Le vétérinaire sapeur-pompier

Sommaire

 

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Devoirs déontologiques

Art. R 242-80 (Code de déontologie)

  • Mission de service public- interdiction de posséder clients ou clientèle

Art. R242-47 (Code de déontologie) "Clientèle" 


2. Code général des collectivités territoriales

Chapitre IV "Services d'incendie et de secours" issu de la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, art. 2)

Art. L1424-1 à L1424-76 

  • Services de santé et de secours médical - composition - vétérinaires- vétérinaire-chef

Art. R1424-25 à R R1424-27 

Art. R3551-6-4 (services de santé et de secours médical de Mayotte - composition- vétérinaires- vétérinaire-chef)

  • Services de santé et de secours médical-missions (animaux, chaînes alimentaires) 

Art. R1424-24


3. Code de la sécurité intérieure

  • Cessation d'activité - limite d'âge, modalités

Art. R723-52

  • Sapeur-pompier volontaire - grade

Art. R723-79

  • Poursuites contre un vétérinaire sapeur-pompier

Art. R723-83


4. Code du service national

  • Sapeur-pompier auxiliaire- conditions de nomination

Art. R201-31


5. Textes non codifiés

  • Sapeurs-pompiers volontaires

Décret n°97-1225 du 26 déc. 1997 relative à l'organisation des services d'incendie et de secours (art.35) 

Décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires (art. 58 et 59) 

Décret n°2006-220 du 23 février 2006 relatif à la détention et à l'utilisation d'armes de type hypodermique par les services départementaux d'incendie et de secours

Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants 


6. Avis ordinaux

CSOV, 21 déc. 2010 : un vétérinaire exerçant exclusivement comme sapeur-pompier volontaire peut être exonéré de sa cotisation ordinale à la condition qu'il s'engage à informer dans le délai d'un mois le CROV duquel il relève de tout changement qui interviendrait dans son activité de vétérinaire. Dans le cadre stricte d'une activité exclusive de sapeur-pompier volontaire, l'exonération totale de cotisation pourra être accordée, la demande devant être renouvelée tous les ans, sous peine de suppression de cette exonération.

Voir "Prescription de médicaments vétérinaires"
Voir "Délivrance et administration des médicaments"
Voir "Vétérinaire agent public"