Dispositions communes aux Conseil National et aux conseils régionaux de l'ordre

Personnalité juridique

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Personnalité civile

Art. L242-4-1 (I) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

Exercices des fonctions de conseiller

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Bénévolat de l'exercice - incompatibilités avec d'autres fonctions

Art. L242-4-1 (II) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

Délibérations

1. Code rural et de la pêche maritime

  • Délibérations à huis clos - prépondérance de la voix du président

Art. L242-4-1 (III) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

Procédure électorale

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-4-1 (IV) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015

Historique

1. Code rural et de la pêche maritime

Loi n°89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique (art.18 al.6) 

Les articles R. 242-28 à R. 242-30 issus du décret n°2013-1330 du 31 déc. 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires fixent les dispositions communes aux élections des conseils régionaux et du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires. 

Art. R242-28

Art. R242-29 

Art. R242-30

2. Textes non codifiés

Arrêté du 26 mars 1963 relatif aux modalités des élections aux conseils supérieur et régionaux (art. 3, 4, 5) 

Représentation de la profession