Conseils régionaux de l'Ordre

Organisation territoriale des conseils régionaux

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Un conseil régional par région

Art. L242-4 (I) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

Historique

Art. L242-1 -II CRPM "Les ordres régionaux sont institués dans chacune des circonscriptions régionales déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture." 

Cet article est à l'origine de l'article 2 de la loi du 23 août 1947. Article qui a été modifié par la loi loi n°89-412 du 22 juin 1989  modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique et par la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptations au droit de l'Union européenne dans la domaine du développement durable (DDADUE).

 

 

En France métropolitaine

Historique

Le premier arrêté qui fixe les circonscriptions régionales de l'Ordre est celui du 22 nov. 1947 , abrogé par l'arrêté du 3 janv. 2014 fixant les circonscriptions régionales de l'ordre des vétérinaires.

Le découpage en circonscriptions ci-dessous résulte, dans son état actuel, de l'arrêté du 26 mars 1963 relatif aux modalités des élections au Conseil national et aux conseils régionaux. Il a été modifié par l'arrêté du 22 févr. 1993 (art. 2 rattache la région Corse à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur).

Art. 2, al. 2 de l'arrêté du 3 janv. 2014 : "La région " PACA-Corse" regroupe les régions administratives Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur". L'arrêté du 19 déc. 1995 (abrogé par l'arrêté du 3 janv. 2014) rattache la région Haute-Normandie à la région Basse-Normandie ("région Normandie" - nouvelle région ordinale), repris par l'art. 2 de l'arrêté du 3 janv. 2014.  

Chef lieu régional Département de la circonscription régionale
Paris Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne, Oise, Eure-et-Loir
Rouen Calvados, Manche, Orne, Seine-Maritime, Eure
Lille Nord, Pas-de-Calais, Somme, Aisne
Nancy Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meuse, Vosges, Meurthe-et-Moselle
Rennes Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Mayenne, Sarthe
Nantes Loire-Atlantique, Vendée, Maine-et-Loire, Indre-et-Loire
Orléans Cher, Indre, Loiret, Loir-et-Cher, Nièvre
Dijon Côte-d’Or, Doubs, Jura, Saône-et-Loire, Yonne, Haute-Saône, territoire de Belfort
Limoges Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne
Clermont-Ferrand Allier, Cantal, Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme
Lyon Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie
Bordeaux Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie
Toulouse Ariège, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne
Montpellier Aude, Pyrénées-Orientales, Aveyron, Hérault, Gard
Marseille Basses-Alpes, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse, Var, Vaucluse
Strasbourg Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle

L'arrêté du 3 janvier 2014 fixant les circonscriptions régionales de l'ordre des vétérinaires fixe les 20 circonscriptions régionales de l'ordre et le nombre de conseillers

Régions Départements concernés Nombre de conseillers
Alsace Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68) 6
Aquitaine, communautés et pays d’outre-mer Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot –et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64), Saint Pierre-et-Miquelon (975), Wallis-et-Futuna -986), Polynésie française (987), Nouvelle-Calédonie (988), Saint-Barthélemy (977), Saint-Martin (978), rajoutés par l’art. 2 de l’arrêté du 12 mars 2014 12
Auvergne Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63) 8
Bourgogne Côte-d’Or (21), Nièvre (58), Saône-et-Loire (71), Yonne (89) 8
Bretagne Côtes-d’Armor (22), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35) Morbihan (56) 10
Centre Cher (18), Indre (36), Eure-et-Loir (28), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45) 8
Champagne-Ardenne Ardennes (08), Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (52) 6
Franche-Comté Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (91) 6
Languedoc-Roussillon Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66) 10
Limousin Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87) 6
Lorraine Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) 6
Midi-Pyrénées Ariège (09), Aveyron (12), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Hautes-Pyrénées (65), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82) 12
Nord-Pas-de-Calais Nord (59), Pas-de-Calais (62) 8
Normandie Calvados (14), Eure (27), Manche (50), Orne (61), Seine-Maritime (76) 12
Pays de la Loire Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72), Vendée (85) 10 (12 – arrêté du 10 janv. 2014)
Picardie Aisne (02), Oise (60), Somme (80) 8
Poitou-Charentes Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vienne (86) 8
PACA-Corse Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Corse (20), Var (83), Vaucluse (84) 12
Rhône-Alpes Ain (01), Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74) 12
Ile-de-France et départements d’outre-mer Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95), Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), La Réunion (974), Mayotte (976) 14

Dans les DOM-TOM

Historique

Loi du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires (art. 29) : "Des décrets détermineront les conditions d'application de la présente loi aux territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer" 

Arrêté du 28 janv. 1971 portant rattachement des docteurs vétérinaires des DOM au conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région de Paris (art. 1er) (abrogé par l'arrêté du 12 mars 2014) : les vétérinaires désirant exercer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion relèvent du tableau de l'ordre du conseil régional de l'ordre de la région de Paris.
L'art. 3 de l'arrêté du 22 févr. 1993 (abrogé par l'arrêté du 3 janv. 2014 précité) rattache les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon) à la région Ile-de-France.

Arrêté du 7 févr. 1977 (abrogé par l'arrêté du 3 janv. 2014) a rattaché les vétérinaires exerçant dans les TOM de Nouvelle Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna au conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région de Bordeaux. 

L'art. 4 de l'arrêté du 22 févr. 1993 (abrogé par l'arrêté du 3 janv. 2014) rattache les TOM (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) à la région Aquitaine.

L'arrêté du 3 janvier 2014 fixant les circonscriptions régionales de l'ordre des vétérinaires fixe les 20 circonscriptions régionales de l'ordre et le nombre de conseillers :
- art. 2, al. 3 : "Les DOM sont rattachés à la région Ile-de-France ";
- art. 2, al. 4 : "Les collectivités d'outre-mer sont rattachés à la région Aquitaine". 

Composition du Conseil régional

  • Composition fixée par décret (en attente)

Art. L242-4 (I) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

Bureau du Conseil régional

Art . R242-4

Procédure électorale

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-4 (I) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

Art. R242-4 

Art. R242-6 

Art. R242-7 

Art. R242-8 

Art.R242-9 

Art. R242-10 

Art. R242-11 à R. 242-15 détaillent les modalités par vote électronique. 

Art. R242-16 

Art. R242-18 

Art. R242-19 

Art. R242-27

Art. R242-28

Art. R242-29 

Art. R242-30 

Historique

1. Code rural et de la pêche maritime

Loi du 23 août 1947 (codifiée) relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires (art.3 et 4) 


2. Textes non codifiés

Arrêté du 31 déc. 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires précise les articles R242-9 à R242-15 du code rural et de la pêche maritime. 

Arrêté du 31 déc. 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires (art. 4, 5) : précise l'art. R242-10 

Arrêté du 31 déc. 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires (art. 6) - précise les art. R242-11 à R. 242-15 

Aller plus loin –Bibliographie

  • Elections ordinales - candidature

"Etre candidat aux élections ordinales", Revue de l'Ordre National des Vétérinaires, n°50, août 2013

Voir "Dispositions communes aux conseil national et conseils régionaux - procédure électorale"

Fonctionnement du Conseil régional

Réunions du Conseil régional

Voir "Dispositions communes aux Conseil national et Conseils régionaux - délibérations "

Art. L242-4-1 III du code rural et de la pêche maritime.

Historique - Textes non codifiés

Règlement intérieur de l'Ordre (art. 13, 14, 15, 16)

Rémunérations des conseillers régionaux

Voir "Dispositions communes aux Conseil national et Conseils régionaux - exercice des fonctions de conseillers"

Art. L242-4-1 II du code rural et de la pêche maritime

Historique - Textes non codifiés

Règlement intérieur de l'ordre (art. 17)

Ressources du Conseil régional

Attributions du Conseil régional

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-4 (II) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

Art. L242-1 (II) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

Art. L242-2 

Tenue du tableau de l’Ordre

Présentation du tableau

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-4 (III) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

Art. R242-2

2. Textes non codifiés

  • Conditions de délégation par l'Etat de la gestion du tableau de l'ordre - données concernées/personnes bénéficiaires des données recueillies

Arrêté du 18 oct. 2001 portant création de traitements informatisés du fichier du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires visé à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime

Historique- Textes non codifiés

Règlement intérieur (art. 10 et 23)

3. Avis ordinaux

  • Transmission de données de l'Ordre à un tiers

CSOV, 18-19 juin 2013 : seules les informations publiques concernant les vétérinaires et les sociétés d'exercice, informations qui sont par ailleurs disponibles sur le site internet de l'Ordre, peuvent être accessibles à des tiers. Dans le cadre d'une procédure judiciaire opposant deux docteurs vétérinaires, l'un d'entre eux demandait au Président d'un CROV de lui fournir la liste des sociétés et des domiciles professionnels d'exercice dans lesquels le deuxième est partie prenante. Il ressort de l'arrêté du 18 oct. 2001 portant création de traitements informatisés du fichier du CSOV que seules certaines autorités ou les vétérinaires, en ce qui les concerne, peuvent avoir accès aux informations contenues dans la base de données. N'entrent pas dans cette catégorie les vétérinaires qui souhaitent recevoir des informations sur un confrère. Il ne relève pas du rôle de l'Ordre de transmettre à un requérant la liste des sociétés dans laquelle un vétérinaire a des parts, bien que cette information lui soit connue.

Inscription au tableau de l’ordre

  • Frais de dossier et frais d'enregistrement pour l'inscription au Tableau de l'Ordre.
    Art. L242-3-1 II

  • Personnes autorisées, modalités

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-4 (III) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

Art. L242-1 (I) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

Art. L242-4 (V) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

  • Liberté d'établissement -exercice durable en France - demande d'inscription au tableau de l'Ordre- pièces supplémentaires

Art. R241-20 complète l'art. R241-21 

  • Appel devant le conseil national de l'ordre

Art. L242-4 (III) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

2. Code de la santé publique

  • Inscription des vétérinaires responsables et intérimaires- industrie pharmaceutique

Art. R5142-21 

  • Inscription des vétérinaires adjoints des établissements pharmaceutiques vétérinaires

Art. R5142-37 

  • Pièces justificatives

Art. R242-85 

  • Inscription d'une société d'exercice

Art. R242-86 

  • Inscription d'une société civile professionnelle (SCP)

Art. R241-31 

  • Enregistrement de la demande

Art.R242-87

Historique

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-4 

Art. L242-4, al. 2 

2. Textes non codifiés

Règlement intérieur (art. 19)

3. Jurisprudence administrative

  • Médecin - défaut d'exercice professionnel - refus d'inscription au tableau de l'Ordre

CE, n°373548, 3 avril 2015 : ne peut prétendre à une inscription au tableau de l'ordre des médecins le titulaire d'un diplôme de docteur en médecine qui n'a jamais exercé et qui ne met pas à jour ses connaissances. Il appartient aux instances compétentes de l'ordre des médecins d'apprécier notamment la pratique professionnelle du praticien ainsi que les efforts accomplis pour assurer la mise à jour de ses connaissances. Le défaut de pratique peut être compensé par une formation continue permettant au médecin d'assurer la mise à jour de ses connaissances, la participation à des congrès ou l'écriture d'ouvrage ne peut pas tenir lieu de formation exigée. 

Voir "Vétérinaire agent public"

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-4 (III) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

2. Textes non codifiés

  • Absence de réponse dans les deux mois ne vaut pas inscription à l'ordre

Décret n°2014-1296 du 23 oct. 2014 (art.1) pris en application de la loi n°2013-1005 du 12 nov. 2013 

Historique

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L. 242-4 III

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. R.242-88 

Historique - Textes non codifiés

Règlement intérieur (art. 20 et 21)

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-4 (III) issu de l’ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Appel devant le conseil national de l’ordre

Art. L242-4 (III) issu de l’ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-4 (III) issu de l’ordonnance n°2015-953 du 31 décembre 2015

  • Liste des vétérinaires exerçant la profession – publicité- site internet de l’Ordre des vétérinaires

Art. R241-27-3  

1. Droit de l’UE

Directive 2005/36/CE du 7 sept. 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (transposée en droit français) (art. 4 bis)

Règlement d’exécution 2015/983 du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte conformément à la directive 2005/36/CE 


2. Avis ordinaux

  • Renouvellement des cartes professionnelles

CSOV, 21-23 juin 2011 : à l’instar des cartes nationales d’identité, les cartes professionnelles sont renouvelées tous les 10 ans gratuitement. Les demandes de renouvellement autres sont possibles sous couvert de la prise en charge des frais par le demandeur à hauteur du prix du support. Les mentions relatives à la région inscrites sur la carte professionnelle sont supprimées, par mesure de simplification.

CSOV, 13-15 sept. 2011 : les cartes professionnelles peuvent être renouvelées tous les 5 ans sans frais. Une demande de renouvellement avant cette échéance entraînera pour le vétérinaire le règlement au CSOV d’une somme actuellement fixée à 23 euros en tant que participation aux frais d’établissement et d’expédition de cette carte. La mesure prend effet dès le 1er janv. 2012.

Omission temporaire du tableau de l’Ordre

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-4 (IV) issu de l’ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

Art. R242-89

2. Code de la santé publique

  • Vétérinaire en exercice dans l’industrie pharmaceutique – cessation temporaire/définitive – demande de radiation/suspension du tableau de l’ordre

Art. R5142-22

Changement de domicile professionnel administratif ou d’exercice

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-4 (III) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

Art. R242-90 

Radiation du tableau de l’ordre

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-4 (III) issu de l’ordonnance n°20215-953 du 31 juillet 2015

Contrôle et surveillance

Contrôle de l’exercice professionnel

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. R242-1 

Voir «Contenu des devoirs professionnels»

Contrôle des sociétés de vétérinaires

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-2

Art. L241-17  

Contrôle des sociétés civiles professionnelles

Contrôle des SPFPL

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Tenue à jour d'une liste spéciale des SPFPL

Art. L242-4 (III) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

  • Demande d'inscription sur la liste spéciale par la SPFPL

Art. R241-106 

  • Inscription de la SPFPL sur la liste spéciale

Art. R241-107

  • Inscription à l'ordre des vétérinaires - Immatriculation de la SPFPL au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Art. R241-108 

  • Changements portés à la connaissance du conseil régional de l'ordre (CROV)

Art. R241-109
 

  • Sanctions - poursuites disciplinaires

Art. R241-111
 

  • Contrôle exercé par le conseil régional de l'ordre (CROV)

Art. L241-18 

  • Dissolution de la SPFPL - choix d'un liquidateur

Art. R241-112 

Art. R241-113 

Art. R241-114 

Contrôle de certains établissements de soins vétérinaires

1. Textes non codifiés

Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires (art. 8 et 9) 

Voir "Etablissement de soins vétérinaires"

Contrôle de l’appellation des domiciles professionnels d’exercice (DPE)

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. R242-53

Art. L242-1

Contrôle des conventions, contrats et baux conclus dans le cadre de l’exercice professionnel

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-1 (II) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

Art. R242-40 (Code de déontologie) "Conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel" 

2. Avis ordinaux

  • Contrat de groupement de vétérinaires - contrôle par le CROV

CSOV, 14-18 juin 2012 :
1). Afin de préciser les obligations déontologiques d'un vétérinaire dans le cadre du contrat qui le lie à un groupement de vétérinaires, un CROV est fondé à analyser ce contrat.
2). Même si le groupement de vétérinaires n'entre pas dans le champ d'application du Code de déontologie vétérinaire et ne relève pas de la compétence de l'Ordre des vétérinaires, ses membres (personnes physiques ou morales), en leur qualité de vétérinaires ou sociétés de vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre, restent soumis aux dispositions du Code de déontologie sous peine de sanction disciplinaire. Ils sont obligés à transmettre le contrat les liant au groupement au CROV dans le ressort duquel ils sont inscrits, afin que celui-ci en vérifie la conformité avec les dispositions du Code de déontologie.
3). Le CROV peut émettre un avis défavorable motivé et, de ce fait, demander aux vétérinaires d'intervenir auprès du groupement pour obtenir la modification des clauses qui ne leur permettent pas d'exercer leur profession en toute indépendance et en conformité avec ce code.

  • Réseaux de vétérinaires - déclaration au CROV

CSOV, 18-19 juin 2013 : les vétérinaires peuvent se regrouper en réseaux sous condition que tels réseaux, listes ou regroupements soient déclarés au CROV qui en vérifie la conformité avec les dispositions du Code de déontologie. Il appartient à chaque vétérinaire, personne physique ou morale, de faire la démarche de déclarer son appartenance aux dits réseaux, listes ou regroupements auprès du CROV.

3. Jurisprudence administrative

CE, n°2620972, févr. 2005 : " Considérant que par l'art. L242-3 du Code rural et de la pêche maritime prévoyant l'édiction par décret en Conseil d'Etat d'un Code de déontologie vétérinaire, le législateur a entendu habiliter le pouvoir réglementaire à prescrire, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, l'inscription dans les contrats conclus par les vétérinaires de clauses découlant d'obligations déontologiques." 

Voir "Exercice professionnel"

Contrôle des vétérinaires à domicile

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Vétérinaire à domicile du client - notion - incompatibilités obligations - contrôle

Art. R242-57 (Code de déontologie) "Vétérinaire à domicile" 

Tenue d’une liste des vétérinaires chargés de l’évaluation comportementale

1. Textes non codifiés

Arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'art. L211-14-1 du code rural et de la pêche maritime (art. 2) 

Etablissement et tenue à jour d'une liste de vétérinaires ayant des activités spécifiques

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-4 (III) issu de l’ordonnance n°2015-953 du 31 décembre 2015

Contrôle de l’emploi de substances vénéneuses (anticancéreux)

1. Code de la santé publique

  • Emploi des substances vénéneuses déclaration préalable auprès du CROV

Art. R5141-112-3 

2. Textes non codifiés

  • Bonnes pratiques d'emploi des médicaments anticancéreux

Arrêté du 18 juin 2009 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments anticancéreux en médecine vétérinaire : application de l'art. R. 5141-112-3 du code de la santé publique. 

Demande de suspension temporaire d’exercice

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-4 (III) issu de l’ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

Prévention et la résolution des conflits

Conciliation des conflits professionnels

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Désaccord professionnel entre confrères- conciliation et médiation ordinale

Art. R242-39 (Code de déontologie

Art. R242-81 (Code de déontologie

2. Code de procédure civile

Livre V La résolution amiable des différends (issu du décret n°2012-66 du 22 janv. 2012 relatif à la résolution amiable des différends) - art. 1528 et s.  

  • Types de conciliations - conventionnelle et judiciaire

Art. 1528 

  • Médiation et conciliation judiciaire

Art. 1530
Art. 1531
Art. 1532
Art. 1533
Art. 1534
Art. 1535

 

  • Médiation et conciliation conventionnelles - notion

Art. 1530

  • Convention d'arbitrage

Livre IV Code de procédure civile (art. 1441 et s.)
Art. 1442 à 1449 

Art. 1442

3. Code civil

Titre XVII "De la convention de procédure participative

Art. 2062
Art. 2063
Art. 2064
Art. 2065
Art. 2066
Art. 2067
Art. 2068

4. Droit de l'UE

  • Médiation - litiges transfrontaliers

Directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (Transposée en droit français