

2. Textes non codifiés

  • Demande d'habilitation sanitaire - formation préalable - référentiel

Arrêté du 25 nov. 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire : complète l'art. R203-3 ; dispositions applicables à partir du 1er janvier 2014.

  • Demande d'habilitation sanitaire - formation préalable - liste des structures de formation

Note de service, DGAL, 21 mai 2014 "Obligation de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire : liste des structures de formation" : application à partir du 1er juillet 2014.

Aller plus loin - Bibliographie

  • Informations sur la formation initiale et continue du vétérinaire sanitaire

Site web de l'Ecole nationale des services vétérinaires (ENSV)

Formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire, Pascal Fanuel, Revue de l'Ordre nationale des vétérinaires, n°55, févr. 2015, p.22 

Contenu de l'habilitation sanitaire

Nature des missions

 

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Exercice libéral - prestation salariale

Art. L203-4

Typologie des missions

 

Note de service de la DGAL du 13 nov. 2012 "Vétérinaire sanitaire et vétérinaire mandaté en police sanitaire" - annexe 5 détaille la liste des missions pour lesquelles un détenteur d'animaux doit faire appel à un vétérinaire sanitaire.

Opérations de prophylaxie collective
Vaccination antirabique

 

 

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Animaux domestiques ou sauvages apprivoisés - rage - vaccin

Art. R223-27

  • Départements infectés de rage - modalités de la vaccination

Art. R223-28

Art. R223-29 (certificat de vaccination antirabique)

2. Textes non codifiés

  • Animaux domestiques - vaccination antirabique - conditions/modalités

Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques : précise l'art. R223-27

Note de service de la DGAL, 22 octobre 2008 "Conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques"

Note d'information de la DGAL, 24 septembre 2007 "Mise en œuvre du nouveau dispositif encadrant la vaccination et la certification antirabique"

Voir "Maladies animales"

Vaccination contre l'influenza aviaire des oiseaux des parcs zoologiques

 

 

1. Textes non codifiés 

Note de service de la DGAL, 1 avril 2015, "Modalités de la vaccination contre l'influenza aviaire des oiseaux détenus dans les établissements zoologiques"

Opération de police sanitaire

 

 

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L203-7

Intervention en cas de maladies réglementées/dangers sanitaires

 

 

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Surveillance des maladies réglementées en fourrière

Art. L211-24

  • Constatation/soupçon de danger sanitaire - déclaration obligatoire - modalités d'intervention du vétérinaire sanitaire

Art. L223-5
 

  • Maladies réglementées/dangers sanitaires - infractions - sanctions pénales

Art. L228-1

Art. L228-4 (récidive)

  • Inspection sanitaire - animaux exposés aux foires/marchés - maladies réglementées/dangers sanitaires - obligation d'information auprès du maire/préfet

Art. R223-12
 

  • Maladies réglementaires/dangers sanitaires - réseau d'alerte

Art. D223-22-2

  • Plusieurs maladies réglementaires/dangers sanitaires - tout indissociable pour le vétérinaire sanitaire

Art. R224-13

Voir "Maladies animales"

Aller plus loin - Bibliographie

Réseau d'épidémiosurveillance en pathologie équine (RESPE)

RESPE : Réseau d'épidémiosurveillance en pathologie équine, François Valon, Christel Marcillaud-Pitel, Guillaume Fortier, Stéphane Chaffaux, Pierre Tritz, Xavier d'Ablon, Pascal Hendrikx, Agnès Leblond, Bulletin épidémiologique, santé animale et alimentation n°49/Spécial Équidés.

Visites sanitaires/inspections dans les lieux d'élevage destinés à la production de denrées alimentaires
 

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Vétérinaire mandaté par le préfet/vétérinaire sanitaire - contrôle des élevages destinés à la production de denrées alimentaires

Art. R231-1-1

Visites sanitaires/inspections dans les élevages porcins
 
 

1. Textes non codifiés

Arrêté du 16 janv. 2015 mettant en place la visite sanitaire dans les élevages porcins.

Instruction technique de la DGAL du 23 janv. 2015 "Visite sanitaire porcine : Campagne 2015"

Visites sanitaires/inspections dans les élevages avicoles
 
 

1. Textes non codifiés

Arrêté du 26 juin 2013 mettant en place la visite sanitaire dans les élevages de volailles (visite sanitaire obligatoire tous les deux ans) : dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013.

Note de service de la DGAL, 24 juillet 2013 (pour la campagne 2013-2014)

Note de service de la DGAL, 16 janv. 2015 "Rappel sur l'application de la visite sanitaire avicole 2013/2014 et 2015"

Note de service de la DGAL, 12 févr. 2015 "Modalités de surveillance événementielle de l'influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux domestiques"

Visites sanitaire/inspections dans les élevages bovins
 
 

1. Textes non codifiés

Arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la filière bovine dénommé "réseau national des visites sanitaires bovines" - mise en place d'une visite sanitaire annuelle, modifié par :
Arrêté du 30 déc. 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la filière bovine dénommé "réseau national des visites sanitaires bovines"

Instruction technique de la DGAL, 19 déc. 2014 (début de la campagne des visites sanitaires bovines : 1er févr. 2015)

Aller plus loin - Bibliographie

  • Attestation vétérinaire/certificat sanitaire - exportation de bovins vers la Turquie

Lettre du Président du CSOV au DG de la DGAL, 20 avril 2015

Visites sanitaires dans les élevages ovins et caprins

 

1. Textes non codifiés

Instruction technique de la DGAL, 30 avril 2015 "Brucellose ovine et caprine : Surveillance programmée et événementielle"

Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine

Intervention en cas de chiens et chats errants

 
 

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Dispositions communes sur la police sanitaire - intervention à la demande du maire/préfet

Art. L223-1 à L223-8

  • DOM - dispositions spécifiques

Art. R271-3

Voir "Garde"
Voir "Euthanasie"
Voir "Pouvoirs du maire / préfet"

Surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs

 
 

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L223-10

  • Surveillance sanitaire - modalités

Art. R223-35

2. Textes non codifiés

Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural (ancien, devenu art. L223-10 du code rural et de la pêche maritime) - complète l'art. R223-35. 

Voir "Animaux dangereux et errants"

Contrôle des rassemblements d’animaux

 
 

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Présentation/vente d'animaux - surveillance vétérinaire - modalités

Art. D214-19

2. Textes non codifiés

  • Centres de rassemblement d'animaux - vétérinaire sanitaire - missions

Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires (art. 10)

Voir "Vente"

Inspection des lieux de vente, d’hébergement et de stationnement d’animaux domestiques

 
 

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Liste des lieux - modalités de l'inspection

Art. L214-15

  • Présence d'un vétérinaire sanitaire sur lieux de vente d'animaux de compagnie

Art. R214-31

Art. L214-16 (liste des mesures à prendre par le vétérinaire sanitaire)

Art. L214-17 (insalubrité - rapport au maire/préfet)

  • Chiens/chats- rage- surveillance vétérinaire- fourrière

Art. L211-25

2. Textes non codifiés

  • Surveillance vétérinaire - modalités- durée - certificat de surveillance vétérinaire

Arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la durée et aux modalités de la surveillance vétérinaire des chiens et des chats cédés au gestionnaire d'un refuge pour leur adoption et provenant d'une structure assurant le service de fourrière : complète l'art. L211-25 du code rural et de la pêche maritime.

Voir "Garde"
Voir "Vente"
Voir "Protection de l'animal"
Voir "Transport"

Conseil/inspection des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs d'animaux à des fins scientifiques
Visites sanitaires obligatoires pour les activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques

 
Textes non codifiés

 

Instruction technique de la DGAL, 30 avril 2015 "Brucellose ovine et caprine : Surveillance programmée et événementielle"

Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine

 

Intervention en cas de chiens et chats errants

Code rural et de la pêche maritime

 

  • Dispositions communes sur la police sanitaire - intervention à la demande du maire/préfet

Art. L223-1 à L223-8

 

  • DOM - dispositions spécifiques

Art. R271-3

 

Voir "Garde de l'animal"

Voir "Euthanasie d'un animal"

Voir "Pouvoirs du maire et du préfet"

 

Surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs

Code rural et de la pêche maritime

 

Art. L223-10

 

Surveillance sanitaire - modalités

Art. R223-35

 

Textes non codifiés

 

Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural (ancien, devenu art. L223-10 du code rural et de la pêche maritime) - complète l'art. R223-35.

 

Voir "Animaux dangereux et errants"

 

Contrôle des rassemblements d'animaux

Code rural et de la pêche maritime

 

  • Présentation/vente d'animaux - surveillance vétérinaire - modalités

Art. D214-19

 

Textes non codifiés

 

  • Centres de rassemblement d'animaux - vétérinaire sanitaire - missions

Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires (art. 10)

 

Voir "Vente d'un animal"


Inspection des lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux domestiques

Code rural et de la pêche maritime

 

  • Liste des lieux - modalités de l'inspection

Art. L214-15

 

  • Présence d'un vétérinaire sanitaire sur lieux de vente d'animaux de compagnie

Art. R214-31

 

Art. L214-16 (liste des mesures à prendre par le vétérinaire sanitaire)

 

Art. L214-17 (insalubrité - rapport au maire/préfet)

 

  • Chiens/chats- rage- surveillance vétérinaire- fourrière

Art. L211-25

 

Textes non codifiés

 

  • Surveillance vétérinaire - modalités- durée - certificat de surveillance vétérinaire

Arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la durée et aux modalités de la surveillance vétérinaire des chiens et des chats cédés au gestionnaire d'un refuge pour leur adoption et provenant d'une structure assurant le service de fourrière : complète l'art. L211-25 du code rural et de la pêche maritime.

 

Voir "Garde de l'animal"

Voir "Vente de l'animal"

Voir "Protection de l'animal"

Voir "Transport des animaux"

 

Conseil/Inspections des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs d'animaux à des fins scientifiques

Code rural et de la pêche maritime

 

  • Vétérinaire sanitaire - conseils - bien-être/traitement des animaux

Art. R214-102 : les dispositions sur le bien-être animal en cas d'expérimentation animale sont issues de la transposition de la directive 2010/63/UE du 22 sept. 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, applicable en France depuis le 1er janv. 2013.

 

  • Vétérinaire des armées - établissements sous tutelle du ministère de la Défense

Art. R214-129

 

Voir "Vétérinaire des armées"

Voir "Expérimentation animale"

Voir "Bien-être animal"

Voir "Garde de l'animal"

Aller plus loin - Bibliographie

"Expérimentation animale : un point sur la législation", Maud Lafon, La Dépêche vétérinaire, n°1259 du 17 au 23 mai 2014

Visites sanitaires obligatoires pour les activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques

Code rural et de la pêche maritime

 

  • Règlement sanitaire des refuges, fourrières, élevages...- santé/bien-être animal(e) - visites sanitaires obligatoires

 

Art. R214-30

 

Textes non codifiés

 

  • Liste des activités concernées

 

Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime - complète l'art. R214-30. Sont concernées les activités suivantes : gestion d'une fourrière ou d'un refuge, élevage, exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats, et exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques. Début des visites sanitaires obligatoires : 1er janv. 2015.

 

Instruction technique de la DGAL du 24 déc. 2014 "Application de l'arrêté ministériel du 03 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L214-6 du code rural et de la pêche maritime"

 

Voir "Protection animale"

 

Interventions en cas d'échanges de carnivores domestiques (passeport pour animaux de compagnie)

Textes non codifiés

 

  • Passeport pour animal de compagnie - édition/diffusion/délivrance - modalités

 

Arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie : modifié par l'arrêté du 3 sept. 2007 et l'arrêté du 24 oct. 2014.

 

Arrêté du 15 oct. 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires : arrêté modifié par l'arrêté du 24 oct. 2014 et l'arrêté du 3 sept. 2007

 

  • Examen clinique - modalités

 

Arrêté du 9 déc. 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'UE ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores (chiens, chats, furets, renards et visons) (art. 7 et 14) - transpose en droit français le règlement n°576-2013 du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n ° 998/2003.

Note de service de la DGAL, 24 avril 2008 "Conditions de police sanitaire applicables aux mouvements des carnivores domestiques"

Note de service de la DGAL, 22 octobre 2008 "Conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques"

Note d'information de la DGAL, 24 septembre 2007 "Mise en œuvre du nouveau dispositif encadrant la vaccination et la certification antirabique"

 

Voir "Importation/Exportation/Echange intracommunautaires d'animaux"

 

Interventions dans les établissements de reproduction animale

Textes non codifiés

 

Arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires

 

  • Plan annuel de surveillance et de prévention des maladies des animaux présents au sein de l'établissement

Arrêté du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements, à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons et ovules - arrêté modifié par l'arrêté du 5 juin 2012.

 

  • Etablissements - monte publique artificielle de bovins - agrément des vétérinaires responsables

Arrêté du 11 janv. 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'art. L222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine (art. 7 et 8)

 

Voir "Reproduction de l'animal"

 

Identification des équidés/camélidés

Code rural et de la pêche maritime

 

  • Propriétaires d'équidés/camélidé - obligation d'identification des animaux

Art L212-9

 

  • Habilitation des identificateurs - liste des personnes susceptibles d'être habilitées

Art. D212-58

 

Art. D212-59 (encadrement par le vétérinaire habilité d'un ou plusieurs agents habilités d'IFCE)

Exercice de l'habilitation sanitaire

Durée de l'habilitation

Code rural et de la pêche maritime

 

  • Durée de cinq ans - possibilité de renouvellement tacite

Art. R203-5

 

Renoncement/modification de l'habilitation

Code rural et de la pêche maritime

 

  • Procédure

Art. R203-7

 

Suspension/retrait de l'habilitation

Code rural et de la pêche maritime

 

  • Cas de figure - procédure

Art. R203-15

 

Art. R203-16 (information par le préfet du président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent)

 

Remplacement/assistance du vétérinaire sanitaire

Code rural et de la pêche maritime

 

  • Remplacement par un autre vétérinaire sanitaire - modalités

Art. R203-9

 

  • Assistance - liste des personnes autorisées à assister

Art. R203-10

 

Zone géographique d'exercice de l'habilitation

Code rural et de la pêche maritime

 

Art. R203-8

 

Textes non codifiés

 

  • Lieux d'intervention - liste - absence de limite géographiques

Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire (art.3) - complète l'art. R203-8, dernière alinéa.

 

 

Exonération de la cotisation foncière des entreprises

Code général des impôts

 

  • Conditions et modalités

Art.1464 D

 

Obligations du vétérinaire sanitaire

Obligations générales du vétérinaire sanitaire, au titre de sa responsabilité ordinale

 

Voir "Exercice professionnel - responsabilité ordinale"

 

Obligations spécifiques du vétérinaire sanitaire

Observation de la portée de l'habilitation
Code rural et de la pêche maritime

 

Art. R203-11

 

Indépendance
Code rural et de la pêche maritime

 

  • Incompatibilités

Art. R 203-11

 

Obligations d'information
Code rural et de la pêche maritime

 

  • Manquement à la santé publique vétérinaire - dangers graves pour personnes/animaux- information de l'Etat

Art. L203-6

 

  • Suspension/retrait d'une habilitation - information des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire

Art. R203-13

 

Obligation de formation continue
Code rural et de la pêche maritime

 

  • Pour les vétérinaires exerçant sur bovins, ovins, caprins, volailles, porcs

Art. R203-12

 

Textes non codifiés

 

Arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions de vétérinaire sanitaire : abroge l'arrêté du 21 nov. 1994 fixant les modalités de nomination des vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline des vétérinaires sanitaires.

 

Arrêté du 16 mars 2007 relatif à l'indemnisation des frais entraînés par les obligations de formation continue nécessaire à l'exercice des missions confiées aux vétérinaires sanitaires.

 

Rémunération des actes vétérinaires

Code rural et de la pêche maritime

 

  • Honoraires

L203-11

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Aller plus loin-Bibliographie

  • Libéralisations des missions de santé publique

"Missions sanitaires : une prise en charge à valoriser", Serge Trouillet, La Semaine vétérinaire, n°1627-1628, 24 avril-1er mai 2015, p.37-41 

Opérations de prophylaxie collective
Code rural et de la pêche maritime

 

  • Rémunération par le propriétaire/détenteur d'animaux

 

Art. L203-4

 

  • Liste des opérations de prophylaxie collective

 

Art. R203-14 issu de l'art. 1er du décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire

 

Textes non codifiés

 

  • Liste des opérations de prophylaxie collective

 

Arrêté du 1er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'art. 2 du décret n°90-1032 du 19 nov. 1990 (art. 1, 2, 3 et 8 ter) - complète l'art. R203-14.

 

 

Cet arrêté a été modifié et complété par les arrêtés (déjà incorporés dans le texte de celui du 1er mars 1991) du :

- 3 oct. 1994 : insertion de l'art. 7 bis ;

- 10 août 1995 : modification des art. 4, 5 et 6 ;

- 9 juillet 1998 : modification des art. 4, 5 et 6 et insertion de l'art. 7 ter ;

- 19 janv. 2004 : modification des art. 4 et 7 ;

- 17 mai 2006 : insertion de l'art. 8 ter ;

- 27 déc.2006 : remplacement de l'art. 8 bis ;

- 1er avril 2008 : insertion de l'art. 4 bis ;

- 5 déc. 2008 : ajout d'un alinéa aux arts. 4, 4 bis, 5, 6, 7, 7 bis, 8 et 8 bis ;

- 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky : modification de l'art. 8

et l'ordonnance n°2000-914 du 18 sept. 2000 : modifie l'art. 2.

 

Opérations de police sanitaire
Code rural et de la pêche maritime

 

  • Tarifs fixés par l'Etat

Art. L203-10

 

Textes non codifiés

 

  • Nomenclature des opérations de police sanitaire

Arrêté du 31 déc. 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'art. 4 du décret n°90-1032 du 19 nov. 1990 (art. 1 à 3) - complète l'art. L203-10.

 

  • Rémunération des opérations de police sanitaire - indemnisation des frais de déplacement/temps de déplacement

Arrêté du 30 sept. 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire (art. 1, 2) - complète l'art. L203-10.

 

Aller plus loin - Bibliographie

  • Qualification des rémunérations des vétérinaires sanitaires

Question écrite au Gouvernement n°55142 publiée au JO le 6 mai 2014.

Statut du vétérinaire sanitaire

Code rural et de la pêche maritime

 

  • Intervention à titre libéral/salarié

Art. L203-4

 

  • Opérations de police sanitaire - pas de qualité d'agent public

Art. L203-11

Aller plus loin –Bibliographie

  •  Les Etats généraux du sanitaire

Plan d'action 2012 

 

Voir "Différents visages de la profession de vétérinaire"