Procédure devant le Conseil d'Etat

Recours en cassation – retour devant la Chambre nationale de discipline

1. Code rural et de la pêche maritime

Art. R242-14, al.2 

Historique

Loi n°47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires (art. 19) 

1. Code de justice administrative

  • Conseil d'Etat, juridiction de cassation en matière administrative - modalités

Art. L331-1

Art. L821-1

Art. L821-2

Art. L822-1 

2. Jurisprudence administrative (CE)

  • Recours contre les décisions des chambres supérieures de disciplines des ordres professionnels devant le Conseil d'Etat - médecins

CE Ass., n°72210, 2 avril 1943, Bouguen : l'ordre professionnel est une personne privée chargée d'une mission de service public. "Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 7 octobre 1940, en vigueur à la date de la décision attaquée, et notamment de celles qui prévoient que les réclamations contre les décisions du Conseil supérieur de l'Ordre des médecins prises en matière disciplinaire et en matière d'inscription au tableau seront portées devant le Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir, que le législateur a entendu faire de l'organisation et du contrôle de l'exercice de la profession médicale un service public ; que, si le Conseil supérieur de l'Ordre des médecins ne constitue pas un établissement public, il concourt au fonctionnement dudit service ; qu'il appartient au Conseil d'Etat de connaître des recours formés contre les décisions qu'il est appelé à prendre en cette qualité et notamment contre celles intervenues en application de l'article 4 de la loi précitée, qui lui confère la charge d'assurer le respect des lois et règlements en matière médicale."

Composition de la Chambre nationale de discipline - conformité à la Constitution

Conseil d'Etat, 24 janvier 2007, n°285652 : "aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, applicable à la procédure disciplinaire suivie devant les juridictions ordinales du conseil de l'Ordre des vétérinaires : toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle... ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 242-8 du code rural, la chambre supérieure de discipline des vétérinaires est composée de membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, eux-mêmes élus par les vétérinaires membres des conseils régionaux et est présidée par un conseiller honoraire ou en activité à la Cour de cassation ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-2 du code rural, tous les vétérinaires qui remplissent les conditions énoncées à ces articles, y compris les vétérinaires salariés des groupements visés à l'article L. 5143-6 du code de la santé publique, sont électeurs des instances régionales du Conseil national de l'ordre des vétérinaires et sont éligibles à ces instances ; que, dans ces conditions, et alors même que les vétérinaires salariés des groupements précités ne disposent pas d'une représentation particulière au sein des chambres régionales de discipline et de la chambre supérieure de discipline du conseil national de l'ordre des vétérinaires, la composition de celle-ci ne méconnaît pas l'exigence d'indépendance et d'impartialité énoncée par l'art. 6§1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales." 

  • Contrôle exercé par le Conseil d'Etat sur les décisions ordinales

CE, n° 339496, 30 mai 2011 : le Conseil d'Etat exerce un contrôle restreint sur la proportionnalité des sanctions prononcées par les juridictions ordinales. 

CE, n°340758, 30 nov. 2011 : le CE ne prononce la cassation de la sanction prononcée par la juridiction ordinale qu'en cas de dénaturation. Ne disposant pas des compétences en matière technique, le juge administratif préfère laisser les organes compétents en apprécier les mérites. Il en est de même en matière de pratiques professionnelles dans le cadre disciplinaire ordinal. Le Conseil d'Etat réserve néanmoins la possibilité de contrôler la sanction prononcée au titre de la qualification juridique opérée par les juges du fond. 

CE, n°360194 2 juillet 2014:le Conseil d'Etat étend son contrôle sur la proportionnalité des sanctions prononcées par la chambre supérieure de discipline.

Question prioritaire de constitutionnalité

Notion

1. Code de justice administrative

Art. R771-3 à 771-12 

Transmission par une juridiction administrative d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat

1. Code de justice administrative

Art. LO771-1 

  • Question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation

Ordonnance n°58-1067 du 7 nov. 1958 (modifiée en 2009 et 2013) portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (art. 23-4 à 23-7 et 23-9) (codifiée dans le Code de justice administrative) 

Renvoi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

1. Code de justice administrative

LO771-2 

2. Jurisprudence constitutionnelle

  • Question prioritaire de constitutionnalité concernant l'Ordre - régime de la discipline vétérinaire - conformité à la Constitution

Décision n°2011-199 QPC, 25 nov. 2011 : le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 13, les art. L242-6 et L242-7 du code rural et de la pêche maritime conformes à la Constitution. 

Aller plus lion - Bibliographie

"Droit et organisation judiciaires- applications ordinales", document interne destiné aux élus de l'Ordre 

Justice administrative - saisine, recours, procédure, coût... "Les fiches pratiques de la justice administrative", Conseil d'Etat