Echanges d’information entre autorités compétentes des Etats membres de l’UE ou de l’EEE

Sommaire

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Ministre de l'Agriculture- délivrance d'attestations - énumération

Art. R241-16 

  • Ministre de l'Agriculture - autorités compétentes des Etats de l'UE/EEE - échanges d'informations sur les mesures ou sanctions prises à l'encontre de vétérinaires au sein de l'UE/EEE

Art. R241-17 Le ministre chargé de l'agriculture transmet aux autorités compétentes des Etats de l'UE ou de l'EEE et reçoit de leur part les informations relatives aux mesures ou sanctions de caractère professionnel, administratif ou pénal prononcées à l'encontre des vétérinaires  au sein de l'UE et de l'EEE.

  • Ministre de l'Agriculture - délivrance d'une attestation d'exercice légal en France de la profession vétérinaire

Art.R241-18 

  • Ministre de l'Agriculture - échanges d'informations sur les règles régissant l'exercice de la profession vétérinaire en France

Art. R241-19 

2. Droit de l'UE

  • Obligations en matière de coopération administrative entre autorités compétentes des Etats-membres

Directive 2005/36/CE du 7 sept. 2005 (modifiée) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (transposée en droit français) (art. 8).

  • Système "IMI"

Règlement n°1024/2012 du 25 octobre 2012 (modifié) concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission ("règlement IMI")

Aller plus loin-Bibliographie

  • Profession vétérinaire – liberté d’établissement/LPS

Entretien avec Jean-Luc Angot, CVO de la DGAL, Revue de l’Ordre National des Vétérinaires, n°54, nov. 2014, p.14

Voir «Formation»