Echanges d’information entre autorités compétentes des Etats membres de l’UE ou de l’EEE

Sommaire

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Ministre de l'Agriculture- délivrance d'attestations - énumération

Art. R241-16 

  • CNOV - autorité compétente des Etats de l'UE/EEE - échanges d'informations sur les mesures ou sanctions prises à l'encontre de vétérinaires au sein de l'UE/EEE

Article R.241-17 

  • CROV - délivrance d'une attestation d'exercice légal en France de la profession vétérinaire

Article R.241-18 

  • Ministre de l'Agriculture - échanges d'informations sur les règles régissant l'exercice de la profession vétérinaire en France

Article R.241-19 

2. Droit de l'UE

  • Obligations en matière de coopération administrative entre autorités compétentes des Etats-membres

Directive 2005/36/CE du 7 sept. 2005 (modifiée) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (transposée en droit français) (art. 8).

  • Système "IMI"

Règlement n°1024/2012 du 25 octobre 2012 (modifié) concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission ("règlement IMI")

Aller plus loin-Bibliographie

  • Profession vétérinaire – liberté d’établissement/LPS

Entretien avec Jean-Luc Angot, CVO de la DGAL, Revue de l’Ordre National des Vétérinaires, n°54, nov. 2014, p.14

Voir «Formation»